Fiscalité : encore un effort monsieur le Ministre !

Conformément aux engagements pris lors de la dernière réunion du groupe de travail sur la fiscalité appliquée aux non-résidents, Christian Eckert, secrétaire d’Etat au Budget, a donné un avis favorable à un amendement faisant passer les plus-values immobilières de 33% à 19% pour les personnes physiques non-résidentes lors de la discussion du collectif budgétaire 2014 étudié actuellement à l’Assemblée nationale.

Jusqu’à aujourd’hui, les non-résidents établis dans les États membres de l’EEE (UE, Islande, Liechtenstein et Norvège) étaient chargés à 19%, tandis que les autres étaient imposés à 33,3% (hors territoires non-coopératif où l’imposition est à 75%).

Cette mesure était réclamée depuis longtemps. Elle l’était avec une particulière insistance depuis que les revenus et plus-values immobiliers des non-résidents sont soumis à CSG et CRDS. La mesure s’appliquera au 1er janvier 2015 après son adoption par le Sénat.

Il reste toutefois beaucoup à faire. La discrimination faite aux personnes devant déclarer leur impôt en France tout en étant résident à l’étranger entre l’Espace économique européen où leurs charges sont déductibles, et hors de l’Espace économique européen, reste une injustice flagrante. J’ai à nouveau défendu la nécessité d’une réforme lors de la discussion budgétaire sur la loi de finances 2015.

Nous sommes par ailleurs en attente de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne sur la question de la CSG/CRDS sur les revenus immobiliers. Mais nos efforts ont d’ores et déjà conduit Bercy à prendre des engagements sur la manière dont la CSG/CRDS doit être considéré comme impôt sur le revenu pour l’application des conventions fiscales. (Voir le compte-rendu de la réunion du 17 novembre dernier à Bercy).

Il nous faudra aussi rester vigilant sur la signification de l’article 25-1 de la convention de non-double imposition entre la France et l’Andorre. Celle-ci en effet indique « la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidente en Andorre comme si la présente convention n’existait pas ». Ceci, marque une évolution du service de la législation fiscale qui rompt avec le principe de territorialité et qui pourrait avoir des conséquences négatives, tant pour les non-résidents que pour la France.

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