PLF 2015 : Mission « Direction de l’action du Gouvernement », présentation dans l’hémicycle de mon rapport budgétaire sur la Protection des Droits et libertés.

Séance publique du 5/12/2014

Jean-Yves Leconte, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon intervention portera sur les crédits du programme 308, « Protection des droits et libertés ». Créé à l’occasion de la loi de finances pour 2009 dans un souci de lisibilité budgétaire, ce programme réunissait les onze autorités administratives indépendantes du programme « Coordination du travail gouvernemental ».

Plusieurs évolutions sont intervenues depuis : la création du Défenseur des droits par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, la transformation du CSA en autorité publique indépendante par la loi du 15 novembre 2013, la création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique.

Pour 2015, les autorisations d’engagement demandées s’élèvent à 98,4 millions d’euros, en baisse de 0,51 % par rapport à 2014, et les crédits de paiement à 98,85 millions d’euros, en hausse de 4,63 %.

Ces données globales doivent être nuancées par un examen détaillé des dotations de chaque autorité administrative : une forte hausse pour la CNIL et des baisses importantes – pour le Défenseur des droits et pour la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – au titre des autorisations d’engagement, conséquence du renouvellement des baux. On constate également une augmentation des crédits de paiement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique due aux évolutions de son plafond d’emplois. Le CSA, quant à lui, bénéficiera d’une subvention en hausse, qu’il convient toutefois de relativiser par le fait que 1,5 million d’euros lui sont affectés pour couvrir la taxe sur les salaires qu’il est tenu de payer compte tenu de son nouveau statut. Il s’agit donc là d’un simple jeu d’écriture.

Certaines autorités administratives auditionnées ont mis en avant les difficultés qu’elles rencontrent pour accomplir leurs missions, lesquelles sont de plus en plus nombreuses, jugeant leur budget insuffisant et « biaisé » par l’application de la réserve de précaution de 0,5 % sur les dépenses de personnel et de 8 % sur les dépenses de fonctionnement. Des indicateurs de performance sont donc en berne compte tenu des moyens limités dont bénéficient ces autorités.

Les autorités administratives indépendantes tentent de répondre aux besoins en concentrant leur personnel sur leur cœur de métier et en étoffant leur effectif plafonné grâce à des collaborateurs missionnés – c’est le cas du Contrôleur général des lieux de privation de liberté – et à des bénévoles – c’est ce que fait le Défenseur des droits.

Il y a sans doute encore des progrès à faire. Ainsi, une délimitation plus claire entre les compétences du Défenseur des droits et celles du Contrôleur général des lieux de privation de liberté permettrait une plus grande cohérence. La convention conclue le 28 novembre 2011 par ces deux autorités a été un peu remise en cause par la loi votée en 2013, qui a étendu les compétences du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Les frontières ne sont donc plus très claires aujourd’hui. Le risque est que les rôles respectifs des deux autorités deviennent un peu moins lisibles, ce qui pourrait être source de litiges, de dépenses, mais aussi d’ambiguïtés pour les citoyens dans leurs démarches.

Je souligne également que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique figure dans le programme 308, mais que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est dans le programme 232. Ces deux autorités concourant à la transparence de la vie politique, il faudrait s’interroger sur l’intérêt et la cohérence de leur maintien dans deux programmes différents.

J’évoquerai aussi le rôle, essentiel pour la démocratie, de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, qui a besoin de moyens techniques et dont je souhaite souligner le travail. Alors qu’elle fait face à 6 000 demandes et qu’elle ne compte que deux magistrats, force est de constater que cette autorité ne chôme pas. Elle a besoin de compétences techniques, mais aussi de temps pour effectuer ses interventions.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté essaie, malgré son budget, de conserver le rythme de 150 visites longues par an et de faire face à ses nouvelles compétences.

La CNIL, quant à elle, doit non seulement se concentrer sur la protection des libertés et des données personnelles, mais également accompagner les entreprises qui exercent dans ces domaines. En outre plafonner les amendes à 300 000 euros, c’est insuffisant.

En conclusion, les autorités administratives ne pourront pas être indépendantes tant qu’on leur appliquera une réserve de précaution les contraignant à négocier en permanence avec leur tutelle.

La commission des lois n’a pas émis un avis favorable sur les crédits de la mission, considérant qu’une hausse de 4,63 % était importante par rapport à l’ensemble du budget. À titre personnel, je ne partage pas cet avis, car je considère que l’octroi de 1,5 million d’euros supplémentaires au CSA n’est qu’un jeu d’écriture. Or, à un moment où l’administration se réforme, il me paraît essentiel que les autorités indépendantes, qui garantissent les droits et les libertés des citoyens, puissent exercer leurs missions en toute indépendance et avec des moyens suffisants. Je salue donc cette augmentation des moyens, même si je m’inquiète de l’application d’une réserve de précaution aux autorités administratives, car je juge qu’elle porte atteinte à leur indépendance. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

 

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L’intégralité de mon rapport budgétaire pour avis est consultable sur le site du Sénat :

http://www.senat.fr/rap/a14-114-12/a14-114-121.pdf

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