Auxiliaires de vie scolaire dans les écoles françaises à l’étranger – Réponse du Gouvernement à ma question écrite

Question n° 11141 adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche transmis à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Publiée le : 10/04/2014

Texte de la question : M. Jean-Yves Leconte attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le financement des auxiliaires de vie scolaire dans les établissements français à l’étranger. Comme en France, les établissements français à l’étranger sont très sensibles à l’intégration des enfants porteurs de handicap et à ce que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées soit appliquée. Nombreux sont les enfants porteurs de handicap et/ou bénéficiant de projet personnalisé de scolarisation à être scolarisés dans les réseaux AEFE (Agence pour l’enseignement français à l’étranger) et OSUI (Office scolaire et universitaire international). Ce n’est que grâce à la présence d’un auxiliaire de vie scolaire que cette scolarisation est possible. Or, le financement partiel de ces auxiliaires de vie scolaire repose sur l’enveloppe budgétaire destinée au financement des bourses scolaires relevant du ministère des affaires étrangères, alors qu’en France, c’est le ministère de l’éducation nationale qui en a la charge. En effet, les auxiliaires de vie scolaire sont recrutés par les parents, la rémunération des salaires est à leur unique charge, sauf pour les enfants boursiers. Dans ce cas, le financement des AVS est pris sur l’enveloppe des bourses scolaires. Pourtant l’enveloppe financière dédiée aux bourses scolaires est contrainte. Elle est sollicitée par les frais d’écolage en hausse constante et un nombre de familles en augmentation alors que simultanément, la part de cette enveloppe destinée à financer les contrats d’intégration est en augmentation croissante année après année et est passée de 234 euros en 2006 à 144 309 euros en 2013 pour prendre en charge 52 élèves. Aucun tarif officiel, aucune formation n’existe pour ces personnels. Ils sont au service de l’enfant et de sa scolarisation, donc sous la responsabilité pédagogique de l’enseignant (mais payés par les parents). De ce fait, leur situation administrative est des plus précaires : sans contrat, payés à l’heure effectuée (aucun salaire pendant les vacances, pendant les absences de l’enfant) et sans couverture sociale. Compte tenu de la part exponentielle du financement de ces auxiliaires pour les élèves boursiers dans l’enveloppe destinée au financement des bourses scolaires et de l’absence de statut de ces personnels, il lui demande ce que son ministère envisage de proposer, en liaison avec le ministère des affaires étrangères et l’AEFE, pour que les élèves français inscrits dans les établissements français à l’étranger puissent bénéficier d’un dispositif d’accompagnement financé sur un budget spécifique et s’assurer que les intervenants disposent de contrats de travail validés par les établissements scolaires.

Réponse de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
À publier le : 04/12/2014, page 2699

Texte de la réponse : L’animation et le suivi des établissements français à l’étranger sont assurés par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, sous la tutelle du ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI) et du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (MENESR). Les questions relatives aux frais d’inscription et à la prise en charge des AVS relévent du MAEDI. Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Grâce à la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République figure, désormais, dès l’article premier du code de l’éducation (L. 111-1), le principe de l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Pour traduire cette volonté, le Gouvernement confirme l’effort engagé ces deux dernières années avec le recrutement en 2014 de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l’aide individuelle (AVS-i). De plus, conformément aux engagements du Président de la République, et à la suite du rapport rendu par Pénélope Komitès, le Premier ministre a décidé que le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche proposerait un contrat à durée indéterminée (CDI) à tous les AVS qui auront exercé pendant six ans sous le statut d’assistant d’éducation, soit en tant qu’AVS individuels (AVS-i), AVS collectifs (AVS-CO) ou AVS mutualisés (AVS-M). Ainsi, ces AVS pourront s’engager dans une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE) débouchant sur un diplôme, en cours d’élaboration, relatif à l’accompagnement des personnes. L’article 124 de la loi de finances initiale pour 2014 a modifié en ce sens le code de l’éducation en y insérant un article L. 917-1 qui crée le nouveau statut d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Le Gouvernement a concrétisé ce dispositif au travers du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 qui offre à ces collaborateurs une véritable reconnaissance de leurs compétences et des garanties professionnelles sur le long terme. Ce nouveau cadre juridique concernera 28 000 agents sur l’ensemble du quinquennat. De même que les assistants d’éducation ou les personnels sous contrats aidés, les AESH ne pourront pas être recrutés par les établissements français à l’étranger. L’AEFE s’efforce de faciliter les parcours d’intégration et d’inclusion des élèves en situation de handicap ou à besoins particuliers tout en respectant le contexte et le droit local qui ne permettent pas la transposition à l’identique des dispositions françaises. Dans ce cadre, les établissements du réseau AEFE mettent en place plusieurs types d’actions : réunions avec les professionnels de soin, rédaction d’un projet formalisé impliquant les enseignants et l’encadrement voire les infirmières et médecins d’ambassade, groupes de travail ou commissions, aménagements pédagogiques et matériels, contacts très réguliers avec les familles. L’AEFE a mis en place depuis 2012 un projet personnalisé de scolarisation (PPS) dans tous les établissements du réseau. Le PPS permet une harmonisation des pratiques, un meilleur suivi de l’élève en cas de changement d’établissement dans le réseau et une possibilité d’exploitation par une MDPH une fois en France. Deux documents d’aide à l’observation et à l’évaluation des besoins des élèves, pour l’école maternelle et pour l’école élémentaire, sont également proposés aux enseignants. Une enquête menée par l’Agence a permis de recenser 3 096 élèves à besoins spécifiques scolarisés au sein du réseau et 505 auxiliaires de vie scolaire (AVS) en charge des élèves en situation de handicap. Dans le cadre des plans régionaux de formation continue AEFE, un stage de formation spécifique a été assuré dans chacune des zones du réseau au cours de l’année 2013/2014 afin de mieux adapter la scolarisation et le parcours personnalisé des élèves à besoins éducatifs particuliers. Par ailleurs, un module consacré à la gestion des besoins particuliers est intégré chaque fois que possible aux stages de formation continue AEFE.

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