Réunions de travail des vendredi 31 octobre et lundi 17 novembre 2014 entre le Secrétariat d’Etat chargé du Budget et les parlementaires représentant les Français établis hors de France

Thèmes abordés lors de ces réunions : le traitement fiscal de certains revenus de source française au regard de l’imposition sur les plus-values et des prélèvements sociaux (le 31 octobre 2014) et la situation des pensionnés et des recrutés locaux (le 17 novembre 2014).

  1. Alignement du taux de prélèvement sur les plus-values immobilières, c’est-à-dire sur le produit des ventes de biens immobiliers

Le Conseil d’Etat doit rendre de façon imminente une décision sur le sujet : en effet, il existe une discrimination sans fondement entre le taux appliqué aux résidents de l’Espace Economique Européen (19%) et celui appliqué à ceux résidant en dehors de cette zone (33,33 %) au-delà même de celui de 75% pour les résidents des territoires non coopératif. Le manque à gagner provoqué par une éventuelle harmonisation des taux sur celui de 19% est évalué par les services de Bercy à moins d’une centaine de millions d’Euros annuellement. Christian Eckert, Secrétaire d’Etat chargé du Budget, présent pour introduire la réunion du 17 novembre, s’est montré réceptif à nos arguments selon lesquels il n’y avait aucune raison à maintenir une telle discrimination entre Français résidents à l’étranger. Il s’est donc engagé à étudier l’amendement que nous défendrons lors de la discussion de la loi de finances, amendement qui visera à mettre fin à cette inégalité de traitement entre non-résidents.

  • Lien vers la note sur le régime d’imposition des plus-values immobilières des non-résidents (Budget-ImpositionPVNR)
  • Lien vers l’amendement

http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/107/Amdt_I-112.html

La question des exonérations liées à la résidence principale a été évoquée, puisque, naturellement les Français de l’étranger n’ont pas leur résidence principale en France. Il est vrai que les expériences vécues par les Français vivant dans des pays en crise (Côte d’Ivoire il y a quelques années, Centrafrique…) ont montré l’importance d’une telle résidence. Toutefois cette question est beaucoup plus large, car elle touche à la fiscalisation des achats/ventes de biens immobiliers en France, que le propriétaire réside en France ou non. C’est souvent le travail qui conduit à l’expatriation : si l’on souhaite relancer la construction, assurer la mobilité (58% des Français sont propriétaires) pour rendre plus adéquate demande et offre d’emploi, la fiscalité des plus-values et les droits de mutations constituent de véritables freins à cette mobilité. Notre fiscalité est actuellement défavorable à ceux qui ont besoin de déménager, que ce soit en France ou hors de France, pour se rapprocher d’un emploi.

  1. Clarification de la position du gouvernement quant à la légitimité du prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents

Une décision de la Cour de Justice européenne est là aussi imminente : elle devrait déboucher sur une procédure d’infraction contre la France si les conclusions de l’Avocat général, Madame E. Sharpston, présentées le 21 octobre dernier sont retenues, avec une demande de remboursement des sommes encaissées sur les 5 dernières années. Une clarification de la position française a été faite lors de la réunion du 17 novembre : Christian Eckert a confirmé, malgré ces éléments de contexte, la position constante de l’administration considérant les prélèvements de la CSG et de la CRDS comme des prélèvements fiscaux -et non sociaux- et qu’il n’y avait donc pas lieu d’anticiper le contenu de la décision de justice…

La direction de l’administration fiscale considère toutefois que les sommes versées au titre de la CSG/CRDS devraient être des crédits d’impôt dans le cadre des conventions de non-double impositions actuellement en vigueur. De même un résident fiscal en France devant s’acquitter de CSG/CRDS en France sur un revenu étranger pourrait utiliser un éventuel crédit d’impôt payé à l’étranger pour diminuer ou éviter un versement : cette interprétation est nouvelle. Aussi le Secrétaire d’Etat a demandé à ses services de lister sous quinze jours les Etats dans lesquels cette interprétation des conventions bilatérales de non double imposition ne serait pas possible. Ce travail donnera lieu à une relecture attentive des notices d’information accompagnant les déclarations fiscales pour lever toute ambigüité sur la définition du « revenu », ainsi qu’à la rédaction d’une note d’information officielle qui fera l’objet d’une communication spécifique auprès des publics concernés.

Pour les pays dans lesquels le crédit d’impôt n’est pas possible (Etats-Unis d’Amérique, Royaume-Uni…), l’administration étudiera les conditions de renégociation des conventions fiscales correspondantes.

  • Lien vers les conclusions de l’Avocat général

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=non%2Br%25C3%25A9sidents%252C%2BCSG%252C%2BCSG-CRDS%252C%2Brevenus%2Bimmobiliers%252C&docid=158782&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=32292#ctx1

J’ai rappelé dans ce débat la légitimité qu’il y avait à assoir le financement de la protection sociale en France sur l’ensemble des revenus de source française.

  1. Situation des recrutés et pensionnés locaux

La réunion du 17 novembre devait leur être consacrée mais force est de constater que nos échanges avec l’administration ont été décevants. L’administration nous a d’abord dressé un rappel des différentes situations qui prévaut parmi nos personnels travaillant à l’étranger :

  • Les personnes qui sont sur la « liste diplomatique »  sont exempts de tous impôts et taxes sur le revenu dans le pays d’accueil ;
  • Les autres résidents de nationalité française et les résidents de longue durée ne peuvent bénéficier de telles dispositions. Lorsque l’employeur est privé, la situation est claire. Mais si l’employeur est un service de l’Ambassade ou de ses dépendances (établissements à autonomie financière) et que le contrat de travail est local, la situation est régie par la convention fiscale. Il peut se trouver des conventions prévoyant la taxation des revenus du travail pour des services français exclusivement par la France : dans ce cas, le foyer fiscal de la personne concernée reste toutefois assujetti à la législation fiscale du pays d’accueil et doit faire une déclaration dans le pays de résidence. Si le revenu de source française est l’unique revenu, il n’y a alors pas d’imposition dans le pays de résidence si la convention fiscale de non-double imposition le stipule ainsi. Mais il se peut que le revenu français conduise à faire passer le reste du revenu imposable dans le pays de résidence sur une tranche supérieure de l’imposition.

Cette situation devrait aussi être valable pour les enseignants résidents de l’AEFE. Toutefois cela oblige à s’assurer que les contrats de ces personnels sont reconnus dans leur pays de résidence. Ce n’est pas toujours le cas, car l’AEFE détache souvent du personnel en dehors des règles classiques prévues. C’est particulièrement vrai dans l’Union européenne … Ce point reste donc à clarifier de façon urgente car la multiplication des échanges automatiques d’informations risque d’engendrer de plus en plus de volonté de redressement de la part des pays recevant de France des informations sur les revenus de source française que reçoivent les personnes vivant sur leur territoire.

Pour les pensionnés, il a été rappelé que le principe de base pour leur imposition repose sur le lieu de résidence (mais cela dépend de la nature de la retraite et des conventions fiscales). En général ce principe ne rencontre qu’une seule exception courante, celle des pensionnés anciens agents publics : l’imposition se fait alors dans le pays qui verse la pension. Néanmoins, la jurisprudence « Schumacker » ne s’applique pas aux Français qui résident dans des Etats hors Espace Economique Européen, et pour lesquels la France n’a pas conclu d’accords équivalents (cf l’instruction du 13 janvier 2012 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-1-12). Afin de résoudre cette inégalité entre Français, j’ai déposé un amendement au PLF 2015.

  • Lien vers la note sur les modalités d’imposition des pensions de retraite transfrontalières (Budget-ImpositionPRT)
  • Lien vers l’amendement

http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/107/Amdt_I-413.html

  1. Points divers

  • Aboutissement des négociations destinées à mettre fin à la double imposition des retraités ayant travaillé en Allemagne : il a été annoncé lors de cette réunion que les administrations fiscales française et allemande venaient de donner leur accord à un amendement à la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959. Concrètement, à l’entrée en vigueur de l’avenant attendue pour le 1er janvier 2016, les pensions de source allemande seront imposables en France ; en contrepartie notre pays versera une compensation financière correspondante à l’Allemagne.

  • Problème posé par le projet de convention fiscale entre la France et Andorre : un alinéa de cette convention est rédigé de telle sorte que la fiscalité applicable aux Français de l’étranger pouvait évoluer vers une imposition sur la nationalité. Sur ce point précis, Christian Eckert a confirmé qu’il n’était nullement dans la volonté du gouvernement d’introduire « par la petite porte » un « impôt sur la nationalité ». Pourtant, il s’est refusé à retirer de cette convention fiscale la clause en question, au motif « que cela impliquerait une renégociation de l’ensemble de la convention ».

Une dernière réunion, présidée par Christian Eckert, se tiendra très prochainement pour faire le point sur l’ensemble des questions restées en suspens lors de ces deux premières rencontres.

Une réflexion sur “Réunions de travail des vendredi 31 octobre et lundi 17 novembre 2014 entre le Secrétariat d’Etat chargé du Budget et les parlementaires représentant les Français établis hors de France

  1. Pingback: Un amendement pour mettre fin à la différence de traitement fiscal entre résidents français aux Etats-Unis et dans le reste du monde | Français du Monde Sud-Centre des Etats-Unis

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