Question et réponse sur le temps de séjour ouvrant droit à la prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les agents publics en service en Chine

Question écrite n° 12651 de M. Jean-Yves Leconte (Français établis hors de France – SOC), publiée dans le JO Sénat du 31/07/2014 – page 1785

M. Jean-Yves Leconte interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la pertinence de certaines dispositions de l’arrêté du 10 avril 2014 fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif en service à l’étranger.

En effet, ce texte fixe de nouveaux temps de séjour au sens du premier alinéa de l’article 34 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l’État des frais de voyage et de changement de résidence à l’étranger ou entre la France et l’étranger des agents civils de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif.
Ce premier alinéa dispose que : « L’agent en poste à l’étranger autorisé à prendre un congé annuel bénéficie, à l’issue d’un temps de séjour fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget, de la prise en charge par l’administration de ses frais de voyage et de ceux de sa famille. Cette prise en charge s’effectue, dans les conditions prévues au titre VI du présent décret, entre sa résidence à l’étranger et sa résidence en France ou, à défaut, entre sa résidence à l’étranger et sa résidence habituelle ou familiale dans un autre État membre de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen. »
Or, le tableau figurant en annexe de l’arrêté du 10 avril 2014, prévoit pour ce qui concerne la Chine un passage du temps de séjour de dix à quinze mois.

Il semble pourtant anormal d’avoir allongé le temps de séjour à l’étranger dans les villes chinoises comme Wuhan, Pékin, Shangai, Canton, Shenyang et Chengdu, où le taux de pollution est quotidiennement bien au-delà des normes d’alertes traditionnelles considérées comme dangereuses pour la santé.

Il lui demande donc si des mesures visant à corriger cette incohérence vont être prises dans l’intérêt de la santé de nos agents et de leurs famille en poste en Chine.

En attente de réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international.

Réponse de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international

L’arrêté du 10 avril 2014 fixant les temps de séjour a permis de mettre en place un système qui fusionne dans un même texte l’ensemble des temps de séjour (temps de séjour « normaux » et temps de séjour dérogatoires). Les temps de séjour sont en cohérence avec la classification des postes par zone en fonction de la difficulté des conditions de vie, appréciée au regard de plusieurs paramètres tels que les contraintes de la vie quotidienne, la situation en matière de sécurité, le climat, les conditions sanitaires et environnementales. L’allongement du temps de séjour pour la Chine, comme pour une soixantaine d’autres postes, résulte donc d’une analyse portant sur un ensemble de critères et a fait l’objet d’une large consultation au sein du ministère. Il est à noter que comme précédemment, les temps de séjour font l’objet d’une révision annuelle, ce qui permet donc une prise en compte rapide de l’évolution des situations particulières. De manière générale, le ministère des affaires étrangères et du développement international est très attentif aux risques et défis sanitaires pour ses agents et leurs familles, y compris aux risques liés à la pollution. Une information générale régulièrement actualisée est à la disposition des agents. Des conseils de prévention sont également diffusés. Une information individuelle sur les conditions environnementales peut être donnée aux agents désireux de se déterminer avant un choix d’affectation. Les agents partant en poste dans des pays exposés à la pollution, comme c’est le cas en Chine, font l’objet lors de la visite médicale de départ d’examens complémentaires approfondis, notamment respiratoires avant d’être déclarés aptes ou non à la destination et sont suivis à leur retour. Le médecin de prévention a récemment effectué une mission dans ce pays pour évaluer les conditions environnementales pour les agents et prendre des dispositions permettant de garantir une qualité de l’air optimale sur le lieu de travail.

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