Conditions requises pour l’attribution du label « LabelFrancÉducation »

Question n° 13241 adressée à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (à publier le : 09/10/2014)

Texte de la question : M. Jean-Yves Leconte attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les établissements d’enseignement bénéficiant du label « LabelFrancÉducation » et les conditions requises pour son attribution. Ce label a été créé en 2012, afin de permettre la reconnaissance des établissements scolaires étrangers hors de France proposant un minimum de deux disciplines non linguistiques enseignées en français et disposant d’un enseignant titulaire de l’éducation nationale française, à condition qu’ils répondent aux exigences du décret n° 2012-40 du 12 janvier 2012. Il devait être le garant de la qualité de l’enseignement, de l’engagement francophone du cursus, mais aussi d’un dénominateur commun entre les détenteurs du label permettant à celui-ci d’être reconnu partout dans le monde. L’exigence de la présence ou du recrutement d’au moins un enseignant titulaire de l’éducation nationale française par degré est une exigence forte. Il s’agit d’une exigence de qualité et de méthode. L’exigence de plusieurs matières enseignées en français est une garantie sur le caractère bilingue de l’enseignement. Le LabelFrancÉducation n’est pas encore stabilisé. Il n’a pas encore établi sa crédibilité et sa renommée. Pourtant, pour que sa croissance soit assurée plus facilement et que le manque de moyen mis en place pour assurer sa qualité ne soit pas un obstacle à la croissance du réseau, il semble que le Gouvernement envisage d’abaisser les exigences posées à un établissement étranger pour sa délivrance : exigence de titulaires supprimée, abandon du principe de deux matières au minimum enseignées en français. Les acteurs de ce label en soulignent pourtant la fragilité, en particulier l’absence de plan ambitieux de formation continue de l’ensemble des intervenants dans les classes labellisées afin que le réseau « LabelFrancÉducation » de par le monde ait un minimum d’unité et de qualité. Le décret n° 2012-40 prévoit pourtant parmi les conditions d’attribution du label listées à son article 2 « la mise en œuvre d’un plan de formation pédagogique pour les enseignants des deux disciplines concernées ». Il lui demande donc comment elle envisage de répondre, en pratique, à cette exigence de formation continue et si un abaissement des critères, déjà faibles, pour l’attribution du LabelFrancÉducation est effectivement prévu.

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