Sur la nécessité de revoir la rédaction de l’article 60 du décret n°2014-290 du 4 mars 2014 (portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France)

J’ai interpellé, le 10 juillet dernier, Laurent Fabius sur certaines difficultés engendrées par le décret en CE n°2014-290 du 4/03/2014 , et en particulier sur la nécessaire modification des horaires de réception de vos votes par anticipation pour les élections sénatoriales de septembre prochain. 

Il semble, en effet, anormal que les conseillers et délégués consulaires qui ne pourront se déplacer à Paris le 28 septembre, n’aient la possibilité de remettre leur vote par anticipation auprès des chefs de postes que pendant deux heures, soit le samedi 20 septembre qu’entre 10h et 12h ! Ceci constitue une restriction qui n’avait pas été envisagée par la loi de juillet 2013.

J’ai, ainsi, sollicité la modification du texte, afin que l’amplitude horaire puisse être élargie, et que vous disposiez d’un délai raisonnable. 

Malheureusement, la réponse du Ministre que vous voudrez bien trouver, ci-jointe, n’est évidemment pas satisfaisante comme vous pourrez le constater.

Courrier à Messieurs Laurent Fabius, Ministre des Affaires étrangères et du Développement international et Monsieur Bernard Cazeneuve, Ministre de l’Intérieur, en date du 10 juillet 2014 :

Messieurs les Ministres,

Par ce courrier, je souhaite attirer votre attention sur la nécessité de revoir le plus rapidement possible la rédaction de l’article 60 du décret n°2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France.

Cet article est pour l’instant ainsi rédigé :

«  Les bulletins de vote et le matériel nécessaire à la remise des votes en mains propres sont mis à la disposition des électeurs par les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire, le deuxième samedi qui précède le jour de l’élection, de 10 heures à 12 heures (heures légales locales).

Le matériel mentionné à l’alinéa précédent comprend une enveloppe électorale conforme aux dispositions de l’article R.54 du code électoral et un pli de transmission autocollant et numéroté. »

Or le retour d’expérience que nous venons d’avoir sur l’élection des conseillers consulaires puis sur celle des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger montre que le créneau de 2 heures prévu dans cet article est problématique. En effet, il ne permet pas à des électeurs distants des bureaux de vote d’organiser à moindre coût leurs déplacements pour accomplir leur devoir électoral.

Aussi, et de façon urgente pour que le vote des grands électeurs des Sénateurs représentant les Français établis hors de France ne soit pas compromis par l’étroitesse de ce créneau, je vous serais particulièrement reconnaissant d’élargir dans un nouveau décret la plage horaire de 9 heures à 18 heures.

En vous remerciant par avance des suites que vous donnerez à ce courrier, je vous prie, Messieurs les Ministres, de recevoir l’expression de ma haute considération.

Jean-Yves Leconte

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s