Le projet de loi de finances rectificative 2014 est venu en première lecture au Sénat les 7 et 8 juillet derniers. Les dispositifs retenus par la Chambre haute ne satisfaisant pas le Gouvernement, celui-ci a demandé une seconde délibération sur les amendements qui ne lui convenaient pas, ainsi qu’un vote bloqué sur ceux-ci et l’ensemble de la première partie du texte. Cela ne pouvait qu’entrainer le refus du Sénat de revenir sur ses positions. Le résultat a donc été l’arrêt de la discussion budgétaire et un retour du texte à l’Assemblée nationale. Ainsi, plusieurs de mes amendements n’ont pu être discutés.
Néanmoins, durant cette première lecture, j’ai pu intervenir en séance lors d’une explication de vote sur l’article 1 qui baisse l’impôt sur le revenu des foyers imposables à revenus moyens.
Lien vers mon intervention en séance http://www.senat.fr/seances/s201407/s20140707/s20140707011.html#int1219
En seconde lecture au Sénat le 21 juillet, les mêmes blocages allaient brider la discussion, le Gouvernement ne souhaitant pas que les débats se prolongent dans un Sénat qui marquait ses différences. Regrettant personnellement de n’avoir pu porter cette parole dans le débat budgétaire, la discussion sur le PLFR 2014 et les ultimes arbitrages ont donc été de la responsabilité de l’Assemblée nationale.
Je reviendrai ultérieurement sur les avancées et les points non repris dans la version finalement adoptée du PLFR 2014.
- D’abord mon amendement sur les bourses scolaires
Le gouvernement a fait le constat que, sur le premier semestre, il avait été possible de faire un gain au change sur le versement des bourses scolaires. Il a proposé, par projection, de diminuer de 9 millions d’Euros l’enveloppe votée en novembre dernier (118,8 M€). A cette proposition il mérite d’être fait deux objections :
- Si le MAEDI est capable de constater un gain au change sur les bourses scolaires, pourquoi celui-ci ne l’est que sur celles-ci, alors qu’à l’exception des dépenses de rémunération des personnels (à l’exception, même ici de la majorité des recrutés locaux), des gains aux changes doivent pouvoir aussi être constatés sur les loyers, l’entretien, le fonctionnement des ambassades ? Dans ce cas, c’est un gain au change supérieur à 150 M€ qu’il faudrait constater, mais que le MAEDI ne fait pas. Quand on connaît la situation budgétaire du ministère, on comprend cette attitude, mais cela rend plus révoltant encore le fait de ne constater ce gain au change que sur les bourses scolaires ! D’où ma proposition d’annuler l’annulation de crédit sur les bourses scolaires et de la gager sur le gain au change constaté sur les contributions payables en devises aux organisations internationales.
- La réforme du barème des bourses scolaires en 2013 a permis de dépenser moins d’argent pour moins de boursiers. Si le système précédent avait ses défauts et pouvait engendrer certains abus, il serait toutefois logique que, si les frais de scolarité augmentent, le montant de l’enveloppe augmente de manière parallèle. Ce constat souligne des conséquences de la réforme des bourses scolaires qui n’a pas permis d’aider mieux les familles. En réalité on est passé d’une logique de gestion d’un droit à une logique de gestion d’enveloppe budgétaire.
L’objectivité impose de faire un bilan négatif de la réforme des bourses : elle va à l’encontre des engagements pris lors de la campagne. Nous nous étions engagés à remettre l’argent de la PEC dans l’enveloppe des bourses scolaires ; cela aurait fait un budget supérieur à 120 M€. Or la réalité est que la première campagne de bourses dont la gauche a eu la responsabilité, a distribué moins de moyens que la campagne précédente.
Lien vers l’amendement http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/671/Amdt_85.html
- Mon amendement sur les établissements à autonomie financière (EAF)
J’ai proposé de supprimer le plafond d’emploi des recrutés locaux en CDI sur les EAF (souvent les Instituts français). Ainsi l’article 50 de la loi de finances 2014 plafonne l’emploi des recrutés locaux pour maitriser les dépenses. J’ai proposé de faire sauter le plafond d’emploi car il n’a pas de conséquences sur les engagements de dépenses des EAF dont le cadre est établi par le décret 76-832 du 24 août 1976. Par contre, mettre un plafond d’emploi CDI sur un EAF implique deux conséquences : (a) d’une part les recettes étant liées à son activité, empêcher la croissance de l’activité de l’EAF, c’est aussi limiter ses recettes et donc son influence ; (b) En plafonnant les CDI, les Instituts sont conduits à recourir à un maximum de vacataires, CDD et autres contrats précaires. Parfois en violation du droit local et sans possibilité, compte-tenu du plafond d’emploi, de faire la régularisation qu’imposerait le respect du droit local.
Lien vers l’amendement http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/671/Amdt_83.html
- Mon amendement sur la CSG/CRDS
Depuis l’été 2012, les revenus fonciers des non-résidents sont soumis à la CSG/CRDS. La jurisprudence européenne pourrait considérer que la CSG/CRDS, compte-tenu du fléchage de la recette vers le financement de la protection sociale, est une cotisation que les non-résidents n’ont pas à payer. Une procédure d’infraction a ainsi été engagée (EU pilot 2013/4168) et parallèlement la Cour de justice de l’Union européenne a été saisie. Le Conseil constitutionnel quant à lui, considère que la CSG est un impôt. Compte-tenu de sa base, c’est un impôt sur le revenu.
Tenant compte de cette affirmation du Conseil constitutionnel, j’ai proposé, par cet amendement, de considérer que, pour l’application des conventions fiscales, l’impôt sur le revenu devienne la somme de l’IRPP payé et des CSG/CRDS payés par les membres d’un même foyer fiscal.
Il faudra je crois continuer à approfondir cette piste, car il ne serait pas raisonnable de parier sur une condamnation de la France par les institutions européennes ; il serait plus utile de profiter de cette situation pour faire évoluer la notion d’impôt sur le revenu en France et poser la question de la CSG, composante de l’impôt sur le revenu.
Lien vers l’amendement http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/671/Amdt_84.html
- Mon amendement sur l’Allocation Temporaire d’Attente pour les demandeurs d’asile
Cet amendement porte sur l’article 7 nouvellement ajouté au PLFR à l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement. Cet article qui vise à modifier le champ des bénéficiaires de l’allocation temporaire d’attente (ATA) versée aux demandeurs d’asile, comporte un II relatif aux cas de suspensions ou de refus du versement de l’ATA.
L’objet du présent amendement est d’apporter un tempérament, dans l’intérêt des droits du demandeur d’asile, au texte du Gouvernement qui prévoit de refuser ou de supprimer le versement de l’ATA au demandeur d’asile qui « n’a pas respecté l’obligation de se présenter aux autorités, n’a pas répondu aux demandes d’information ou ne s’est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d’asile ». Ceci posera, en effet, en pratique des difficultés pour les personnes qui ne recevront pas les convocations ou courriers visés par le texte et qui par conséquent ne pourront y répondre. Chacun connaît les difficultés d’hébergement ou de domiciliation que rencontrent sur notre territoire les demandeurs d’asile, et de ce fait les problèmes parfois rencontrés en termes de réception des courriers qui leur sont adressés. Les droits des bénéficiaires de l’ATA ne peuvent ainsi pas dépendre de tels aléas. Il est donc nécessaire que l’administration s’assure avant d’entreprendre de suspendre ou refuser l’ATA à un demandeur d’asile qu’il a bien pu prendre connaissance des courriers qui lui ont été adressés. C’est pourquoi le présent amendement propose de soumettre les dispositions prévues à l’alinéa 14 du présent article au fait que « l’administration apporte la preuve qu’elle a bien notifié à l’intéressé lesdites convocations et demandes ».
Lien vers l’amendement http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/671/Amdt_116.html
- Mon amendement visant à contraindre les partis politiques à respecter la loi en matière de financement
En première lecture, j’ai proposé un dispositif rendant plus contraignant le droit à l’abattement fiscal sur les dons et cotisations versés aux partis politiques. L’actualité récente souligne l’importance d’une législation adaptée, afin que les erreurs ou les malhonnêtetés de gestion ne pèsent pas ensuite sur les contribuables. Vous trouverez ci-joint mon intervention en séance sur cette question
Lien vers mon intervention en séance pour défendre cet amendement http://www.senat.fr/seances/s201407/s20140707/s20140707013.html#int1388
Lien vers l’amendement http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/671/Amdt_116.html
Jean-Yves Leconte./.
jeanyvesleconte.wordpress.com 