Diminution du budget des bourses scolaires dans le PLFR 2014 : de qui se moque-t-on ?

Lors de la discussion sur le PLFR 2014, le gouvernement a fait le constat que, sur le premier semestre, il avait été possible de faire un gain au change sur le versement des bourses scolaires. Il a proposé, par projection, de diminuer de 9 millions d’Euros l’enveloppe votée en novembre dernier (118,8 M€). A cette proposition il mérite d’être fait deux objections :

 

  • Si le MAEDI est capable de constater un gain au change sur les bourses scolaires, pourquoi celui-ci ne l’est que sur celles-ci, alors qu’à l’exception des dépenses de rémunération des personnels (à l’exception, même ici de la majorité des recrutés locaux), des gains aux changes doivent pouvoir aussi être constatés sur les loyers, l’entretien, le fonctionnement des ambassades ? Dans ce cas, c’est un gain au change supérieur à 150 M€ qu’il faudrait constater, mais que le MAEDI ne fait pas. Quand on connaît la situation budgétaire du ministère, on comprend cette attitude, mais cela rend plus révoltant encore le fait de ne constater ce gain au change que sur les bourses scolaires ! D’où ma proposition d’annuler l’annulation de crédit sur les bourses scolaires et de la gager sur le gain au change constaté sur les contributions payables en devises aux organisations internationales.
  • La réforme du barème des bourses scolaires en 2013 (première application 2013/2014 sur le rythme nord et 2014 sur le rythme sud) a permis de dépenser moins d’argent pour moins de boursiers.

 

Nombre de boursiers Enveloppe distribuée
2013/2014 (rythme nord) et 2014 (rythme sud)(*) 25 565(*) 100,3 M€(*)
2012/2013 (rythme nord) et 2013 (rythme sud) 26 249 101,4 M€
2011/2012 (rythme nord) et 2014 (rythme sud) 24 872 88,47 M€

(*) Nouveau barème de bourse scolaire

 

Si le système précédent avait ses défauts et pouvait engendrer certains abus, il serait toutefois logique que, si les frais de scolarité augmentent, le montant de l’enveloppe augmente de manière parallèle. Ce n’est pourtant pas ce qui se passe lors du passage de l’ancien au nouveau système : les frais de scolarité ont augmenté en moyenne de 6,2% pour le rythme sud entre 2013 et 2014, et de 7,4% pour le rythme nord entre 2012/2013 et 2013/2014. Ceci souligne les conséquences de la réforme des bourses scolaires qui n’a pas permis d’aider mieux les familles. En réalité on est passé d’une logique de gestion d’un droit à une logique de gestion d’enveloppe budgétaire.

 

On constate d’ailleurs qu’avec le système d’enveloppe limitative s’installe un réflexe d’autocensure de certaines CLB au profit des familles déjà dans le système, des familles connues ou celles dont on estime qu’elles n’ont pas le choix d’une autre scolarité (alors qu’une famille binationale est estimée pouvoir scolariser ses enfants dans le système local).

C’est ainsi qu’une très grande majorité des commissions locales (lors des CLB1 de 2014) estime que le barème ne permet pas de répondre aux besoins des familles. 76 postes avaient des demandes, en application du barème, supérieures à l’enveloppe qui leur avait été accordé.

Enfin, on constate une augmentation des impayés, en particulier venant des familles dont les quotités ont fortement baissé ou étaient auparavant à 100%. On remarque aussi des choix familiaux de scolarisation d’une partie seulement des enfants, ce qui pouvait en général être évité avec l’ancien barème.

L’objectivité impose de faire un bilan négatif de la réforme des bourses : elle va à l’encontre des engagements pris lors de la campagne. Nous nous étions engagés à remettre l’argent de la PEC dans l’enveloppe des bourses scolaires ; cela aurait fait un budget supérieur à 120 M€. Pour l’instant ce que l’on doit constater c’est que la première campagne de bourses dont la gauche a eu la responsabilité a distribué moins de moyens que la campagne précédente.

Lien vers l’amendement

 

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