LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014 (PLFR 2014 des 7 et 8 juillet 2014 ou « acte I » du Pacte de responsabilité et de solidarité)

COMPTE RENDU INTÉGRAL de la séance du 7 juillet 2014 :

> Extraits des interventions de Monsieur Jean-Yves Leconte.

Amendement no 58 de M. Thierry Foucaud. – MM. Thierry Foucaud, François Marc, rapporteur général ; Christian Eckert, secrétaire d’État ; Jean-Yves Leconte, Éric Doligé. – Rejet.

Amendement no 115 rectifié quater de M. Jean-Yves Leconte. – MM. Jean-Yves Leconte, François Marc, rapporteur général ; Christian Eckert, secrétaire d’État. – Retrait.

Le PDF en version intégrale est disponible ici

(…)

p.53 : M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Il n’y a pas de possibilité de retour de la confiance sans justice. C’est la raison pour laquelle l’article 1er va dans le bon sens en permettant de redonner un peu de pouvoir d’achat à ceux qui avaient été le plus mis à 5748 SÉNAT – SÉANCE DU 7 JUILLET 2014 contribution depuis 2010, en particulier au fil des collectifs budgétaires successifs de la fin du gouvernement Fillon. (Exclamations sur les travées de l’UMP.) C’est une bonne chose que cet article ait été voté par le Sénat à l’instant,…

M. Francis Delattre. Il a mis du temps, tout de même !

M. Jean-Yves Leconte. … M. le rapporteur général ayant bien montré qu’il tendait à redonner de pouvoir d’achat aux Français les plus touchés par les mesures précédentes. Toutefois, je profite de la discussion de l’amendement de nos collègues communistes pour réagir à certaines prises de position que j’ai entendues lors de nos débats. Chers collègues, comme s’il y avait des Français qui payaient l’impôt et d’autres qui ne le payaient pas ! Mais tout le monde le paie, car toute personne vivant sur notre territoire et disposant d’un revenu de son travail est soumise à des prélèvements obligatoires, CSG et impôt sur le revenu. Tous les travailleurs sont au moins assujettis à la CSG, qui est quasiment une flat tax. Par ailleurs, lorsque l’on compare nos prélèvements sur le revenu avec ceux de nos voisins européens, il faut bien avoir en tête que ce dispositif combiné de la CSG et de l’impôt sur le revenu est unique, les autres pays ne connaissant pas un tel système. Il faut donc procéder aux comparaisons en tenant compte de cette spécificité. Aussi, lorsque j’entends, en parti-culier sur les travées de l’UMP, qu’une bonne partie des gens ne participent pas à la solidarité nationale parce qu’ils ne paient pas d’impôt sur le revenu, je m’inscris en faux !

M. Francis Delattre. Personne n’a dit cela sur les travées de l’UMP !

M. Jean-Yves Leconte. Vous l’avez dit en expliquant que la mesure prévue à l’article 1er n’était pas bonne et qu’il fallait au contraire donner du pouvoir d’achat à ceux qui payaient un peu plus d’impôt sur le revenu.

M. Francis Delattre. Non, ne dites pas n’importe quoi !

M. Jean-Yves Leconte. Les différents amendements présentés montrent que cette combinaison CSG-impôt sur le revenu n’est plus acceptable lorsque nous essayons tous de trouver le moyen d’aider les Français les plus fragiles, les plus modestes, qui sont à la lisière de l’impôt sur le revenu, mais paient tout de même de la CSG. Il est bien évidemment impossible de réaliser une telle réforme à l’occasion d’un collectif budgétaire, mais, si nous voulons réellement redonner du pouvoir d’achat à l’ensemble des Français, en particulier aux plus modestes, il est impor-tant de lancer cette réflexion sur une CSG qui serait non plus une sorte de flat tax, mais une contribution légèrement progressive, du moins au début. En tout cas, il faut, sans nuire à la facilité de la collecte de cette CSG, permettre aux plus modestes qui travaillent, et qui paient des prélèvements obligatoires en conséquence, de bénéficier d’une certaine progressivité. De cette manière, nous pourrions éviter le retour de ces amendements portant sur des niches fiscales qui montrent que notre système est à bout de souffle !

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Pour compléter ce qui vient d’être dit, peut-être faudrait-il rappeler les politiques d’allégement du coût du travail lancées à l’automne 1993, quelques mois après la réforme des retraites, notamment avec la loi quinquennale relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle, la loi TEPA. Cette politique n’a finalement jamais cessé de prendre de la vigueur depuis. Pour rappel, à l’époque, on avait dépensé 1 milliard d’euros pour alléger les charges supposées des entreprises. Aujourd’hui, cette dépense fiscale atteint, mon cher collègue, 30 milliards d’euros. Peut-être auriez-vous dû rappeler cette somme, que le CICE ne fera qu’alourdir… À cet égard, il serait intéressant de calculer le rapport entre cette subvention annuelle et les quelque 800 000 emplois mal payés créés : à mon sens, mes chers collègues, c’est un peu cher, ce qui devrait vous faire prendre conscience de la nécessité de réviser vos politiques, si l’on en juge au niveau moyen des pensions. Rétablir la non-imposition des majorations des pensions est, me semble-t-il, la moindre des choses que nous puissions faire. Dans le contexte historique récent, je pourrais aussi rappeler les réformes des retraites, à commencer par celle de Balladur en 1993, puis la réforme, que l’on a appelée « Fillon I », de 2003, et, enfin, la « Fillon II », de 2010, lesquelles ont également tendu à comprimer le montant des pensions des classes de population très nombreuses, et très expérimentées, qui ont quitté le monde du travail au début du XXIe siècle. La vérité commande de dire que, sans les réformes Balladur, Fillon et autres, le montant moyen des pensions aurait été plus élevé. Je le répète, ce qui a été voté dernièrement au Palais- Bourbon n’est pas de bonne politique et n’aidera pas à régler les problèmes budgétaires du pays. C’est pourquoi il faut revenir sur cette mauvaise décision.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Monsieur Leconte, je tiens à vous préciser que personne sur les travées de l’UMP n’a tenu les propos que vous nous imputez. Peut-être certains l’ont-ils pensé, mais, en tout cas, ils ne l’ont pas exprimé… Par ailleurs, vous avez déclaré que tout le monde payait la CSG. C’est faux : un certain nombre de personnes ne paient rien, alors qu’elles sont bénéficiaires des prestations d’un certain niveau, et même d’un niveau certain – souvent deux fois le SMIC. Je peux citer des exemples dans mon département, 30 000 personnes.

M. Jean-Yves Leconte. J’ai bien pris soin de parler de revenus du travail !

M. Éric Doligé. Il y a des gens qui ne travaillent pas et qui touchent deux fois les revenus de ceux qui travaillent et qui paient, eux, et la CSG et l’impôt sur le revenu ! Comprenez que cela puisse choquer. Pour ma part, je souscris à la remarque de mon collègue sur la nécessité de faire payer certaines personnes qui sont exemptées actuelle-ment. Si vous le souhaitez, pour illustrer mon propos, je vous apporterai des documents que je ne tiens pas à rendre publics ici.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. C’est hors sujet !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 58.

(…)

p.57 :  M. Jean-Yves Leconte. On a vu ce que vous avez fait pendant dix ans !

(…)

p.58 : M. le président. L’amendement no 115 rectifié quater, présenté par MM. Leconte et Yung, Mmes Conway- Mouret et Claireaux et MM. Néri et Poher, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 11-7 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique est ainsi rédigée : « Si le 1er juillet de l’année suivant l’exercice, la commission constate un manquement aux obligations prévues au présent article, le parti ou groupement politique perd immédiatement le droit jusqu’au 31 décembre de l’année suivante, au bénéfice des dispo-sitions des articles 8 à 10 de la présente loi et les dons et cotisations versés à son profit après le 1er juillet jusqu’au 31 décembre de l’année suivante, ne peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt prévue au 3 de l’article 200 du code général des impôts. » La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. L’article 200 du code général des impôts prévoit une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des sommes versées, dans la limite de 20 % du revenu imposable, à une association de financement électorale ou à un mandataire financier d’un candidat ou des cotisations versées aux partis et groupements politiques par l’intermédiaire de leur mandataire. En matière de financement de la vie politique, la dernière année a été en particulier marquée par le « sarkothon », dont on peut estimer qu’il a privé l’État d’environ 5 millions d’euros de recettes, compte tenu des dispositions que je viens d’évoquer du code général des impôts. Les partis politiques doivent faire certifier leurs comptes par deux commissaires aux comptes et doivent les déposer avant la fin du premier semestre de l’année suivant l’exercice. Cela veut dire qu’au 1er juillet la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, la CNCCFP, est susceptible de constater si les obligations légales en matière de certification et de dépôt des comptes sont effectivement remplies par les partis politiques. L’année dernière, lors de l’examen de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, sur l’initia-tive de Gaëtan Gorce, le Sénat a adopté un amendement – devenu l’article 17 de la loi – disposant qu’un parti politique qui ne déposerait pas ses comptes dans les délais – à savoir le 1er juillet – ou dont les comptes ne seraient pas certifiés serait sanctionné par l’impossibilité, l’année suivante, à partir du 1er janvier, pour les personnes effectuant des dons ou versant des cotisations en sa faveur de bénéficier d’une réduction d’impôt. Comme on peut le constater, ces personnes disposent néanmoins d’un « délai de grâce », si je puis dire, de six mois, période pendant laquelle le parti en cause peut profiter du temps pour anticiper la sanction applicable à compter de l’année suivante. C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement, qui vise à préciser que, dès lors que les deux obligations légales – dépôt des comptes et certification par deux commis-saires aux comptes – ne sont pas remplies au 1er juillet de l’année suivant l’exercice, alors, à partir de ce moment et jusqu’à la fin de l’année suivante, le parti en cause ne pourra pas faire bénéficier ses donateurs et ses cotisants de la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du code général des impôts. Cette proposition a pour objet de contraindre les partis politiques à respecter la loi, le mieux possible et le plus justement possible.

(…)

p.59-60 : M. le président. Monsieur Leconte, l’amendement no 115 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Jean-Yves Leconte. Non, je vais le retirer, monsieur le président, à la demande de M. le secrétaire d’État.

M. Philippe Dallier. Et voilà !

M. Jean-Yves Leconte. Toutefois, je tiens à préciser que mon amendement n’est pas totalement satisfait, compte tenu de cette différence de dates que vous avez d’ailleurs signalée, monsieur le secrétaire d’État. Si, à compter du 30 juin, un parti politique ne respecte pas ses obligations légales, il peut malgré tout continuer à perce-voir pendant six mois des dons déductibles tout en incitant ses donateurs à être encore plus généreux afin d’anticiper l’interdiction qui le frappera au 1er janvier suivant. (M. Philippe Dallier s’exclame.) À cet égard, l’article 1 du décret du 26 juin 2014, pris en application de la loi relative à la transparence de la vie publique – il traite à a fois des micropartis et du cas qui nous occupe présentement – stipule bien que les reçus doivent indiquer la date et la manière par laquelle les verse-ments ont été faits – chèque, espèces, carte bancaire, virement, prélèvement automatique. Par conséquent, il est possible de tracer les paiements et de savoir s’ils ont été faits avant ou après le 30 juin. Si une personne souhaite faire un don ou verser une cotisation à un parti politique, il me semble qu’elle devrait au moins être informée de la manière dont ce parti remplit ses obligations légales en matière de financement de la vie politique. SÉNAT – SÉANCE DU 7 JUILLET 2014 5755 Par conséquent, si je retire cet amendement, c’est davan-tage parce que le décret date seulement de quelques jours, que l’amendement a été rectifié à quatre reprises et que peut- être il n’y a pas eu suffisamment d’échanges sur cette question. Je reste néanmoins persuadé que les dispositions légales actuelles ne sont pas suffisantes, car ces six mois de « trou » permettent au parti politique d’anticiper la sanction à venir l’année suivante… Par ailleurs, je ne pense pas que le dispositif prévu dans l’amendement puisse être rétroactif ; au contraire, j’ai bien pris soin en le rédigeant que ce ne soit pas le cas. Compte tenu donc de la précipitation qui a entouré son examen, tout en restant convaincu qu’il y a là une anomalie qu’il faudra prochainement corriger, je retire cet amende-ment.

M. le président. L’amendement no 115 rectifié quater est retiré.

(…)

COMPTE RENDU INTÉGRAL de la séance du mardi 8 juillet 2014 :

> Extraits des interventions de Monsieur Jean-Yves Leconte.

Amendement no 136 de M. Philippe Dominati. – MM. Philippe Dominati, François Marc, rapporteur général ; Christian Eckert, secrétaire d’État ; Jean-Yves Leconte, Éric Bocquet, André Gattolin, Nathalie Goulet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Le PDF en version intégrale est disponible ici

(…)

Amendement no 136 de M. Philippe Dominati. – MM. Philippe Dominati, François Marc, rapporteur général ; Christian Eckert, secrétaire d’État ; Jean-Yves Leconte, Éric Bocquet, André Gattolin, Nathalie Goulet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

(…)

p.33 : M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement est sympathique, puisqu’il réaffirme le droit aux documents de voyage et d’identité. Néanmoins, je tiens à souligner, au-delà des arguments qui ont été avancés par le rapporteur général, que ce droit a été atteint par ce qui a été présenté comme une simplification : le passage de dix à quinze ans de la durée de validité de la carte d’identité. Cette mesure nous a proba-blement permis de gagner entre 400 et 600 équivalents temps plein. C’était une mesure d’économie plus que de simplifi-cation. En effet, les complications sont arrivées rapidement. Dans les pays où l’on peut circuler avec une carte d’identité valable selon le droit français, mais facialement périmée, de nombreux Français se trouvent en difficulté, ce qui alourdit la charge de travail des consulats. Je demande au Gouvernement de revenir rapidement sur l’allongement de la durée de validité de la carte d’identité et de permettre à chaque Français qui le souhaite de renouveler sa carte d’identité lorsqu’elle n’est plus valable facialement. C’est le seul moyen de pouvoir circuler librement dans l’Union européenne et dans les pays, comme la Turquie et l’Égypte, qui autorisent la venue de Français sans passeport. Il y a aujourd’hui de nombreuses difficultés dues à l’utili-sation de cartes d’identité facialement périmées.

M. Charles Revet. C’est vrai !

M. Jean-Yves Leconte. Certaines compagnies aériennes refusent de prendre en charge les personnes dont la carte d’identité est valable mais facialement périmée. Il est impor-tant d’affirmer le droit aux documents de voyage. Je le répète, je demande au Gouvernement de revenir sur la situation actuelle, qui n’est pas acceptable. J’ajoute, puisque vous avez évoqué les besoins de finance-ment de l’ANTS, monsieur le secrétaire d’État, que nous sommes l’un des rares pays à financer les équipements biomé-triques mis à disposition des prestataires de services chargés d’enregistrer les demandes de visa et les empreintes des demandeurs. La plupart de nos partenaires européens louent ces équipements aux prestataires de services. Il serait temps, aussi bien pour l’amélioration du service que pour le redressement de nos comptes, de mettre un terme à ce mode de fonctionnement. Il n’y a aucune raison que le financement vienne de l’État.

(…)

p.35 : Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cet amendement, cosigné par Yves Rome et Jean-Yves Leconte, a trait à l’apprentissage. Notre souci est de trouver des mesures pour permettre d’atteindre réellement les 500 000 apprentis par an. Compte tenu de la situation actuelle, la réalisation de cet objectif est extrêmement urgente. En effet, le développement de l’apprentissage est de nature à faire reculer le chômage des jeunes et à améliorer le pouvoir d’achat. Nous proposons de faire bénéficier les entreprises d’un crédit d’impôt sur les sociétés de 500 euros par mois et par apprenti. Nous posons évidemment des conditions : ce crédit d’impôt s’appliquera si la proportion d’apprentis excède 5 % de l’effectif total de l’entreprise ou dès le recru-tement d’un deuxième apprenti pour les entreprises de moins de vingt salariés. Mes chers collègues, il ne vous a pas échappé que le Président de la République avait déclaré que la relance de l’apprentissage était indispensable. La disposition proposée, si elle n’est pas l’unique moyen d’y parvenir, y contribuera de façon tout à fait décisive.

Les comptes-rendus, dans leur intégralité, sont consultables ici

Toutes les interventions de Jean-Yves Leconte, sont disponibles ici

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