Question écrite n° 11773 sur les nombreuses difficultés de mise en ligne des circulaires électorales dans le cadre des élections consulaires

Question écrite n° 11773 de M. Jean-Yves Leconte (Français établis hors de France – SOC), publiée dans le JO Sénat du 22/05/2014 – page 1169

M. Jean-Yves Leconte appelle l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés de mise en ligne des circulaires électorales dans le cadre des élections consulaires du 25 mai 2014.

En effet, de très nombreuses circulaires électorales ne figuraient pas sur le site mis en place à cet effet par le ministère des affaires étrangères (http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre-a-l-etranger/voter-a-l-etranger-20721/election-des-conseillers/les-candidats-par-circonscription/) au moment où l’information sur la publication des listes électorales a été envoyée aux Français établis hors de France. Ceci constitue une inégalité devant le suffrage pour les listes qui n’ont pas vu leur circulaire publiée simultanément à la diffusion de l’information auprès des électeurs par l’administration.

Des problèmes ont ainsi été constatés dans plusieurs circonscriptions consulaires, et signalées au ministère des affaires étrangères. Si le nécessaire a été fait depuis lors, et si les circulaires sont désormais accessibles en ligne, elles l’ont été pour certaines listes avec un retard significatif.

Les erreurs constatées lors de la mise en ligne des circulaires constituent un handicap sérieux au projet de généralisation de la dématérialisation du matériel de vote, puisqu’il vient d’être constaté que l’administration commettait davantage d’erreurs dans la diffusion des circulaires électroniques que pour une diffusion papier. Cela aura évidemment un impact certain sur la participation des électeurs au scrutin du 25 mai 2014, et sur les résultats de ce scrutin. Si la volonté du ministère d’y remédier est à noter, il n’en demeure pas moins que cela pourrait avoir des conséquences importantes pour les circonscriptions où les résultats électoraux seraient extrêmement serrés, et sujets à contestation.

Il lui demande donc si son ministère sera en mesure, après les élections consulaires, de fournir la liste exhaustive des listes électorales dont la circulaire avait bien été envoyée mais n’a pas été diffusée à temps. Il souhaite également savoir si les Français inscrits sur la liste électorale consulaire (LEC) ne disposant pas d’une adresse électronique ont tous reçu un courrier les informant de l’existence du site internet où les professions de foi étaient disponibles.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international, publiée dans le JO Sénat du 17/07/2014 – page 1708

La dématérialisation de l’envoi des circulaires des candidats à l’élection des conseillers consulaires aux électeurs est prévue par l’article 21 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. Les élections des 24 et 25 mai 2014 ont constitué une première expérience de dématérialisation de la propagande. La forme retenue a été la mise en ligne sur le site internet du ministère des affaires étrangères et du développement international avec envoi du lien par courrier électronique aux électeurs. Après une première publication sur France diplomatie le 5 mai 2014, des candidats ont constaté que la circulaire qu’ils avaient envoyée n’était pas en ligne. Ils s’en sont étonnés auprès de l’administration et ont envoyé à nouveau leur circulaire. C’est à cette occasion que la difficulté a pu être identifiée : certaines des circulaires adressées le 25 avril 2014 entre 3 h et 14 h, heure de Paris, par les candidats, ne sont jamais parvenues à l’administration sans pour autant qu’un message d’erreur n’ait indiqué cet échec à l’expéditeur. Les raisons en restent inexpliquées. Ces candidats n’ont donc pas pu se rendre compte à temps de l’échec de leur envoi. Toutes ces circulaires, renvoyées par eux à l’administration, ont été bien entendu prises en compte et mises en ligne au plus tard une semaine après la date de lancement de la campagne officielle – soit quelques jours avant l’ouverture du vote électronique et deux semaines avant le scrutin. Le ministère des affaires étrangères et du développement international a procédé à un nouvel envoi de courriers électroniques aux électeurs signalant la mise en ligne de ces nouvelles circulaires afin que tous les électeurs soient informés de cette mise en ligne et que les candidats ayant subi cet incident ne soient pas désavantagés par rapport aux autres candidats. Les électeurs qui n’ont pas d’adresse mèl (une petite minorité) pouvaient consulter les circulaires sur le site internet du ministère. Malgré ce dysfonctionnement qui est incontestable, que le MAEDI déplore et s’emploie à régler (probablement par une procédure formelle d’accusé de réception : l’absence d’accusé de réception sous un certain délai pouvant constituer une alerte pour les candidats), le bilan de l’expérience de la dématérialisation de la propagande reste très positif.

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