Renforcer l’efficacité des sanctions pénales : la réforme pénale définitivement adoptée !

Après plusieurs mois de débats et de nombreuses modifications apportées au texte initial, le projet de loi relatif à la réforme pénale, attendu depuis longtemps, a été définitivement adopté jeudi 17 juillet 2014. Le débat sur ce texte a été lancé dès l’été dernier. Les différentes sensibilités exprimées à cette occasion se retrouvent en partie entre les versions adoptées par l’Assemblée Nationale et le Sénat. Les deux assemblées ont ensuite du faire preuve de capacité de compromis pour arriver à un texte acceptable pour tous et adopté à l’issue d’une commission mixte paritaire.

A titre liminaire, il convient de faire quelques observations chiffrées :

  1. Sur 10 ans, entre 2002 et 2012, 33 lois de procédures pénales, 67 lois de droit pénal ;
  2. 35% de plus de personnes incarcérées entre 2001 et 2014 : donc des lois spécifiques sur la récidive… et une aggravation de celle-ci à la sortie ;
  3. 99600 condamnés à des peines de prison, qui, faute de place dans celles-ci, attendent d’être incarcérés ;
  4. 78% des peines de prison prononcées ont un quantum de moins d’une année ;
  5. Le passage par la prison, sans accompagnement spécifique et avec des sorties sèches ( 80% des sorties de prison), ne permet pas de faire en sorte que les condamnés sortant de prison soient en condition d’éviter une récidive. On constate le contraire et nombreux sont les personnels pénitentiaires qui reprennent à la comptes les mots de Robert Badinter sur la prison : « Ecole de la récidive ».
  6. Si l’imaginaire collectif considère la prison comme le lieu où un délinquant doit « purger » sa peine, il est important aussi de bien savoir que chaque jour de prison coûte autour de 100€ et que la sagesse oblige à trouver les outils pour qu’à la sortie l’ancien délinquant évite de récidiver. Il faut aussi savoir que les projets de construction de prison en partenariat public / privé lancés par la droite avant 2012 auraient coûté plus de 20 milliards d’Euro en loyer à l’Etat sur les 20 prochaines années, asphyxiant totalement le budget de l’administration pénitentiaire, handicapant les capacités d’accompagnement des détenus. Dès lors que nous avons déjà un taux d’incarcération plus fort que les autres pays d’Europe occidentale, est-il vraiment utile, au regard des observations précédentes, de mettre l’accent sur les programmes de construction immobilière, alors qu’il est d’abord essentiel de faire en sorte que les peines de prison soient efficaces et qu’il n’y ait plus de sortie sèche ? N’est-il pas raisonnable de rechercher des alternatives efficaces à la prison ?

C’est à ces observations que cette loi, dont l’élaboration a été précédée d’une conférence de consensus entre l’ensemble des acteurs du monde judiciaire et carcéral, essaie de répondre pour faire en sorte que la prison joue un rôle dans la prévention de la récidive, et que les sanctions pénales soient les plus adaptées possibles aux délinquants, afin qu’ils puissent se réinsérer dans la société.

C’est pourquoi la loi prévoit :

  • Une individualisation de peine et la suppression des automatismes tels que le « sursis simple »,
  • La création de la contrainte pénale, qui est nouvelle peine pouvant être prononcée par un tribunal, et non plus vue comme un aménagement de peine prononcé par le juge d’application des peines. C’est la pratique qui permettra de souligner si elle arrive à être bien distincte du sursis avec mise à l’épreuve. Comme toute peine, pour être acceptée, elle devra aussi être comprise dans notre imaginaire des peines, et pour être efficaces et respectés, il sera important que les moyens nouveaux promis au SPIP (Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation) puissent être mis en œuvre, car c’est un minimum. Il y a, en effet, parfois une personne au SPIP pour plus de 120 condamnés contre autour de 5 à 8 mineurs pour un personnel su service de la PJJ (Protection Judiciaire de la Jeunesse). Il faudrait d’ailleurs plus se préoccuper du tuilage entre les deux situations pour les condamnés devenant majeurs en cours de peine. Le passage est brutal, entre un accompagnement plutôt nombreux mais très tourné sur l’apprentissage, et des SPIP faiblement dotés mais connaissant bien la problématique de la réinsertion.

 

Retour sur la Commission mixte paritaire (CMP) et les divergences entre les deux Assemblées :

Je tiens tout d’abord à saluer le travail important sur ce texte de notre rapporteur au Sénat, Jean-Pierre Michel, qui a su enrichir le projet de loi en déposant 28 amendements au nom de notre commission des lois, mais faute d’accord entre les deux chambres sur certaines dispositions, une CMP a du être réunie.

En ce qui concerne le champ de la contrainte pénale : les rapporteurs ont proposé de reprendre le texte adopté par l’Assemblée nationale, car appliquer dans l’immédiat la contrainte pénale à titre de peine principale pour certains délits énumérés par la loi poserait, au regard des moyens nécessaires pour la mettre en place, des difficultés aux JAP (juges de l’application des peines) et aux services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) ; une proposition de rédaction commune prévoira cependant la possibilité d’adopter cette solution à l’issue d’une période permettant l’évaluation du présent texte.

Concernant la possibilité de déléguer à des associations la mise en œuvre de certaines peines : il a été pris acte de l’hostilité du Gouvernement à cette solution adoptée par le Sénat.

Pour la sanction de l’inobservation de la contrainte pénale : a été reprise la solution proposée par le Gouvernement au Sénat, qui rejoint le dispositif prévu pour le suivi socio-judiciaire. Ainsi, la juridiction fixera a priori la durée d’emprisonnement qui serait applicable en cas d’inobservation de la contrainte pénale.

Sur les seuils d’aménagement de peine : il a été  proposé en CMP de suivre le Sénat en conservant la solution prévue par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, c’est-à-dire un aménagement de peine possible pour les peines de deux ans au plus pour les primo-condamnés, et d’un an au plus pour les récidivistes.

Concernant les pouvoirs des forces de police et de gendarmerie : le Sénat avait supprimé les dispositions introduites par l’Assemblée nationale à l’initiative de M. Dominique Raimbourg, dont la rédaction était insuffisamment maîtrisée ; les rapporteurs ont proposé de ne pas conserver l’article 15 bis et de retenir des rédactions plus satisfaisantes pour les trois autres articles concernés.

En outre, le Sénat avait adopté la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, « réforme dans la réforme », mais cette disposition n’a pas été reprise en CMP. Le Gouvernement s’est engagé à déposer au début de l’année 2015 un projet de loi réformant l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante et supprimant ces tribunaux.

Sur l’aménagement des crédits de réduction de peines, à l’article 17 bis : les rapporteurs ont proposé de retenir le texte adopté par l’Assemblée et supprimé par le Sénat, avec quelques modifications.

S’agissant du financement de l’aide aux victimes : ils ont également proposé de retenir le texte adopté par l’Assemblée nationale (sans les plafonds introduits par le Sénat).

Concernant l’atténuation de la responsabilité pénale pour les personnes atteintes de troubles mentaux : une rédaction plus satisfaisante a été trouvée, de concert avec le Gouvernement.

Enfin, en ce qui concerne l’intitulé du projet de loi : un accord a été trouvé sur l’inversion des termes du projet de loi initial.

✔ Le texte adopté à l’issue de la CMP est accessible via le lien suivant : http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2013-2014/691.htm

✔ L’ensemble du dossier législatif est consultable ici : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-596.html

 

Mes amendements relatifs aux personnes étrangères détenues :

J’ai saisi l’occasion de l’examen au Sénat de ce projet de loi pour déposer deux amendements relatifs aux personnes étrangères détenues, essentiellement dans le but de mettre en avant les incohérences du système actuel en matière d’aménagement de peine quand le condamné n’a pas la nationalité française et qu’il fait l’objet d’une mesure d’éloignement ou d’expulsion du territoire.

  • Le premier amendement a pour objet de permettre aux personnes étrangères condamnées à une peine d’emprisonnement et faisant l’objet d’une mesure d’éloignement ou d’expulsion du territoire de bénéficier de la nouvelle contrainte pénale ou d’un aménagement de peine, tel que la semi-liberté, le placement sous surveillance électronique, le placement à l’extérieur, ou la libération conditionnelle. En l’état actuel du droit, la suspension de l’interdiction du territoire français n’est prévue que lorsque la libération conditionnelle est octroyée, il s’agit donc par souci de cohérence de l’étendre aux autres catégories d’aménagement de peine.

Il est consultable ici : http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/642/Amdt_102.html

  • Le second, consiste à assortir l’assignation à résidence des étrangers condamnés à une interdiction du territoire français et qui bénéficient d’un aménagement de peine ou d’une peine alternative à l’incarcération d’une autorisation de travail afin de rendre effective la mesure d’aménagement de peine et cohérente au regard de l’objet de réinsertion poursuivi.

Il est consultable ici : http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/642/Amdt_103.html

Je redéposerai des amendements défendant des positions similaires lors de l’examen au Sénat du futur projet de loi relatif la réforme de l’immigration qui viendra modifier le CESEDA et qui devrait être débattu dès l’automne.

 

 

 

 

 

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