Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013

> Intervention dans la discussion générale, 15 juillet 2014

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues,

Le débat que nous avons cet après-midi porte à la fois sur l’orientation des finances publiques et sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013. Je commencerai par évoquer ce second volet du débat.

De 2013, je dirais que nous faisons mieux que jamais, mais que la vigilance reste de mise.

Mieux que jamais, car le déficit s’établit à 74,9 milliards d’euros, c’est-à-dire 4,3 % du PIB, alors qu’il atteignait 87 milliards d’euros en 2012 et 149 milliards d’euros en 2010. Le déficit structurel, à 3,1 %, est à son plus bas niveau depuis 2002 : il s’élevait à 5 % en 2011, et à 4,2 % en 2012. La croissance de la dépense publique, quant à elle, a été seulement de 2 %, soit son plus bas niveau depuis 1998. Elle reste malheureusement supérieure à la croissance du PIB, mais il a fallu financer des dépenses exceptionnelles. Je songe en particulier aux contributions de 6,5 milliards d’euros au mécanisme européen de stabilité et de 1,6 milliard d’euros à la Banque européenne d’investissement.

Toutefois, je le répète, la vigilance est de mise. D’abord, parce que l’objectif initial de déficit de 3,1 % du PIB, fixé au mois de décembre 2012, n’a pas été atteint. Le déficit, supérieur au produit de l’impôt sur le revenu, représente 25 % des recettes et 33 % des dépenses de l’État : en masse cela représente plus que le produit de l’impôt sur le revenu ! Nous constatons également un gros dérapage du crédit d’impôt recherche. Enfin, la dette publique dépasse maintenant 90 % du PIB. Je rappelle pour mémoire qu’elle s’élevait à 58 % en 2002 et à 89 % en 2012.

Les recettes du budget sont en augmentation de 15,6 milliards d’euros, grâce à de nouvelles recettes. Cependant, cela a été déjà souligné, nous comptions sur 12 milliards d’euros supplémentaires. Or il est impossible d’imputer l’intégralité de ces non-recettes à la conjoncture : le fait que la croissance n’atteigne que 0,3 % au lieu des 0,8 % attendus s’est traduit par une perte de PIB de 10 milliards d’euros –, mais cela ne peut suffire à expliquer ces 12 milliards d’euros de non-recettes. Le manque à gagner le plus significatif est celui de l’impôt sur les sociétés qui atteint 8,5 %.

Au regard de ces recettes moins fortes que prévu, nous pourrions dire, si nous parlions d’une entreprise, que le business model est à bout de souffle.

Par ailleurs, nous disposons de peu d’informations sur le hors-bilan : plus de 80 milliards d’euros de garantie ont été donnés en deux ans, en particulier à l’UNEDIC, au Crédit immobilier de France et à la Banque PSA Finance.

Enfin, cela a été indiqué, le service de la dette a été moins lourd que prévu, alors qu’il a fallu placer plus de 168 milliards d’euros d’emprunts. La charge de la dette a atteint 45 milliards d’euros, soit 1,4 milliard d’euros de moins qu’en 2012.

Quoi qu’il en soit, nous devons rester très vigilants, car ces résultats ont été enregistrés grâce aux taux d’intérêt très faibles que nous constatons aujourd’hui. En cas de perte de confiance dans la signature de la France, la charge deviendrait immédiatement insupportable pour le budget. De même, lorsque la croissance sera de retour, notre économie devra courir avec des semelles de plomb en raison de la remontée probable des taux d’intérêt, ce qui aura un effet sur la charge de la dette et empêchera notre économie de profiter complètement de ce rebond. La stabilisation de la dette doit donc demeurer notre objectif prioritaire.

À cet égard, je me dois de saluer largement les efforts du Gouvernement.

Tout d’abord, à l’échelon national : dans sa certification des comptes de l’État, la Cour des comptes a émis deux réserves de moins qu’en 2012. Or, contrairement à nombre de nos partenaires européens, cette démarche de certification vise également les comptes de la sécurité sociale.

Ensuite, au plan européen : la ratification du TSCG, la mise en place du mécanisme de pilotage des finances publiques et du semestre européen ont permis de crédibiliser l’action à la fois de la France et de la zone euro. La mise en place de l’Union bancaire a parachevé ce mouvement.

D’autres orateurs, notamment Nicole Bricq, ont signalé qu’énormément de choses restaient encore à faire en matière de convergence des fiscalités. Aujourd’hui, en zone euro, la fiscalité est un élément non pas d’harmonie, mais bien plutôt de dumping et de différenciation. Il est temps d’y mettre fin.

S’agissant plus spécifiquement de la France, la croissance du commerce mondial de 2,8 % en 2013 n’a profité à notre pays qu’à hauteur de 1,8 %. Cela signifie que celui-ci n’est pas équipé pour répondre à la demande. De même, nous constatons que pour 6 euros de dette, l’activité ne progresse que de 25 %, soit de 1,5 euro. Nous avons donc besoin de réformes de structure pour mieux répondre aux besoins du monde et accompagner la croissance de l’ensemble de la planète. Si nous ne produisons pas les biens qui sont au cœur des besoins mondiaux, nous nous déclasserons progressivement et perdrons nos compétences.

On parle beaucoup de ceux qui quittent la France. D’ailleurs, l’un des titres du Nouvel Économiste fut même Les expatriotes. Toutefois, les Français établis à l’étranger sont toujours mobilisables et constituent un atout. La France n’a pas un solde des talents négatif. En revanche, la fuite des sièges sociaux hors de France, elle, est préoccupante. Il faut rétablir l’intérêt d’une implantation en France, de l’investissement en France.

Il s’agit de la condition nécessaire du retour de la croissance et de l’emploi. D’où le CICE, puis le pacte de responsabilité pour remettre l’industrie et l’innovation au cœur de l’économie, ce qui correspond à un effort de plus de 30 milliards d’euros. D’où la réforme de l’État et des collectivités territoriales, pour leur donner plus de responsabilité, de lisibilité et d’efficacité.

Cette politique aura des effets sur le long terme si elle est menée avec détermination et cohérence. Pour qu’elle puisse être enclenchée, il faut réussir à construire ce cercle vertueux de la confiance dans l’ensemble de la société. C’est là tout l’intérêt du pacte de solidarité pour les ménages : redonner du pouvoir d’achat et soutenir la consommation. Sur ce point, il faudrait non seulement viser les foyers venant de franchir le seuil au-delà duquel ils deviennent redevables de l’impôt sur le revenu, mais aussi se poser la question de la progressivité de la CSG pour ceux qui ne sont pas imposables.

Le programme d’économies de 50 milliards d’euros sur trois ans souligne la détermination du Gouvernement en la matière. S’agissant des comptes sociaux, il est important de le savoir, c’est la bataille de l’emploi qui permettra de les équilibrer. De façon générale, depuis 2007, le taux d’emploi balance en France entre 69,5% et 70%. Dans les pays en crise, il a pu tomber de 10 points, alors que dans les pays européens non en crise, il est aujourd’hui de 74%. Ainsi plus le taux d’emploi est élevé, plus le financement des comptes sociaux repose sur une assiette plus large.

On ne peut plus faire d’économies avec les vieilles méthodes. La RGPP n’a pas permis de limiter la croissance de la dépense publique. Parfois – cela a été souligné –, la limitation du nombre d’équivalents temps plein a provoqué l’augmentation des frais de fonctionnement en raison de l’externalisation des fonctions. Là où deux fonctionnaires travaillaient, il n’en reste plus qu’un qui passe des marchés.

Par ailleurs, l’une des réserves de la Cour des comptes porte sur le manque de système d’information financière intégré de l’État. Toutefois, la mise en place des systèmes CHORUS et Louvois s’est traduite par un certain nombre de dysfonctionnements et de coûts complémentaires. Une vision comptable ne permet pas de tout comprendre…

Enfin, il faudrait que cessent ces guerres entre administrations. Pourquoi la réduction du personnel dans une administration conduit-elle parfois un département ministériel à compenser ? De même, la modification des organigrammes gouvernementaux à chaque remaniement est tout aussi problématique et constitue un vecteur de changement. Je pense en particulier aux promenades entre le ministère des affaires étrangères et Bercy d’un certain nombre de fonctions…

J’ajouterai que les opérateurs ne doivent pas être limités dans leur croissance s’ils disposent de ressources propres, à moins que cela ne pose un problème d’intérêt général.

Pour conclure, j’évoquerai quelques-unes des questions qui me préoccupent. Tout d’abord celle de l’investissement des collectivités locales et de l’État, mais aussi celle du besoin d’accompagner ces économies par un réel budget de la zone euro et des fonds de cohésion spécifiques à destination des collectivités territoriales. Il nous faut également mobiliser le logement, qui doit être un outil de pouvoir d’achat (M. le ministre opine.) et de compétitivité pour nos entreprises. Nous devons encore favoriser la mobilité du capital en posant la question des droits de mutation. De même, comment favoriser plus encore la fiscalité de l’investissement et la création en France de start-up, vecteurs majeurs de l’innovation ? Comment réorienter l’épargne des Français vers le financement du risque, de l’innovation ou de la création de richesse plutôt que vers le financement des besoins du service de la dette ? Si ce dernier aspect est important, nous devons néanmoins nous efforcer de sortir de cette dépendance.

Eu égard au sérieux budgétaire – les comptes de 2013 en portent témoignage –, au diagnostic porté par le Gouvernement et aux propositions à la hauteur des enjeux, les membres du groupe socialiste voteront ce projet de loi de règlement avec à l’esprit, les questions que je viens de vous poser, monsieur le ministre.

L’intervention, en vidéo

L’intégralité des interventions de Jean-Yves Leconte, au cours de ce débat

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s