Question orale : loi « Obamacare » et Français de l’étranger (CFE)

CONSÉQUENCES DE LA LOI DITE « OBAMACARE » POUR LES ADHÉRENTS À LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER

1. Question orale du 27 mai 2014, intervention de JYLeconte :

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, auteur de la question n° 732, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

M. Jean-Yves Leconte. Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les conséquences, pour les adhérents à la Caisse des Français de l’étranger résidant aux États-Unis, de la loi Affordable Care Act, dite « Obamacare », entrée en vigueur le 1er janvier 2014.

L’« Obamacare » impose à toute personne résidant fiscalement aux États-Unis de souscrire une assurance maladie avant le 31 mars 2014, sous peine d’une amende équivalant à 1 % du salaire brut la première année et en augmentation les années suivantes.

À ce jour, la Caisse des Français de l’étranger n’est pas reconnue par les autorités américaines comme satisfaisant aux exigences de la loi, et la direction de la caisse n’a pu obtenir les éclaircissements permettant de conseiller ses assurés sur la meilleure attitude à adopter.

En conséquence, je vous demande quelles mesures peuvent être prises dans les meilleurs délais avec les autorités américaines pour que soit reconnue, par l’administration américaine, l’affiliation à la Caisse des Français de l’étranger, afin d’éviter à ces derniers toute double cotisation. Je souhaite également que vous nous précisiez s’il est exact que les résidents étrangers aux États-Unis disposent d’un délai d’un an pour choisir leur couverture maladie.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie. Monsieur le sénateur, je vous remercie de cette question relative à l’Affordable Care Act, ou « Obamacare » ; avec ce texte, il s’agit, pour les pouvoirs publics américains, de rendre obligatoire l’affiliation à une assurance maladie, dans un pays où de nombreuses personnes ne sont pas encore couvertes, comme vous l’avez vous-même souligné.

Les conditions d’application de ces mesures à la situation des affiliés français de la Caisse des Français de l’étranger, la CFE, pose question.

En effet, l’un des objectifs principaux de l’Obamacare vise à permettre à tout citoyen américain de disposer d’une couverture santé assurant un minimum de garanties au regard des principaux risques maladies et maternité, à un coût considéré comme abordable au regard de ses revenus.

L’offre en assurance maladie, pour être suffisamment protectrice, doit garantir dix besoins essentiels. Il appartient à chaque assureur étranger de satisfaire aux procédures prévues par l’administration américaine pour s’en assurer. À cet égard, il nous semble que la CFE, qui a comme mission de garantir aux Français de l’étranger une couverture équivalente à celle que propose la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en France, dispose d’une offre qui devrait être jugée satisfaisante. Il appartient à la CFE d’informer ses adhérents.

Je vous précise également qu’à notre connaissance, sous réserve de la parution prochaine d’une nouvelle réglementation, il n’existe pas, à ce stade, de disposition particulière permettant à des expatriés de disposer d’un délai supplémentaire d’un an.

Monsieur Leconte, je saisis l’occasion que m’offre votre question pour saluer votre implication dans ce dossier, et je vous renouvelle l’assurance que nos services sont à votre écoute sur ce sujet, qui est au cœur des préoccupations des affiliés français de la CFE résidant sur le sol américain.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour cette réponse. Toutefois, dans la perspective de l’application prochaine de la loi « Obamacare », il est important que la CFE confirme de manière définitive qu’elle remplit bien les obligations de la loi, ce qui n’est pas le cas pour l’instant, les attestations qui lui ont été délivrées ne répondant pas aux exigences de la loi américaine. Cette confirmation devient de plus en plus urgente, en particulier si les résidents étrangers ne peuvent disposer d’un délai supplémentaire d’un an.

Je profite de l’occasion pour inciter le Gouvernement à travailler sur la Caisse des Français de l’étranger et sur sa gouvernance. À cet égard, je me satisfais de la décision du Conseil constitutionnel qui a déclassé la loi précisant le mode de désignation du conseil d’administration de la CFE : j’espère qu’elle permettra au Gouvernement d’annoncer dans les toutes prochaines semaines un calendrier de concertation, de manière à adapter la caisse aux nouvelles exigences de l’expatriation et à rendre sa gouvernance plus universelle.

lien vers l’ensemble du compte-rendu intégral : http://www.senat.fr/seances/s201405/s20140527/s20140527_mono.html#cribkmk_questionorale_732_2376

2. Article de JYL en date du 5 mars 2014 :

Question n° 0732S adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé :

À publier le : 13/03/2014
Jean-Yves Leconte attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la loi “Affortable Health Care act” dite « Obamacare » entrée en vigueur au 1er janvier 2014 pour les adhérents à la Caisse des Français de l’étranger résidant aux États-Unis.

La loi dite « Obamacare » impose à toute personne fiscalement résidente aux États-Unis de souscrire à une assurance maladie avant le 31 mars 2014 sous peine d’amende (1 % du salaire brut la première année, puis en augmentation les années suivantes). À ce jour, la Caisse des Français de l’étranger n’est pas reconnue par les autorités américaines comme satisfaisant aux exigences de la loi américaine, la direction de la caisse n’a pu obtenir des éclaircissements suffisants permettant de conseiller ses assurés sur la meilleure attitude à adopter.

Il lui demande en conséquence quelles mesures peuvent être prises dans les meilleurs délais avec les autorités américaines pour que soit reconnue, par l’administration américaine, l’affiliation à la caisse des Français de l’étranger.

Il lui demande également de lui préciser s’il est exact que les résidents étrangers aux Etats-Unis disposeraient d’un délai d’un an pour choisir leur couverture maladie.

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