Elections européennes pour les Français résidant dans un autre Etat de l’union européenne : vote au Consulat ou vote dans le pays de résidence ?

jyl_illustr_europ_blog_01Les Français établis dans un Etat membre de l’Union Européenne ont, depuis le traité de Maastricht, le droit de participer aux élections municipales et européennes dans leur pays de résidence. Pour ces élections, qui auront lieu le 25 mai 2014, et pour la première fois depuis 1999, ils peuvent aussi choisir de voter auprès de leur consulat pour les listes françaises des candidats au parlement européen.

Si cette nouvelle situation est bienvenue pour les Français vivant hors de l’Union européenne, elle pose problème pour les Français établis dans l’Union européenne et qui ont déjà fait usage de leur droit de citoyen européen. En effet la loi de 1977, modifiée en 2011, relative à l’élection des députés européens interdit de voter auprès de son consulat à tout Français admis à voter dans son pays de résidence pour les élections européennes. Il suffit donc d’être inscrit pour les élections européennes dans son pays de résidence pour ne plus avoir le droit de voter au consulat. Certains pays, comme la Belgique et la Pologne ont d’ailleurs transmis la liste des Français inscrits sur les listes de leurs pays de résidence. Ceci leur interdit donc de voter au consulat.

Toutefois il faut faire attention, les règles européennes devraient conduire les autorités locales à tenir deux listes électorales complémentaires : l’une avec les ressortissants communautaires admis à voter pour les municipales et l’autre pour ceux admis à voter pour les élections européennes. S’il y a eu confusion au moment de la transmission par les pays de résidence aux consulats, alors il est possible que des électeurs français aient été indument radiés des listes électorales consulaires pour les élections européennes. C’est le cas de la Pologne où les autorités ne tiennent qu’une seule liste électorale complémentaire.

Depuis 1994, pour les Français vivant en Europe, c’est un combat récurent que de faire connaitre ce droit de vote dans le pays de résidence, de l’exercer, de soutenir des candidats non nationaux sur les listes de nos pays de résidence.

Cela reste aujourd’hui un combat essentiel que de faire progresser cette citoyenneté européenne. Nous en avons besoin au moment où l’exigence d’une démocratisation de l’Union européenne oblige à approfondir cette citoyenneté sans laquelle il ne peut y avoir de débat politique au niveau européen. Ce sera aussi un appel à favoriser la mobilité, la reconnaissance des diplômes et l’intégration politique de l’Europe.

L’idéal serait de parvenir à établir le principe de « je vote où je vis » pour tous les citoyens de l’Union, et de créer une représentation spécifique en transnationale au Parlement Européen pour l’ensemble des Européens vivant hors de l’Union.

Jean-Yves Leconte

Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen précise que :

L’élection des représentants au Parlement européen prévue par l’acte annexé à la décision du conseil des communautés européennes en date du 20 septembre 1976 rendu applicable en vertu de la loi n° 77-680 du 30 juin 1977 est régie par le titre Ier du livre Ier du code électoral et par les dispositions des chapitres suivants.

Toutefois, les électeurs français résidant dans un autre Etat de l’Union européenne ne participent pas au scrutin en France, ni à celui organisé dans les conditions prévues à l’article 23 de la présente loi, s’ils ont été admis à exercer leur droit de vote pour l’élection des représentants au Parlement européen de leur Etat de résidence.

En outre, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 52-11-1 du même code, le remboursement forfaitaire est versé aux candidats qui ont obtenu 3 % et plus des suffrages exprimés.

Sera punie des peines prévues à l’article L. 92 du code électoral toute personne qui aura profité d’une inscription multiple pour voter plus d’une fois lors du même scrutin pour l’élection au Parlement européen.

-> Comment cela se passe-t-il en France ?

En France, il existe deux listes électorales complémentaires, l’une pour les élections européennes, l’autre pour les élections municipales.

En effet, pour les élections européennes, l’inscription sur une liste contraint à exercer son droit de vote dans l’Etat d’inscription. Or, un citoyen européen peut très bien souhaiter voter dans son Etat de résidence aux élections locales, mais pas aux élections européennes. Ainsi, pour ce qui concerne les élections des représentants au parlement européen, il y a impossibilité d’exercer son droit de vote en France pour un ressortissant français inscrit sur les listes électorales de son pays de résidence. Dans ce cas, nos compatriotes ne pourront donc pas voter au Consulat, mais devront voter pour les candidats de leur pays de résidence.

Pour ce faire l’article 2-1 du décret n°79-160 du 28 février 1979 précise que :

« L’Institut national de la statistique et des études économiques est désigné pour recevoir des Etats membres de l’Union européenne autres que la France les informations relatives à l’identité des électeurs français admis à exercer leur droit de vote pour l’élection des représentants au Parlement européen d’un de ces Etats.
L’Institut national de la statistique et des études économiques avise le maire compétent. Le maire porte à l’encre rouge sur la liste électorale la mention : « vote à l’étranger pour l’élection européenne » ; il porte en outre sur la même liste, en regard du nom du mandataire, s’il en a été désigné un, la mention : « procuration non valable pour l’élection européenne ». Le mandataire est avisé.
Lorsque l’électeur n’est plus admis à exercer son droit de vote pour l’élection des représentants d’un autre Etat de l’Union européenne, l’Institut national de la statistique et des études économiques en avise le maire compétent. Celui-ci supprime les mentions prévues à l’alinéa précédent et avise, le cas échéant, le mandataire. »

 Ainsi, avant les élections européennes, l’INSEE a reçu des autres pays membres la liste des Français inscrits dans un autre Etat membre et les maires apposent ces mentions sur les listes électorales.

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