Gouvernance et stratégie de l’Office Européen des Brevets

29 avril 2014

Madame la Ministre, Messieurs les Ministres,

Vous le savez, la situation de l’Office Européen des Brevets (OEB) fait l’objet aujourd’hui de nombreuses publications dans la presse allemande, mais aussi française. Aussi à l’occasion d’un passage à Munich, j’ai souhaité pouvoir faire le point sur cette situation. J’en reviens avec la conviction que les positions exprimées par mes collègues parlementaires Philip Cordery et Pierre-Yves Le Borgn’ posent parfaitement la situation de la gouvernance de cette institution et de la responsabilité de notre pays si la France ne prenait pas d’initiative en vue de corriger cette situation à la veille de la fin du mandat de son Président français, M. Benoît Battistelli, en 2015 et de son possible renouvellement.

La qualité des rémunérations des agents de l’OEB ne peut justifier la dégradation des conditions de travail, d’exercice des droits salariaux et de protection de la vie privée des individus qui sont aujourd’hui constatés. Le caractère d’institution internationale de l’OEB et son assujettissement exclusif au Tribunal Administratif de l´Organisation Internationale du travail à Genève, après avoir épuisé toutes les voies de recours interne à l’OEB, rend illusoire toute contestation en cas de conflit avec la direction. Ils sont pourtant nombreux sur le respect du droit de grève, de la liberté d’expression, de l’exercice de la représentation du personnel ou de la mise en place d’une unité spéciale d’investigation sur les personnels de l’OEB…

L’OEB c’est une institution internationale, mais c’est d’abord l’institution qui a pour fonction de protéger l’innovation en Europe. L’Union européenne lui a aussi confié la mise en oeuvre du brevet unitaire. Elle est souvent prestataire de services pour les institutions des états-membres chargées de la protection intellectuelle pour l’instruction de nombreuses demandes. C’est donc une instance essentielle à l’économie européenne. La faire évoluer pour plus d’efficacité, oui. Mais l’efficacité ne peut être exclusivement la certitude que les dividendes perçus par les états-membres de l’OEB seront en augmentation. Les états-membres ne peuvent durablement se taire et se satisfaire exclusivement d’une garantie de recettes en croissance, sans se préoccuper des conséquences à terme des réformes en cours sur le fonctionnement de l’OEB et des conséquences sur l’innovation en Europe.

En effet :

‐ En supprimant de facto l’indépendance de l’audit externe des comptes (budget de l’organisation 2 000 M€) la transparence sur les évolutions de l’OEB ne sera plus de mise. Et ceci sera aggravé par l’absence de contrôle interne crédible lié à l’évolution des relations internes à l’institution ;

‐ En faisant évoluer le contrôle qualité interne de manière contestable, c’est la qualité de la prestation de l’OEB qui sera remise en cause, avec des conséquences sur la protection des innovations européennes ;

– Même observation sur la priorité donnée au quantitatif, afin d’assurer des dividendes aux états-membres : les vraies innovations, les vrais inventeurs, PME, laboratoires de recherche seront de plus en plus noyés par les professionnels du brevet, déposant en masse et connaissant les techniques pour que les demandes soient rapidement instruites ;

– La priorité donnée au traitement des demandes de protection venues des non-membres de l’OEB, car les tarifications sont plus élevées se fera au détriment de la protection de l’innovation européenne. Et cette dérive pourrait être encore aggravée à l’avenir.

Madame la Ministre, Messieurs les Ministres, face à l’enjeu que représente le fonctionnement de l’OEB pour l’économie européenne et la protection de ses innovations, afin de faire le point sur l’évolution de sa gouvernance qui pourrait être dommageable à l’image de notre pays et à la veille de la mise en oeuvre du brevet unitaire, la France doit prendre une initiative. Le Président de l’OEB étant français, elle peut le faire sans dommage pour ses relations avec les autres états-membres.

Ainsi la convocation d´une conférence interministérielle, prévue dans la Convention sur le brevet telle que révisée en 2000, mais qui n’a jamais eu lieu, aurait un sens, car elle permettrait à tous les États contractants d´être invités à définir la stratégie de l’OEB.

Restant à votre disposition et avec mes meilleures salutations, je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, Messieurs les Ministres, l’assurance de ma plus haute considération.

Jean-Yves LECONTE

Courrier envoyé à :

– Mme Fleur Pellerin, Secrétaire d’Etat chargée du Commerce extérieur, de la promotion du Tourisme et des Français de l’étranger, auprès du ministre des Affaires étrangères et du Développement international,

– Mr Laurent Fabius, Ministre des Affaires étrangères et du Développement international,

– Mr Arnaud Montebourg, Ministre de l’Economie, du Redressement productif et du Numérique.

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