Assiette de la contribution sur les frais de scolarité

contributionQuestion n° 11457 adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international
À publier le : 01/05/2014

Texte de la question : M. Jean-Yves Leconte attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bien-fondé de l’assiette de la contribution de 6 % sur les frais de scolarité mise en place par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. En effet, l’Agence demande depuis 2010 aux établissements conventionnés de lui verser 6 % du total du montant perçu des frais de scolarité. Cette demande faisait suite à une augmentation des charges de l’AEFE, au titre des pensions civiles, qui n’ont pas fait l’objet d’une compensation budgétaire complète. Toutefois l’assiette sur laquelle est calculée cette contribution pose problème. Premièrement, lorsque les établissements ont mis en place des caisses de solidarité permettant de prendre en charge totalement ou partiellement des frais de scolarité d’élèves dont les familles rencontrent des difficultés, le montant de cette caisse de solidarité, qui correspond pourtant à des frais de scolarité non perçus par l’établissement, est intégré à l’assiette de calcul de la contribution. Ce n’est pas logique car le montant de la caisse de solidarité est abondé par les frais de scolarité payés effectivement par les familles. Et sur ces frais de scolarité, la contribution de 6 % est déjà prélevée. Deuxièmement, les bourses scolaires (autour de 100 M€) prennent en charge des frais de scolarité. Les bourses sont inscrites sur une ligne du programme 151 « Français à l’étranger », tandis que l’AEFE émarge au programme 185. La contribution de 6 % s’applique aussi aux frais de scolarité non payés par les parents, mais pris en charge par les bourses scolaires au titre du programme 151. Ainsi environ 6 M€ votés au titre des bourses scolaires vont de facto directement compléter la ligne budgétaire votée au titre du programme 185 pour l’AEFE. La contribution de 6 %, tant qu’elle s’applique sur une assiette comprenant les bourses scolaires constitue donc une réorientation automatique de l’usage de 6 % de l’enveloppe votée au titre du programme 151 et qui sont en réalité affectés au programme 185. En conséquence il lui demande si l’AEFE est en mesure de modifier l’assiette du calcul de cette perception de 6 % sur les frais de scolarité pour éviter de détourner une partie du montant voté au titre des bourses scolaires et de faire payer deux fois aux établissements la taxe sur les montants permettant d’abonder une caisse de solidarité ?

En lien, vous trouverez le courrier adressé à Madame Hélène Farnaud-Defromont sur la question de la participation à la rémunération des résidents : pdf_remontee_blog

 

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