De l’utilisation des Gens du Voyage à des fins électorales…

herisson_jyl_colorCommuniqué de presse : De l’utilisation des Gens du Voyage à des fins électorales…

 Le groupe UMP a retiré hier le texte qu’il avait déposé sous forme d’une proposition de loi pour renforcer les sanctions contre les occupations illicites de terrain. Il accuse le groupe socialiste et le groupe écologiste d’obstruction.

Je comprends parfaitement le retrait par le groupe UMP de cette proposition. Il n’avait d’ailleurs pas caché sa stratégie : cette PPL était juste un argument électoral pour les élections municipales; ceci  aux dépends des gens du voyage. Les élections étant passées et la discussion arrivant au moment où il serait devenu patent que les propositions de l’UMP sont anticonstitutionnelles, l’UMP a préféré retirer son texte.

Il faut toutefois saluer les positions prises par le Sénat. A L’initiative des écologistes, des communistes et des socialistes, le Sénat a abrogé les aspects les plus discriminatoires de la loi de 1969. Ainsi la suppression de l’obligation d’un titre d’identité et de circulation spécifique et discriminatoire a été votée par le Sénat. Et celui-ci s’est par ailleurs prononcé pour un mécanisme de consignation des sommes nécessaires à la mise en place des aires d’accueil, mécanisme se substituant à un pouvoir de substitution des préfets qui n’a jamais été mis en œuvre. Ainsi au 31 décembre 2010, seuls 52% des aires d’accueil et 29,4% des aires de grand passage prévues par les schémas départementaux en vertu de la loi du 5 juillet 2000 avaient été réalisés.

Renforcer les sanctions pour les occupations illicites oblige aussi à rendre plus efficaces les moyens de contraindre les communes à respecter la loi, afin qu’un nombre d’aires d’accueil suffisantes puisse exister et ainsi permettre aux gens du voyage de s’installer à des endroits prévus à cet effet.

Il est regrettable qu’en retirant le texte de l’ordre du jour, l’UMP empêche la suite de la discussion parlementaire. De nouvelles dispositions législatives pour renforcer l’efficacité des évacuations et leur rapidité sont indispensables et la Commission des Lois avait travaillé à proposer des solutions équilibrées qui ne pourront faire l’objet d’une discussion parlementaire, pourtant fort utile à la veille de l’été, si l’on souhaite apaiser les tensions qui reviennent chaque année.

Jean-Yves Leconte, Rapporteur de la proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage.

PDF du rapport, lien vers le rapport en ligne : http://www.senat.fr/rap/l13-197/l13-197.html

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