Auxiliaires de vie scolaire dans les écoles françaises à l’étranger

jyl_auxiliairedevie_enfant_handicapeQuestion écrite n° 11141 adressée à M. le ministre de l’éducation nationale
publiée le : 03/04/2014
M. Jean-Yves Leconte attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le financement des auxiliaires de vie scolaire dans les établissements français à l’étranger. Comme en France, les établissements français à l’étranger sont très sensibles à l’intégration des enfants porteurs de handicap et à ce que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées soit appliquée. Nombreux sont les enfants porteurs de handicap et/ou bénéficiant de projet personnalisé de scolarisation à être scolarisés dans les réseaux AEFE (Agence pour l’enseignement français à l’étranger) et OSUI (Office scolaire et universitaire international). Ce n’est que grâce à la présence d’un auxiliaire de vie scolaire que cette scolarisation est possible. Or, le financement partiel de ces auxiliaires de vie scolaire repose sur l’enveloppe budgétaire destinée au financement des bourses scolaires relevant du ministère des affaires étrangères, alors qu’en France, c’est le ministère de l’éducation nationale qui en a la charge. En effet, les auxiliaires de vie scolaire sont recrutés par les parents, la rémunération des salaires est à leur unique charge, sauf pour les enfants boursiers. Dans ce cas, le financement des AVS est pris sur l’enveloppe des bourses scolaires. Pourtant l’enveloppe financière dédiée aux bourses scolaires est contrainte. Elle est sollicitée par les frais d’écolage en hausse constante et un nombre de familles en augmentation alors que simultanément, la part de cette enveloppe destinée à financer les contrats d’intégration est en augmentation croissante année après année et est passée de 234 euros en 2006 à 144 309 euros en 2013 pour prendre en charge 52 élèves. Aucun tarif officiel, aucune formation n’existe pour ces personnels. Ils sont au service de l’enfant et de sa scolarisation, donc sous la responsabilité pédagogique de l’enseignant (mais payés par les parents). De ce fait, leur situation administrative est des plus précaires : sans contrat, payés à l’heure effectuée (aucun salaire pendant les vacances, pendant les absences de l’enfant), sans couverture sociale. Compte tenu de la part exponentielle du financement de ces auxiliaires pour les élèves boursiers dans l’enveloppe destinée au financement des bourses scolaires et de l’absence de statut de ces personnels, il lui demande ce que le ministère de l’éducation nationale envisage de proposer, en liaison avec le ministère des affaires étrangères et l’AEFE, pour que les élèves français inscrits dans les établissements français à l’étranger puissent bénéficier d’un dispositif d’accompagnement financé sur un budget spécifique et s’assurer que les intervenants disposent de contrats de travail validés par les établissements scolaires.

crédit-photo : ADR

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