Point d’information juridique sur deux cas de figure rencontrés suite à la clôture dû au dépôt des listes aux élections consulaires

pic_carte_electorale21/ S’agissant d’une circonscription où il n’y a pas de candidat, l’article 29 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France prévoit qu’une élection partielle dans les quatre mois, puisque nous sommes dans un cas de figure où on ne peut pas faire application des règles de remplacement de l’article 28.

Cet article 29 est consultable à cette adresse

2/ S’agissant d’une liste composée irrégulièrement
A Québec, la liste consulaire UMP-UFE, qui avait été invalidée mercredi suite à un problème d’alternance homme-femme, pourra participer au scrutin du 24 mai prochain. En effet, suite à un recours déposé par Michel Gaudart de Soulages, le tribunal administratif de Paris (dossier n° 1404417/3-3, TA de Paris 3e section 3e chambre, audience du 21/03/2014 TA Québec ) a validé le dépôt initial de la liste, estimant que l’erreur aurait dû être signalée par les services consulaires lors du dépôt et avais 4 jours francs pour le faire, ce délai a été dépassé par l’administration consulaire.  En application du IV de l’article 19 de la loi du 22 juillet 2013, le chef de poste aurait dû refuser d’enregistrer la déclaration de candidature, celle-ci n’étant pas conforme aux prescriptions légales, en l’espèce la présence alternée d’un candidat de chaque sexe. Il aurait dû le faire dans les quatre jours du dépôt de la déclaration, sinon la déclaration de candidature doit être enregistrée : c’est ce que dit la loi, reprenant des dispositions analogues d’autres scrutins de liste. Il s’agit d’une négligence du consulat et dès lors que le consulat n’a pas réagi dans les délais, il n’était plus fondé à refuser d’enregistrer la liste.

Cet article 19 est consultable à cette adresse

Le tribunal administratif de Paris a donc rejeté le recours non sur le fond mais sur la recevabilité.

En effet, le III de l’article 19 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ne laisse aucune place au doute. Il faut une liste pour l’élection des conseillers consulaires qui comprend un homme puis une femme ou inversement : « Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. »

En revanche, le V du même article prévoit que l’administration consulaire délivre le récépissé lorsqu’elle estime que cette composition paritaire est respectée. Cependant, il n’est formellement prévu qu’un responsable de la liste peut contester un refus de délivrance du récépissé.

Le tribunal administratif a fait une lecture restrictive et a contrario, en a déduit qu’un tiers ne pouvait saisir d’un recours le TA contre la délivrance de l’autorisation. Il appartenait à l’administration consulaire de « bloquer » le dépôt de la liste et seulement son refus pouvait être contesté et, encore, seulement par les intéressés.

En revanche, subsiste la possibilité d’un recours post-électoral présenté par les personnes ayant intérêt à le faire, c’est à dire les candidats des autres listes présentées sur la circonscription. A l’instar d’une inéligibilité, le juge de l’élection, s’il était saisi, pourrait invalider le scrutin. Et, dans ce cas, il ne prendrait pas forcément en compte l’influence ou non sur la sincérité du scrutin. La violation de cette règle de présentation pourrait suffire.

Si cette liste a eu des élus, l’irrégularité de sa composition peut tout à fait être avancée dans le recours.

Cette irrégularité pourrait entraîner une annulation des opérations électorales d’avoir pesé sur la sincérité du scrutin et d’avoir eu un impact sur le résultat de l’élection.

Dans un arrêt du Conseil d’Etat du 31 janvier 1990, élection municipale de Saint-Gaudens, selon lequel l’enregistrement irrégulier d’une déclaration de candidature (en l’espèce cela revient à ça) n’est pas de nature à entraîner l’annulation des opérations électorales dès lors que cette irrégularité n’a pas constitué une manoeuvre susceptible d’altérer la sincérité du scrutin ou une discrimination à l’égard d’une autre liste. Le juge statue en fonction des circonstances de l’espèce et de l’impact de l’irrégularité sur l’ensemble des opérations électorales.
Cet arrêt de 1990 est consultable à cette adresse
Cas similaire de composition irrégulière d’une liste, n’entraînant pas l’annulation des élections : TA Paris, 28 septembre 2001, élection municipale de Neuilly-sur-Seine.

Cas comparable : arrêt du Conseil d’Etat du 25 mars 2002, élection municipale de Cas-Pilote. L’enregistrement irrégulier d’une liste municipale ne respectant pas les obligations de parité conduit à l’annulation de l’élection en raison du résultat important obtenu par cette liste (31 % des voix), car cette irrégularité a faussé la sincérité du scrutin.

Cet arrêt de 2002 est consultable à cette adresse

Pour conclure, l’annulation des élections dans cette circonscription consulaire peut être prononcée par le juge saisi d’un recours contre l’élection à condition que la liste irrégulièrement composée ait obtenu un résultat significatif, de nature à fausser la sincérité du scrutin.

J’ajoute à cette note les points suivants :

 

–          Concernant l’application de l’Art. 29 (Cas où il n’y a pas de candidat – Ukraine). Il est écrit : « les dispositions de l’article 28 ou, le cas échéant, celles de l’article 43 ne peuvent plus être appliquées ». Une interprétation de cet article pourrait conduire à dire « plus » n’est pas « pas » et éviter donc une élection partielle.

–          Des listes ne respectant pas l’Art. 16 ont été enregistrées (Art 16 : Sont éligibles au conseil consulaire les électeurs inscrits sur l’une des listes électorales consulaires de la circonscription électorale dans laquelle ils se présentent. Sont éligibles à l’Assemblée des Français de l’étranger les conseillers consulaires élus en application du chapitre II du présent titre. Nul ne peut être candidat dans plusieurs circonscriptions.). En effet l’enregistrement des candidatures (Art. 19 ci-dessous) ne prévoit pas la vérification des dispositions de l’Art. 16. Ce pourrait donc être un motif de contentieux si une liste avec un non-inscrit sur la LEC devait, par la présence de ce non-inscrit sur la LEC, avoir pesé sur le résultat de l’élection.

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