La convention de sécurité sociale entre la France et le Brésil sera définitivement votée le 15 avril prochain au Sénat

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La convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et le Brésil est attendue depuis longtemps par nos compatriotes résidant au Brésil.  Le Brésil compte près de 20 500 inscrits au registre des Français établis hors de France. La communauté brésilienne en France est estimée à 25 000 personnes. La négociation de la convention a débuté en en novembre 2010 pour aboutir à la signature de l’accord, le 15 décembre 2011 à Brasilia lors du déplacement du Premier ministre français au Brésil. Une troisième session de négociation, en août 2011, a permis d’entamer la négociation de l’Accord d’application qui a été signé le 22 avril 2013, à Paris. Le Parlement brésilien a autorisé la ratification de l’accord le 17 janvier 2014. Il revient donc à la Partie française de le ratifier au plus vite. L’assemblée nationale l’a votée le 26 février 2014, le Sénat se prononcera le 15 avril prochain.

A ce jour, la situation des travailleurs au regard de la sécurité sociale en France, comme au Brésil, relève uniquement du droit interne de chaque Etat : les travailleurs doivent être nécessairement affiliés au régime de sécurité sociale du pays où ils exercent leur activité. De plus, l’absence de coordination entre les régimes des deux Etats ne permet pas la prise en compte des périodes d’assurance accomplies dans l’autre Etat ni le calcul de pensions coordonnées.

Cette situation, préjudiciable aussi bien aux salariés qu’aux entrepreneurs, fait figure d’anomalie au regard de l’intensité croissante des relations économiques entre nos deux pays. La France se trouve dans le peloton de tête des pays qui investissent le plus au Brésil (3,2 milliards d’euros en flux en 2010, soit plus que la Chine et la Russie cumulées), pour des investissements de conquête de marché (dans les services, avec Accor, ou la grande distribution, avec Casino). L’accord accompagnera la poursuite du développement des 500 entreprises françaises implantées au Brésil, que ce soit de grandes entreprises, comme Renault ou Saint Gobain, ou des PME. La mobilité du personnel qualifié pourrait être facilitée grâce à son maintien au régime de sécurité sociale français.

L’absence d’accord de sécurité sociale entre nos deux pays est d’autant plus surprenante que les principaux Etats d’Amérique latine disposent désormais d’une convention de sécurité sociale avec la France, l’Argentine, ou le Chili.

Voici une présentation synthétique de cette convention. Toute personne qui a été soumise à la législation sociale française et qui vit au Brésil et toute personne qui a été soumise à la législation sociale brésilienne et qui vit en France bénéficie du même traitement que les ressortissants nationaux. Les risques couverts sont les suivants : maladie-maternité, vieillesse et accidents du travail, invalidité et décès. Les ayants droits de l’assuré bénéficient également des stipulations de l’accord. Les personnes qui travaillent dans un Etat sont, en principe, soumises uniquement à la législation de cet Etat en ce qui concerne leur affiliation aux régimes sociaux qui sont obligatoires dans les deux Etats. Toutefois, les travailleurs salariés détachés demeurent placés sous les législations de leur pays d’origine, si la durée prévisible du détachement ne dépasse pas deux ans. Le salarié ne pourra en bénéficier à nouveau qu’après un délai minimum d’un an ou au titre d’une autre activité. Il est également prévu une rétroactivité limitée. Si l’accord ne crée aucune ouverture de droit aux prestations pour toute période antérieure à son entrée en vigueur, les périodes cotisées antérieurement pourront être prises en compte pour déterminer les droits à prestation. Les salariés envoyés dans un des Etats contractants pourront être réputés détachés au sens de l’accord à la date d’entrée en vigueur de celui-ci.

Les avantages que les travailleurs français et brésiliens expatriés pourront tirer de cet accord sont nombreux. L’accord sécurise le détachement des salariés dans des entreprises françaises installées au Brésil. Sans l’accord franco brésilien, l’employeur devrait cotiser deux fois. Avec l’accord, les cotisations continueront à être payées en France, mais aucune cotisation ne sera versée au Brésil. De plus, si la famille accompagne le travailleur, les prestations familiales pourront être versées. Grâce à l’accord, les périodes d’assurance accomplies au brésil seront comptabilisées dans l’ouverture des droits aux prestations d’assurance maladie. Enfin, sujet qui avait été discuté au moment de l’examen du projet de loi relatif aux retraites, les périodes d’assurance accomplies au Brésil seront prises en compte dans le calcul du montant des pensions. Ces dispositions ne se conjuguent pas avec le bénéfice d’autre convention de sécurité sociale entre la France et un autre pays, (pour plus de détail, l’amendement que j’avais défendu à ce sujet lors du débat sur le projet de loi relatif à l’avenir des retraites).

Cet accord est aussi le gage d’une densification des relations économiques entre la France et le Brésil. Il devrait favoriser l’implantation des entreprises françaises sur place mais aussi renforcer l’attractivité du territoire français, en mettant fin à la double cotisation. Une vingtaine de groupes brésiliens sont déjà présents en France, où ils emploient plus de 1 300 salariés. Si les investissements directs génèrent des emplois dans les zones d’implantation des entreprises, ils s’accompagnent très souvent, au moins dans un premier temps, de l’arrivée de personnels issus de la maison-mère. C’est en particulier pour eux que l’accord bilatéral de sécurité sociale qui est l’objet du présent projet de loi sera précieux. Il constituera un atout de plus pour la France, alors que la concurrence internationale, et en particulier européenne, est forte pour attirer ces investissements.

La convention de sécurité sociale France-Brésil

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