Conséquences de la loi dite « Obamacare » pour les adhérents à la Caisse des Français de l’étranger

obamacare-logo_fullQuestion n° 0732S adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
À publier le : 13/03/2014
Jean-Yves Leconte attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la loi “Affortable Health Care act” dite « Obamacare » entrée en vigueur au 1er janvier 2014 pour les adhérents à la Caisse des Français de l’étranger résidant aux Éats-Unis.

La loi dite « Obamacare » impose à toute personne fiscalement résidente aux États-Unis de souscrire à une assurance maladie avant le 31 mars 2014 sous peine d’amende (1 % du salaire brut la première année, puis en augmentation les années suivantes). À ce jour, la Caisse des Français de l’étranger n’est pas reconnue par les autorités américaines comme satisfaisant aux exigences de la loi américaine, la direction de la caisse n’a pu obtenir des éclaircissements suffisants permettant de conseiller ses assurés sur la meilleure attitude à adopter.

Il lui demande en conséquence quelles mesures peuvent être prises dans les meilleurs délais avec les autorités américaines pour que soit reconnue, par l’administration américaine, l’affiliation à la caisse des Français de l’étranger.

Il lui demande également de lui préciser s’il est exact que les résidents étrangers aux Etats-Unis disposeraient d’un délai d’un an pour choisir leur couverture maladie.

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