Communiqué concernant la situation des Français percevant une pension française au regard des cotisations d’assurance maladie en Israël et en France

Un retraité français résidant en Israël a reçu fin décembre un courrier de la part de sa caisse retraite (CARSAT centre Ouest) l’informant qu’il devait s’acquitter d’une cotisation d’assurance maladie prélevée sur sa pension. Vivant en Israël depuis septembre 2009, il cotise depuis  cette date à l’assurance maladie obligatoire israélienne. Dès lors qu’il avait signifié qu’il résidait en Israël il avait été exonéré de la CSG et de la CRDS.

A la suite d’une demande de sa part et suite à une erreur d’instruction de son dossier par la CARSAT, il a obtenu le 3 décembre 2013 un remboursement des cotisations assurance maladie versées entre le 1er décembre 2010 et le 30 novembre 2013. La CARSAT s’est ensuite avisée de son erreur et a demandé le remboursement de la somme versée début décembre. L’erreur de la CARSAT est manifeste, la manière avec laquelle elle a été signifiée peu adéquate, mais ceci ne devrait pas conduire à remettre en cause l’ensemble des principes de la protection sociale française par certains de ses bénéficiaires.

La CNAV a donné les éléments précis sur cette situation : il s’agit d’une erreur sur un cas isolé. La CNAV n’en recense aucun autre. En effet, tout retraité français à l’étranger doit s’acquitter d’une cotisation d’assurance maladie, cette cotisation permet à tout Français recevant une pension du régime général de la CNAV de pouvoir bénéficier de soins en France quelle que soit son lieu de résidence.

De nouvelles dispositions relatives à la possibilité de détenir une carte vitale en étant retraité du régime général ont été publiées récemment.  retraite_residence_hors_UE_EEE_Suisse

Les montants prélevés pour les non-résidents au titre du financement de l’assurance maladie ne sont pas les même qu’en France. Pour les retraités français résidant à l’étranger, comme pour ceux vivant en France, la cotisation assurance maladie est de 3,20%. Les personnes qui résident fiscalement en France et qui relèvent d’un régime obligatoire français d’assurance maladie sont soumis en complément aux prélèvements de la CSG (de 3,8 à 6 ,6%), de la CRDS (0,5%) et , depuis le 1er avril 2013, à la contribution de solidarité pour l’autonomie (0,3%). A noter que, pour ne pas être soumis à l’étranger à ces prélèvements sociaux, il convient de répondre au questionnaire envoyé par la CNAV et qui demande confirmation de sa résidence fiscale.

Certaines informations qui ont été diffusées via les canaux de dreuz.info sont fausses.  Plutôt que de vérifier la réalité de l’information, ce média laisse penser que la décision initiale de la CARSAT de remboursement des cotisations n’était pas une erreur mais le résultat d’une intervention de M. Meyer HABIB député des Français de l’étranger. Jouer avec ce type d’information, qui laisse espérer à des retraités qu’un remboursement qui peut dépasser le millier d’euros leur est bientôt promis n’est pas acceptable… Dans la période politique particulière que nous vivons, avant les élections consulaires de mai 2014, c’est une démarche particulièrement malsaine.

Les prélèvements effectués sur les retraites sont déterminés en fonction de deux critères : fiscal et social.

-Le critère fiscal est fixé en référence à l’article 4 B du code général des impôts.

-Le critère social renvoie au régime obligatoire français d’assurance maladie.

Le critère social n’est pas lié à l’utilisation effective des prestations de l’assurance maladie d’un régime français mais à la possibilité de relever d’un régime obligatoire français d’assurance maladie en tant que retraité notamment lors des séjours temporaires en France.

En outre, le droit à l’assurance maladie des titulaires de pensions n’est pas subsidiaire par rapport au droit éventuellement tiré d’une affiliation dans l’Etat de résidence.

C’est à juste titre que la caisse de retraite effectue les prélèvements de la cotisation d’assurance maladie sur la prestation servie par le régime général à tout retraité français en tant que ressortissant français résidant fiscalement hors de France et relevant au titre de sa pension d’un régime obligatoire français d’assurance maladie.

Enfin les certificats de vie qui constituent une contrainte lourde pour les retraités sont exigibles une fois par an. Ils peuvent être validés, en Israël, par la mairie de son lieu de résidence. Enfin, conformément à l’amendement adopté au PLFR2013 à l’initiative de Daphna Poznanski ,les organismes de retraites travaillent actuellement à la mutualisation des certificats de vie permettant d’éviter à chaque caisse de retraite d’exiger de ses pensionnés des certificats de vie à des périodes différentes de l’année.

Suspension du versement des pensions des retraités français résidant à l’étranger

Question n° 06425 adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
Publiée le : 23/05/2013
Texte de la question : M. Jean-Yves Leconte attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les résidents français à l’étranger lors de la suspension du versement de leurs pensions pour des raisons indépendantes de leur volonté. Cette suspension pouvant parfois précipiter certains des retraités dans une situation financière particulièrement précaire. Pour y remédier, l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit l’annualisation des certificats de vie, l’homogénéisation et la mutualisation de ces documents entre toutes les caisses de retraite. Mais les décrets d’application n’ont pas encore été publiés et ces dispositions législatives n’ont pas encore produit leurs effets. Il lui demande de bien vouloir publier ces décrets d’application indispensables à la concrétisation de cette mesure législative dans les meilleurs délais.

Réponse de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
À publier le : 27/02/2014, page 529
Texte de la réponse : L’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit que les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir une fois par an au plus à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence. La suspension du versement de la pension de retraite dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai minimal d’un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour la réception du justificatif. Des échanges techniques sont actuellement en cours entre les organismes de sécurité sociale, afin de simplifier les démarches des assurés expatriés, tout en fiabilisant les procédures. Les régimes obligatoires de retraite pourront mutualiser la gestion des certificats d’existence, dans des conditions fixées par le décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013.

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s