Tourisme et police aux frontières

Question écrite n° 10416 adressée à M. le ministre de l’intérieur
À publier le : 13/02/2014
Texte de la question : M. Jean-Yves Leconte attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les modalités régissant l’entrée et le séjour des étrangers en France dès lors que ceux-ci ne sont pas soumis à un visa d’entrée. Le témoignage de Claudia, ressortissante mexicaine, renvoyée dans son pays car ne disposant pas d’attestation d’hébergement délivrée par sa famille l’accueillant en France pour une dizaine de jours, a suscité beaucoup d’émotion en France mais aussi dans la communauté française du Mexique. Alors que l’ambassade de France au Mexique avait expliqué à cette jeune femme qu’elle n’avait pas besoin de visa, la police aux frontières (PAF) lui a réclamé une attestation d’accueil prouvant qu’elle disposait bien d’un lieu d’hébergement en France. Placée en centre de rétention, les déclarations sur l’honneur de la famille, les justificatifs officiels signés en mairie n’ont pas permis à cette jeune femme de rester sur le territoire français. En 2012, 11 947 personnes se sont vues refuser l’accès au territoire français, 8 883 ont été placées en zone d’attente, dont 416 mineurs isolés. Les personnes en situation irrégulière se trouvent sous la tutelle exclusive de la police aux frontières durant 96 heures et ne sont présentées à un juge judiciaire qu’après ce délai. Celui-ci peut prolonger le maintien en zone d’attente. Mais la plupart des étrangers sont renvoyés avant d’avoir été présentés au juge judiciaire. Il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin que les étrangers n’ayant pas à présenter un visa pour entrer en France soient dûment informés des modalités et démarches à respecter avant d’embarquer pour la France. Il lui demande également que soit tolérée une certaine souplesse dans la procédure de contrôle à la frontière permettant par exemple que des documents de régularisation présentés a posteriori à la police aux frontières puissent être pris en compte. Enfin, ce malheureux témoignage met en évidence la nécessité d’intervention du juge des libertés et de la détention dans les 48 heures suivant le placement en détention. Aussi il lui demande quand le Gouvernement envisage de donner son accord à une telle modification législative.

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