Simplifier le mariage des Français à l’étranger

Mon intervention pour défendre l’amendement que j’avais déposé dans la discussion du projet de loi portant sur la simplification du droit

Jeudi 23 janvier

Article additionnel avant l’article 1er

M. le président. L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code civil est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article 171-2 est supprimé ;

2° Les articles 171-3 et 171-4 sont abrogés ;

3° Le deuxième alinéa de l’article 171-5 est supprimé ;

4° L’article 171-6 est abrogé ;

5° Les premier et deuxième alinéas de l’article 171-7 sont supprimés.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement vise à simplifier les démarches que doivent accomplir les couples binationaux à l’occasion de leur mariage célébré à l’étranger. En effet, depuis la loi du 14 novembre 2006, obligation est faite aux couples binationaux souhaitant se marier à l’étranger d’obtenir auparavant un certificat de capacité à mariage auprès de l’ambassade ou du consulat.

L’évaluation de cette loi nous permet de constater que la souveraineté des États s’impose et que le certificat de capacité à mariage n’empêche pas la célébration du mariage à l’étranger. En revanche, pour les consulats, qui sont déjà surchargés, cette mission est très lourde. Ainsi, en un an, 1 500 auditions ont été organisées à Casablanca, 170 à Shanghai, 141 à Sao Paulo et 56 à Genève.

On peut cependant s’interroger sur l’utilité d’une telle mesure, qui ne produit aucun effet en droit français et qui, je le répète, n’empêche rien. Seule la transcription des mariages célébrés à l’étranger a une incidence. Par ailleurs, quand le certificat de capacité à mariage n’est pas accordé, le procureur est saisi, ce qui contribue à surcharger également le parquet.

La loi a-t-elle vocation à imposer à des Français des certificats de capacité à mariage qui n’ont de toute façon aucune incidence sur la possibilité qu’ils ont de se marier à l’étranger ? Je ne le crois pas.

De surcroît, dans bien des cas, l’acquisition d’un tel certificat s’apparente à un véritable périple : l’obtention d’un rendez-vous prend quelquefois plusieurs mois, ce qui provoque des situations délicates et retarde, parfois de plus d’un an, le mariage. En outre, une fois le certificat de capacité à mariage délivré et le mariage célébré, la procédure de transcription est souvent longue. Certains couples doivent attendre un an, deux ans, voire trois ans et se trouvent, là encore, confrontés à des situations dramatiques. En effet, tant que le mariage n’est pas transcrit, le membre du couple étranger ne peut obtenir de visa et venir en France. Par conséquent, à cause de ces dispositions, des dizaines et des dizaines de couples ne peuvent vivre ensemble. C’est la raison pour laquelle il faut selon moi changer la loi.

Le certificat de capacité à mariage a pour objet de protéger contre la polygamie, les mariages forcés et les mariages blancs. L’information et les conventions bilatérales, qui peuvent produire des effets en droit dans les pays signataires, seraient plus efficaces que ce certificat, qui n’empêche pas les mariages. Celui qui veut forcer son enfant à se marier ne demandera pas de certificat de capacité à mariage, pas plus que le couple qui fait un mariage blanc. Il est donc préférable de trouver d’autres solutions.

C’est la raison pour laquelle, dans le cadre de ce projet de loi de simplification et par le biais de cet amendement, je propose de laisser l’amour triompher et de permettre aux gens de se marier. La transcription sera le moment où le mariage pourra produire ses effets en droit français.

M. le président. Quel est l’avis de la commission

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Cet amendement a pour objet de supprimer la plupart des formalités préalables au mariage d’un Français célébré à l’étranger par une autorité étrangère. Il tend à la suppression de l’obligation d’obtenir un certificat de capacité à mariage, qui justifie que les formalités prévues à l’article 63 du code civil, en particulier l’audition des époux, ont bien été accomplies. Il vise également à la suppression de la procédure d’opposition ouverte aux autorités diplomatiques et consulaires ainsi qu’au parquet en cas d’indices sérieux laissant présumer que le mariage est frauduleux.

L’objectif poursuivi par les auteurs de cet amendement est de répondre à des difficultés administratives auxquelles sont confrontés nos concitoyens établis à l’étranger : difficultés à obtenir rapidement un rendez-vous au consulat, lenteur de la procédure allongeant d’autant les délais pour pouvoir se marier…

Il me paraît donc tout à fait souhaitable d’attirer l’attention du Gouvernement sur cette situation particulièrement problématique et de recueillir ses observations.

Cependant, je m’interroge sur l’opportunité de supprimer purement et simplement ces formalités préalables. Je crains que cela n’affaiblisse notablement le contrôle a priori de la validité des mariages.

Certes, il existe également un contrôle a posteriori au moment de la transcription du mariage sur les registres de l’état civil, mais il est toujours plus délicat de procéder à une annulation une fois le mariage célébré.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Je constate que le mariage soulève toujours de la passion, au point que vous cherchiez désespérément à nous convaincre, monsieur le sénateur. (Sourires.)

L’intention qui sous-tend cet amendement, à savoir faciliter les procédures pour les futurs époux, est indiscutablement bonne. Néanmoins, comme vous l’avez rappelé, une transcription a lieu après le mariage. Par conséquent, supprimer le contrôle en amont risque d’alourdir les formalités de transcription en les rendant plus rigoureuses.

L’adoption de cet amendement déplacerait en fait le problème. Certes, elle permettrait de gagner un peu de temps avant le mariage, mais elle en ferait perdre beaucoup plus ensuite.

Vous indiquez que les délais de transcription eux-mêmes sont longs. Si tel est le cas, il s’agit d’un dysfonctionnement et il nous faut y remédier : il n’est pas normal que, si toutes les formalités avant le mariage ont été accomplies, la transcription pose problème.

Je relèverai également une autre difficulté, à la suite de M. le rapporteur. Cette simplification entraînerait une rupture d’égalité, dans la mesure où l’audition préalable prévue à l’article 63 du code civil aurait lieu pour les mariages célébrés en France et non pour ceux qui seraient célébrés à l’étranger.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Monsieur le sénateur, le Gouvernement entend la préoccupation que vous exprimez et il sait aussi que l’amour est souvent impatient. (M. Jean-Jacques Hyest s’exclame.)

Je sais que je me trouve à la Haute Assemblée et que la solennité s’impose. C’est la raison pour laquelle j’en resterai strictement à des points de droit et de philosophie et ne me livrerai à aucune considération personnelle.

Je reste persuadée que les formalités en vigueur sont nécessaires. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Madame la garde des sceaux, je suis sensible à vos explications. Nous pourrions tout à fait envisager, tout en supprimant le certificat de capacité à mariage, une procédure selon laquelle l’audition préalable à la transcription soit organisée avant le mariage pour les couples qui le souhaitent.

D’une certaine manière, l’inégalité de droit est logique, puisqu’il s’agit d’un mariage célébré à l’étranger et non en France. Aujourd’hui, la loi française s’impose à un Français qui se marie pourtant à l’étranger. Le mariage en France se fait au moment de la transcription, qui, seule, produit des effets en droit.

Il y a un certain impérialisme à vouloir imposer un certificat de capacité à mariage à une personne qui souhaite se marier à l’étranger, parce qu’elle est française, alors que le droit français ne s’appliquera qu’après la transcription de cette union.

En outre, c’est nier l’évidence que d’imaginer que le certificat de capacité à mariage constitue un outil efficace contre la polygamie, les mariages forcés et les mariages blancs. Il faut donc combattre ces actes par d’autres moyens, car il existe des voies de contournement et la souveraineté des États où sont célébrés ces mariages s’impose.

En résumé, la loi française impose aux Français une condition complémentaire. L’adoption de cet amendement ne provoquerait pas de rupture d’égalité, puisqu’il s’agit d’un mariage célébré à l’étranger. C’est la raison pour laquelle je défends cette position.

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Monsieur le sénateur, je souhaite revenir sur le terme « impérialisme » que vous avez employé.

Notre système de droit est très fortement fondé sur les libertés individuelles. Aussi avons-nous en général intérêt à privilégier l’application de la législation française, notamment pour les Français qui se trouvent à l’étranger ; ceux-ci s’en félicitent d’ailleurs. Les vérifications qu’elle impose ne sont donc pas mauvaises.

Pour ma part, je ne perçois pas d’impérialisme. Nous avons eu un débat récent sur ces questions. À raison, nous avons introduit dans la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe que l’ordre public français s’appliquait. La loi personnelle française prime, parce qu’elle est plus large et qu’elle dispense ceux dont la loi personnelle est plus restrictive.

Les libertés ne vont jamais sans sécurité. Il ne s’agit pas, pour faire plaisir à des personnes française et étrangère amoureuses l’une de l’autre, de réduire les formalités en amont mais de compliquer leur situation ensuite ! Le législateur doit veiller à ce que les simplifications qu’il décide soient effectives et ne pas déplacer les difficultés à la fin de la procédure administrative.

Monsieur le sénateur, les conventions bilatérales que vous avez évoquées en présentant cet amendement ne peuvent se substituer aux formalités de droit commun qui s’imposent à des personnes entreprenant une démarche. Je rappelle que le mariage est une institution officielle.

Je comprends votre ardeur, mais je reste persuadée que les dispositions en vigueur protègent mieux les deux membres du couple et rendent ensuite la transcription de leur mariage plus facile.

S’ils existent, les dysfonctionnements de l’administration dont vous avez parlé doivent être corrigés. Ce ne sont pas des points de droit. Pour ces couples, une fois le mariage célébré, il vaut mieux que la transcription soit aisée et que les effets de cette union interviennent immédiatement,…plutôt que les formalités s’accumulent et que les effets de cette union soient retardés.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

2 réflexions sur “Simplifier le mariage des Français à l’étranger

  1. merci M. Leconte pour cette intervention.
    Même si hélas votre amendement a été rejeté, il a le mérite de mettre un coup de projecteur sur les difficultés que les couples binationaux peuvent rencontrer dans l’application de la loi française hors du territoire national.

    En revanche, je suis surpris que Mme Taubira rappelle qu’avec la loi du Mariage pour Tous, « La loi personnelle française prime, parce qu’elle est plus large et qu’elle dispense ceux dont la loi personnelle est plus restrictive. »
    Ignore-t-elle que des couples binationaux de personnes de même sexe sont toujours privés de mariage ?

    Pour ne citer que mon cas : je souhaite épouser mon compagnon Cambodgien. Nous résidons au Cambodge et avons entrepris les démarches il y a 8 mois auprès de l’Ambassade de France. Le Consul nous a opposé un refus formel, en raison d’une soi-disant interdiction par les autorités locales de célébration de mariage gay au sein de l’Ambassade. Cette interdiction aurait été signalée par un document que le Consul refuse de nous montrer. Secret diplomatique, parait-il ? Donc contrairement à ce que dit Mme Taubira, la loi française ne prime pas, en tout cas pas à l’Ambassade de France au Cambodge.

    Bref, comme vous le rappeliez, un couple qui souhaite se marier doit présenter des documents parfois difficiles à obtenir. Mais de l’autre côté un Consul peut se réfugier derrière le « secret diplomatique » pour répondre définitivement et sans avoir besoin de se justifier : NON, nous ne vous marierons pas, pour vous la loi ne s’appliquera pas.

    (pour mémoire:
    La circulaire du 29 mai 2013 (JUSC1312445C) rappelait que l’ambassade de France au Cambodge a la possibilité de célébrer des mariages binationaux, en vertu du décret du 26 octobre 1939 modifié par le décret du 15 décembre 1958.
    Quant à la Convention de Vienne sur les relations consulaires, celle-ci permet à un État de s’opposer à toute célébration de mariage par les consuls étrangers : il en est notamment ainsi de la Suisse, du Royaume-Uni et des États-Unis. Mais jusqu’à preuve du contraire, ce n’est pas le cas du Cambodge, ou chaque année des mariages sont célébrés à l’Ambassade de France.)

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  2. Bonsoir Mr Leconte.Merci pour tout ce que vous faites.je vois en vous un homme intègre et soucieux des victimes d’injustice.J4attends avec impatience quand vous souleveriez encore une fois la querstion relative à la nationalité ou du moins au titre de sejour en faveur des pupilles de la nation adoptés par elle même.dont je fais partie .Vous connaissez déjà mon doulouyreux et unique cas car je vous ai déjà envoyé un mail et de plus Mr leveque vous en a déja parlé.Mr Leconte,je dis unique car La France m’a tout simplement abandonnée toute seule et handicapée dès ma naissance alors que mes deux parents sont morts pour la France et que ses enfants vivent un jour dans la dignité des droits de l’homme que la France a complétement bafoué à mon égard du moment que je n’ai absolument rien bénéficié de ma situation d’orpheline depuis l’âge de 09 mois.Où sont donc partis mes droits d’enfant?.D’où une requête s’impose dans ce sens au tribunal européen des droits de l’homme.
    Dans l’attente je vous dis bon courage et bonne continuation dans la lutte contre l’injustice.

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