Débat sur les négociations commerciales transatlantiques

Mon intervention au Sénat le 9 janvier

Les directives relatives aux marchés publics unifient l’ensemble des procédures au sein de l’espace européen, alors que, aux États-Unis, les marchés publics ne relèvent pas de l’échelon fédéral. Même en matière de TVA, les procédures sont bien mieux harmonisées entre les États membres de l’Union européenne qu’elles ne le sont entre les États des États-Unis.

En revanche, les Européens sont divisés sur le plan politique, si bien que, en termes de négociations, nous sommes un nain. Au contraire, l’unité politique des États-Unis leur donne une grande force dans les négociations.

Ainsi, dans cette négociation destinée à donner un cadre aux échanges mondiaux, les deux parties n’ont pas les mêmes atouts ni les mêmes handicaps. Chez nous, le débat public s’est engagé non pas lorsque nous avons commencé à négocier avec les États-Unis, mais seulement quand nous avons négocié entre Européens pour déterminer quel mandat serait donné à la Commission européenne.

La Commission européenne annonce que la conclusion d’un accord apportera un bénéfice de 120 milliards d’euros à l’Union européenne et de 90 milliards d’euros aux États-Unis. Affirmer d’emblée que l’on gagnera davantage à la conclusion d’un accord que son partenaire n’est pas une très bonne façon de lancer les négociations…

Concernant les normes techniques, si le marquage CE n’est pas toujours satisfaisant – il mériterait d’évoluer encore –, les règles sont unifiées. Il n’en va pas du tout de même aux États-Unis et, de ce point de vue, l’accord risque d’être un miroir aux alouettes : nous serons totalement transparents tandis que, du côté américain, rien ne sera aisément compréhensible.

En matière de régulations applicables aux entreprises, c’est un principe de territorialité qui prévaut en Europe, et un principe d’universalité aux États-Unis. Par exemple, les États-Unis contrôlent et le cas échéant sanctionnent les transactions effectuées en dollars par les banques européennes ; nous ne procédons pas ainsi. Envers l’Iran, alors que nos sanctions sont dures et non flexibles, celles des États-Unis sont flexibles et universelles : notre commerce extérieur a perdu des milliards d’euros pour cette raison ! Il faut le savoir,…

Mme Nicole Bricq, ministre. Je le sais !

M. Jean-Yves Leconte. … afin d’obtenir un changement de ces règles dans le cadre des négociations avec les États-Unis.

Rappelons-nous l’été 2011 : instaurer une unité commerciale sans prévoir de régulation financière et monétaire engendrera des difficultés pour l’euro et affectera la compétitivité de nos entreprises, ainsi que leur accès aux financements compte tenu des décalages existant entre l’Europe et les États-Unis en termes d’exigences imposées aux banques. Mettre en place une régulation financière et monétaire sera donc indispensable.

En matière d’énergie, aux États-Unis, le prix du gaz a été divisé par trois entre 2008 et 2012, et celui des matières premières de la pétrochimie par deux. Ainsi, les Américains paient trois fois moins cher leur gaz que les Européens, et deux fois moins cher toutes les matières premières destinées à la pétrochimie. Au cours des prochaines années, près de 80 milliards d’investissements doivent être réalisés aux États-Unis. La production d’éthylène est appelée à augmenter de 40 %, des projets énormes sont en préparation dans les domaines de la pétrochimie, des matières plastiques.

Tout cela conduira à une aggravation de la perte de compétitivité de notre industrie, à la fermeture de sites, comme pour Kem One, et, progressivement, à la perte des positions favorables que nous détenons encore dans certains secteurs, telle la production de propylène et de ses dérivés, les Américains ayant prévu des investissements dans ces domaines. En 2012, pour la première fois, l’industrie chimique des États-Unis a équilibré sa balance commerciale ; pour 2020, 40 milliards de dollars d’excédents sont prévus…

Pour faire face à cette montée en puissance, certains pays prévoient aussi de gros investissements, tel le Qatar dans la pétrochimie. Quid de l’industrie européenne ? J’ai pris l’exemple de la pétrochimie, mais l’ensemble des industries consommatrices d’énergie – la sidérurgie, les matériaux – seront logées à la même enseigne. L’industrie, c’est du savoir-faire, de la haute technologie. L’ensemble de nos pôles d’excellence, aéronautique comprise, risquent d’être affectés en chaîne. Prenons garde à l’approche de ce tsunami de compétitivité, qui sera probablement plus ravageur encore que celui que nous connaissons aujourd’hui.

Bien entendu, partenariat transatlantique ou pas, ce risque existe pour nos entreprises, mais il convient d’en avoir pleinement conscience au moment où nous discutons avec nos amis Américains.

Certes, concernant le gaz de schiste, faire des choix différents de ceux des États-Unis est parfaitement légitime : il s’agit de choix de société. Mais il faut alors en mesurer les conséquences, et assortir le principe de précaution d’un devoir d’anticipation.

Si le partenariat se met en place, ce sont 60 % des échanges de l’Union européenne qui se feront sur la base d’accords bilatéraux, et non plus multilatéraux : c’est un changement majeur. Depuis vingt ans, la croissance de l’économie mondiale s’est faite à l’extérieur du couple Union européenne-États-Unis. Dès lors, est-il vraiment indispensable de privilégier exclusivement cette orientation, au détriment des autres ? Pour réguler les échanges mondiaux, le multilatéralisme est la seule option permettant de résorber les trous noirs du commerce international, qui menacent de faire exploser le système et empêchent sa régulation. Il est donc absolument nécessaire de renforcer le multilatéralisme.

Les États-Unis conduisent parallèlement une négociation avec les pays de la zone Pacifique. Il y a un double risque : si cette négociation progresse trop vite, les États-Unis nous imposeront des normes ; si c’est au contraire la négociation avec l’Union européenne qui avance trop rapidement, ils s’appuieront sur elle pour imposer des normes à la zone Pacifique.

Il convient donc d’être vigilants, tout en ayant conscience de nos forces : nous représentons 30 % du PIB mondial et nous avons aussi noué des partenariats avec la Chine, le Brésil, l’Inde, la Russie et l’ensemble de l’Afrique.

Madame la ministre, je vous soumets ces pistes de réflexion. Il ne s’agit pas d’un accord comme les autres. Nous devons avoir pleinement conscience de nos forces, j’y insiste, mais aussi de nos faiblesses. Le débat est nécessaire, car c’est d’un véritable choix de société qu’il s’agit. La démarche est la même que celle qui a sous-tendu le Traité de Rome : on commence par les échanges commerciaux, par l’économie, pour construire ensuite une société.

Les États-Unis sont bien sûr un partenaire majeur, avec lequel nous avons mené des combats communs et partageons des valeurs, mais nos intérêts ne coïncident pas toujours.

Il faut conduire ces négociations sans précipitation, pour parvenir à bien défendre nos intérêts. Elles doivent pouvoir être suivies par la population et faire l’objet d’un large débat lors de la campagne pour les élections européennes, sans quoi nous risquons une désaffection de nos concitoyens. (MM. Michel Teston et André Gattolin applaudissent.)

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s