Effectifs au service de la nationalité des Français nés et établis hors de France

Question n° 09989 adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice,
À publier le : 09/01/2014
Texte de la question : M. Jean-Yves Leconte attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la grande pénurie d’effectifs que subit actuellement le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France. Ce service, dépendant du tribunal d’instance de Paris, est indispensable pour nos compatriotes établis hors de France puisqu’il leur délivre leurs certificats de nationalité française. Les Français nés et établis hors de France, dans certains cas de figure ont besoin de ce certificat de nationalité française pour pouvoir être inscrits au service central de l’état civil, pour se faire délivrer leur première carte nationale d’identité ou leur passeport, pour inscrire leurs enfants dans les écoles françaises et pour être inscrits au registre des Français établis hors de France. Or, ce service compte aujourd’hui 27 agents (en équivalent dit temps plein) au lieu des 43 emplois jugés nécessaires au regard de la dernière année d’activité validée (l’année 2012) ou des 36 emplois localisés. La situation sera encore plus délicate en juillet 2014 avec le départ à la retraite d’un autre agent. Il est à espérer que cette situation ne se prolonge pas à moyen terme. Il en résultera, sinon, une très sérieuse et durable détérioration de la qualité du service rendu à l’usager du service public de la justice. Il lui demande qu’un effort sensible soit consenti afin de permettre à ce service de fonctionner normalement avec le nombre d’agents nécessaire.

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