Projet de loi de programmation militaire 2014-2019

Le Sénat a adopté en 2ème lecture le projet de loi de programmation militaire 2014-2019. Cette douzième Loi de programmation militaire vient concrétiser le nouveau Livre blanc de la défense pour les six années à venir. Elle comporte une partie normative (36 articles) et un rapport annexé.

Plusieurs amendements de la Commission des lois du Sénat, sur l’initiative de son Président et Rapporteur sur ce texte, Jean-Pierre Sueur, ont été adoptés en première lecture et ont permis une amélioration des dispositions relatives à l’encadrement juridique et du contrôle parlementaire de l’activité des services de renseignement (art. 5 à 13). Ainsi, les missions de la délégation parlementaire au renseignement ont été sensiblement renforcées.

Lors de son examen au Sénat en première lecture, j’étais intervenu pour défendre un amendement tendant à renforcer le mécanisme de protection des données personnelles afin de s’assurer du respect par les services des dispositions légales auxquelles ils sont soumis, notamment en matière de création de fichiers. Avec l'amendement que j'ai défendu nous aurions pu aller plus loin s’il avait été adopté, mais à la sortie du débat du 21 octobre, j'ai eu le sentiments que le cadre que nous avions posé était un premier pas qui avait vocation à prospérer à l'avenir.
Les garanties et les contrôles en matière d'accès aux fadettes et d'opérations de géolocalisation ont également été renforcés, en réponse aux inquiétudes de la filière numérique française. L'article 13 du projet de loi encadre la pratique actuelle dans laquelle les services de renseignements pouvaient faire plusieurs dizaines de milliers de demandes de données de connections par an sans que l'encadrement juridique de cette faculté soit aussi précis qu'il est nécessaire en matière de libertés publiques.

En ce qui concerne les fadettes, les autorisations seront désormais données par une personnalité qualifiée, placée auprès du Premier ministre, sous le contrôle de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). Elles entreront ainsi dans le droit commun plus protecteur de la loi relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques, alors qu’elles faisaient, jusqu’à présent, l’objet d’un dispositif spécifique dans la loi antiterroriste du 23 janvier 2006, qui sera  caduc le 31 décembre 2015.

Pour la géolocalisation en temps réel, les conditions seront encore plus strictes puisqu’elle nécessitera une autorisation écrite et motivée des ministres concernés et une réponse écrite du Premier ministre après avis de la CNCIS. Ces mesures ne seront applicables qu’à partir du 1er janvier 2015 et devront, pour s’appliquer, faire l’objet d’un décret qui sera soumis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Le texte prévoit enfin la création d’un traitement automatisé des données recueillies par les transporteurs aériens sur les passagers pour les besoins de prévention ou de répression d’actes de terrorisme (art. 10). Un amendement de la commission des Lois du Sénat en a exclu les données à caractère personnel sensible (ethnie, convictions religieuses, orientation sexuelle…).

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