La Convention franco-russe pour l’adoption a été adoptée au Sénat

Je me réjouis de l’adoption mardi, par le Sénat du projet de loi autorisant la ratification du traité entre la France et la Russie relatif à la coopération dans le domaine de l’adoption.

Ce projet de loi avait été adopté par l’Assemblée nationale le 31 octobre dernier. Il était urgent de le voter au Sénat afin de pouvoir débloquer d’une part les dossiers des familles en cours d’adoption en Russie et dont le dossier est bloqué à cause de la non-ratification française, et d’autre part de permettre aux familles souhaitant adopter en Russie de le faire dans un cadre juridique rigoureux.

Cette convention, tant qu’elle n’était pas ratifiée, était source de souffrance à la fois pour les familles qui attendent l’arrivée d’un enfant dans leur foyer et pour les enfants qui, pour certains, ont déjà rencontré leurs futurs parents, mais restent en orphelinat pour cause de lenteur administrative.

En outre, l’adoption du projet de loi ouvrant le droit au mariage aux couples de même sexe en France avait entrainé de la part des tribunaux russes un blocage des dossiers des ressortissants français souhaitant adopter dans ce pays entamés avant le vote de la loi française.

La Russie a d’ailleurs interdit par une loi votée le 3 juillet 2013, l’adoption de ses enfants par tous les célibataires ressortissants de pays ayant légalisé le mariage homosexuel. Cette proposition de loi, avant sa discussion à la Douma, prévoyait d’ailleurs l’impossibilité d’adopter des enfants russes pour les pays ayant rendu possible le mariage entre personne de même sexe. La position russe avait, ensuite un peu évolué. J’avais eu l’occasion de m’en entretenir avec plusieurs députés russes lors de mon passage à Moscou début juin 2013.

Depuis le 3 septembre, la Russie exige que des rapports de suivi post-adoption soient envoyés régulièrement jusqu’à la majorité de l’enfant adopté. Il faut toutefois signaler que de plus en plus de foyers russes souhaitent aussi adopter des enfants russes. Il y a donc moins d’enfants russes pouvant être adoptés par des étrangers, ce qui explique le durcissement de la Russie sur les conditions d’adoption de ses enfants.

C’est pourquoi il était très urgent que nous ratifiions ce traité, qui a été signé le 18 novembre 2011 à Moscou et ratifié par la Russie en août 2012. Ses dispositions s’inspirent de celles de la convention de La Haye sur la protection des enfants.

S’agissant des dossiers en cours relevant de la procédure individuelle, le traité prévoit que les candidats à l’adoption dont le dossier a été enregistré auprès d’une autorité régionale pourront mener à son terme la procédure d’adoption.

Mais la question reste entière quant aux dossiers présentés par des femmes françaises célibataires et qui n’ont pas été jusqu’à présent au terme de leur procédure avant la loi votée en juin en Russie. Il semblerait que le nombre de dossiers en souffrance concernant des femmes célibataires soit de 12. Selon les informations du ministère des affaires étrangères, ces femmes étaient apparentées et le traitement qui a été réservé à leur dossier a été différent : certaines se seraient vues refuser le dépôt de leur requête avant le 3 juillet, d’autres auraient vu leur jugement ajourné, et enfin un complément de dossier aurait été demandé à certaines autres. Je continuerai à suivre leur situation maintenant que la ratification a été votée au Parlement français.

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