Rôle des banques et acteurs financiers dans l’évasion des ressources financières

Mon intervention dans le débat sur les conclusions de la commission d’enquête

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord saluer le sérieux du travail accompli par la commission d’enquête. Au cours des auditions très diverses qu’elle a menées, nous avons souvent été saisis de vertige devant le toupet d’opérateurs n’hésitant pas à organiser des road shows en France pour proposer des montages d’évasion fiscale à de riches particuliers ou à des entreprises, ou encore devant la multiplication des moyens de se soustraire aux règles nationales qu’induit la conjugaison des nouvelles technologies de l’information et d’une ingéniosité financière de plus en plus élaborée.

Ces nouvelles technologies et internet rendent plus que jamais d’actualité les propos que Salvador Allende tenait à la tribune des Nations unies en 1972 :

« Nous faisons face à un conflit frontal entre les entreprises transnationales et les États. Ceux-ci sont court-circuités dans leurs décisions fondamentales – politiques, économiques et militaires – par des organisations globales qui ne dépendent d’aucun État et dont les activités ne sont contrôlées par aucun parlement ni aucune institution représentative de l’intérêt collectif. »

Lors de la crise financière de 2008, des institutions financières défaillantes ont fait appel à la puissance publique pour assurer leur sauvetage. Le soutien alors apporté obère aujourd’hui les capacités de beaucoup d’États à développer des politiques publiques et les contraint à la rigueur budgétaire, sinon à l’austérité. Dans ces conditions, il n’a pas manqué d’être particulièrement mal ressenti par l’opinion publique, le sentiment d’injustice et de révolte étant encore renforcé par le fait que les institutions financières aidées sont souvent les moins vertueuses. Dans ce contexte, la fraude et l’évasion fiscales sont de moins en moins tolérées.

On constate depuis de nombreuses années un décalage, croissant de façon exponentielle, entre les engagements des établissements financiers et la situation de l’économie réelle. Les travaux d’une commission d’enquête sur les agences de notation, en particulier, avaient mis en évidence l’ampleur de cet écart, qui s’explique en partie par le développement des produits dérivés, celui du trading à haute fréquence et la sophistication grandissante des algorithmes utilisés. Ces outils répondent parfois à de réels besoins, en permettant par exemple de limiter un risque donné, mais, globalement, la croissance des engagements des établissements financiers est, je le répète, en complet décalage avec celle de l’économie réelle. Or, les moyens de la puissance publique étant pour leur part fonction de l’économie réelle, il est difficile aux États de surveiller et de réguler les établissements financiers afin de prévenir une réédition de la crise de 2008.

Devant ce problème, bien entendu, la coopération multilatérale et européenne apparaît comme la principale solution. Elle doit cependant être mise en œuvre de manière complète et franche. Concernant les paradis fiscaux, par exemple, il ne faut plus accepter que la signature d’accords bilatéraux puisse permettre aux pays en cause d’être rayés des listes noires. Il faut également se garder de l’hypocrisie : même des États prétendument vertueux abritent, dans des territoires relevant de leur souveraineté, des paradis fiscaux où l’on pratique certaines opérations non avouables. Il importe de sortir de cette situation.

En outre, il ne faut plus signer de conventions fiscales répondant à des visées commerciales, comme cela a pu être fait avec le Panama ou avec le Qatar.

Mme Nathalie Goulet. Ah ! C’est notre combat commun !

M. Jean-Yves Leconte. Un accord de coopération fiscale ne peut être signé simplement pour obtenir un marché,…

M. Jean-Claude Frécon. Très bien !

M. Jean-Yves Leconte. … sauf à discréditer l’ensemble de notre démarche.

M. Jacques Chiron. Très bien ! C’est exactement ce qui s’est passé en 2011 !

M. Jean-Yves Leconte. Nous savons que quelques-uns des vingt-huit pays composant l’Union européenne pratiquent encore le secret bancaire. Celui-ci doit être dénoncé comme un cancer, même s’il ne pourra être levé que progressivement. Cette exigence, que l’Union européenne n’avait pas posée à l’origine, est maintenant incontournable, en raison de la coopération budgétaire, de l’existence de la zone euro, du renforcement des solidarités. Nous ne pouvons plus tolérer ce qui pouvait peut-être paraître autrefois acceptable de la part d’États tels que le Luxembourg ou l’Autriche, ainsi que la Suisse, qui est associée à l’Union européenne par nombre de traités bilatéraux.

Par ailleurs, les vingt-huit membres de l’Union européenne sont théoriquement susceptibles de contracter 756 conventions fiscales bilatérales entre eux. Comment s’y retrouver ? N’est-il pas temps de mettre en place une convergence fiscale à l’échelle de l’Union européenne ? Sans cela, nous en resterons aux paroles, et les actes ne suivront pas !

M. Jean-Claude Frécon. Très bien !

M. François Pillet, président de la commission d’enquête. Tout à fait !

M. Jean-Yves Leconte. Il est important d’aller dans cette direction, et je suis particulièrement satisfait que cela fasse partie des axes de la réorientation de l’Europe que le Président de la République a mis en œuvre depuis son élection et qui seront, j’en suis certain, au cœur des élections européennes, l’année prochaine.

La proposition n° 17 du rapport, introduite sur l’initiative de Mme Goulet, concerne l’interdiction des cartes bancaires non nominatives. Je partage cette préoccupation, car outre que ces cartes peuvent servir à des pratiques d’évasion fiscale, il n’existe aucun réel moyen de contrôler l’activité des organismes qui les vendent.

Une autre proposition à mon sens particulièrement intéressante a trait aux prérogatives des instances représentatives du personnel dans les établissements financiers. Il me paraît important que les salariés dénonçant des agissements contraires à l’intérêt collectif puissent être protégés.

Concernant la prévention des conflits d’intérêts, il faut limiter les allers et retours entre secteur public et secteur privé, en les soumettant à des règles précises.

Enfin, l’évasion fiscale deviendra plus difficile si l’harmonisation progresse.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Jean-Yves Leconte. Nous avons fortement renforcé notre arsenal répressif depuis un an. Toutefois, il ne s’agit que de réparation, et non d’action positive. Pour cela, il faut nous engager sur la voie de l’harmonisation fiscale à l’échelon européen.

M. François Pillet, président de la commission d’enquête. Là encore, je suis tout à fait d’accord !

M. Jean-Yves Leconte. L’impôt doit être lisible. Il a beaucoup été question de l’échange automatique d’informations durant ce débat, mais il ne peut donner de résultats exploitables si, d’un pays à l’autre, on ne parle pas du même impôt. Pis encore, la démarche sera décrédibilisée. L’échange automatique d’informations est, bien sûr, indispensable, mais, sans lisibilité de nos impôts et de ceux de nos partenaires, il ne sert à rien !

M. François Pillet, président de la commission d’enquête. Bien sûr !

M. Jean-Yves Leconte. L’efficacité est également indispensable, faute de quoi la puissance publique n’a pas les moyens d’agir. Enfin, la stabilité est nécessaire,…

M. Philippe Dallier. La stabilité… Vous faites bien d’en parler !

M. François Pillet, président de la commission d’enquête. J’apprécie d’entendre cela !

M. Jean-Yves Leconte. … afin que les opérateurs économiques que nous souhaitons attirer sur notre territoire puissent être confiants dans l’évolution de notre pays.

Les entreprises ont besoin de sécurité juridique et de marchés. Elles doivent aussi inspirer confiance à leurs clients, à leurs fournisseurs et aux investisseurs. Tout cela, les paradis fiscaux ne peuvent pas l’offrir, car ils ne sont pas des paradis du droit !

Pour conclure, j’insisterai une fois encore sur la nécessité de l’harmonisation.

Cela étant, dans notre volonté de lutter contre l’évasion fiscale, soyons attentifs à ne pas tuer ceux qui veulent créer de l’activité en France, en inscrivant dans notre code général des impôts des règles trop tatillonnes en matière de prix de transfert. Au cours des dernières années, un certain nombre d’entreprises ont préféré s’installer ailleurs que chez nous pour cette raison. J’attire l’attention sur ce point parce qu’il me semble que nous sommes allés trop loin dans ce domaine. Cela n’aide pas nos entreprises à créer de la valeur, à exporter et donc à participer au redressement de nos comptes publics en payant l’impôt ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Pour accéder au Rapport, cliquez ici

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