Budget Immigration Asile

Mes interventions en Séance publique sur les amendements destinés à réduire les montants taxes OFFI

26-29 novembre

Amendements modifiant l’article 34 bis du Projet de lois de finances pour 2014

L’amendement n° I-172, présenté par MM. Yung et Leconte et Mme Lepage, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 211-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

J’ajoute aux propos de notre collègue Cécile Cukierman qu’il est très difficile pour des personnes en situation de précarité d’obtenir un titre de séjour dont le coût est, comme c’est souvent le cas, supérieur à 500 euros. Une telle politique a été mise en place à partir de 2009, et un certain nombre de taxes ont augmenté dans le projet de loi de finances pour 2012. Or cela n’a pas eu les résultats escomptés en termes de progression des recettes de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. En effet, comme notre collègue l’a souligné, les montants étaient tellement dissuasifs que les demandes ont diminué.

Ce constat interpelle à deux titres : d’une part, quelle est l’efficacité fiscale de taxes dont le produit est inférieur aux recettes espérées ? D’autre part, peut-on vraiment mener une politique d’intégration ambitieuse en la faisant financer à 80 % par les personnes qui souhaitent être régularisées ?

Avec mes collègues Richard Yung et Claudine Lepage, nous avons déposé des amendements tendant à limiter les coûts de régularisation et taxes, au nom de l’efficacité fiscale et de la justice en matière d’immigration. C’est le sens de l’amendement n° I–172, qui vise à supprimer la taxe perçue en faveur de l’Office français pour l’immigration et l’intégration lors d’une demande de validation d’une attestation d’accueil.

L’amendement n° I–172 est retiré.

L’amendement n° I-341, présenté par MM. Yung et Leconte et Mme Lepage, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…- Au deuxième alinéa de l’article L. 311-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Cet amendement a le même objet que l’amendement précédent.
Non, je le retire, monsieur le président. Je formule toutefois deux observations.

La première porte sur l’efficacité de la taxe. L’augmentation décidée en 2012 n’a pas eu les effets escomptés sur les recettes. Il n’est donc pas certain que nous aurions aujourd’hui des pertes de recettes en adoptant le taux que je propose.La seconde observation concerne la politique de l’immigration et de l’intégration : faut-il la faire financer principalement par ceux qui sont les premiers concernés et qui sont, de surcroît, bien souvent en situation précaire ?

M. le président. L’amendement n° I–341 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-40 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° I-165 est présenté par M. Leconte, Mme Lepage et M. Yung.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la deuxième phrase du A de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « au titre des articles L. 313-7 et L. 313-7-1, », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « des 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 8° et 9° de l’article L. 313-11, de l’article L. 313-14, de l’article L. 313-15 et du 3° de l’article L. 314-11. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Séance du 27 novembre:

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-41 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° I-166 est présenté par M. Leconte, Mme Lepage et M. Yung.

L’amendement n° I-390 est présenté par Mmes Lipietz, Ango Ela et Benbassa, M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au premier alinéa du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 220 € ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet de réduire le montant du droit de visa de régularisation en le ramenant à 220 euros. Il me semble délicat d’exiger de personnes en situation précaire les sommes qui leur sont aujourd’hui demandées.

Je fais remarquer que, en 2012, la forte augmentation de ce droit n’a pas engendré la recette fiscale attendue, précisément parce que les personnes concernées, n’ayant pas les moyens de s’acquitter de cette taxe, tendent à repousser leur demande de régularisation. Ce n’est pas ainsi que nous pouvons mener une politique d’immigration favorisant la régularisation de ces personnes et leur intégration dans notre société.

On va sans doute me répondre que l’adoption d’un tel amendement représenterait une diminution des recettes de l’OFII – Office français de l’immigration et de l’intégration. Je n’en crois rien car, je le répète, nombreux sont ceux qui, faute de moyens, se voient contraints de reporter à plus tard leur demande de régularisation.

Mes chers collègues, nous savons malheureusement quelle sera l’issue de nos travaux et quel sera le vote du Sénat sur ce projet de loi de finances. Dans un tel contexte, plutôt que de nous préoccuper de quelques millions d’euros en plus ou en moins – même si, j’y insiste, je pense que la diminution du montant de ce droit susciterait un afflux de demandes de régularisation et, au final, une augmentation globale des ressources de l’OFII –, nous pourrions avant tout nous soucier d’affirmer certains principes.

Le Sénat s’honorerait d’encourager une politique d’immigration plus ouverte, permettant à des personnes se trouvant dans la précarité de faire leur demande de régularisation à des tarifs plus adéquats.

M. le président.La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur Karoutchi, je suis tout à fait d’accord avec vous : pour mener sa politique d’intégration, l’OFII a besoin de moyens. Seulement, peut-on mener une politique d’intégration amitieuse avec de l’argent pris dans la poche des étrangers en situation irrégulière ?

 Mes chers collègues, je vous le demande : peut-on mener une politique d’intégration en demandant à des étrangers qui ont peu de moyens de payer plusieurs centaines d’euros pour être régularisés ? Pour ma part, je ne trouve pas cela raisonnable.

La meilleure manière d’intégrer des personnes, c’est de leur permettre d’abord de sortir de la précarité !

Quant à vous, monsieur Doligé, je vous remercie d’avoir signalé que, si nous baissons cette taxe, les demandes seront plus nombreuses. Mais si les demandes sont plus nombreuses, les recettes globales seront supérieures : votre argumentation fondée sur une diminution des recettes induite par la baisse du montant du droit de visa tombe donc d’elle-même !

En outre, la diminution de la taxe, en accroissant le nombre des demandes, permettra de mieux connaître ceux qui sollicitent leur régularisation et de mener une politique d’intégration plus adéquate.

En définitive, monsieur Karoutchi, monsieur Doligé, vos interventions plaident en faveur de l’adoption de ces amendements ! (Mmes Corinne Bouchoux et Cécile Cukierman applaudissent.)

 

Mes interventions en commission des lois

13 novembre: présentation des crédits Immigration Asile

Il faudrait peut-être inventer de nouveaux instruments pour ces nouveaux réfugiés, auxquels la convention de Genève ne s’applique pas. Mais à force de tout mélanger, on risque d’affaiblir le principe de la protection pour motif politique. La vitesse de traitement des dossiers est un élément fondamental. C’est d’abord une exigence économique, puisque nous dépensons 450 millions d’euros de prestations aux demandeurs d’asile : réduire d’un mois le délai de traitement des dossiers économiserait une somme supérieure au budget de l’OFPRA. Pour que toutes les demandes légitimes soient accordées le plus vite possible, il faut qu’elles aboutissent devant l’OFPRA. Le fait d’introduire un tiers dans la procédure de première instance augmentera certainement le taux d’admission au statut de réfugié. C’est aussi une exigence humanitaire : on ne peut décemment laisser traîner les demandes quatre ans. C’est nécessaire pour garantir l’étanchéité entre immigration et demande de protection politique.

La directive « procédure » renforcera l’OFPRA, mais elle limitera assurément sa productivité, déjà remarquable au regard de celle des autres pays. Je doute que les modifications qu’elle introduit aient été prises en compte pour donner à l’OFPRA les moyens d’accomplir ses missions en 2015.

Nous savons que certaines régions reçoivent plus de demandeurs que d’autres : il faudrait veiller à réduire ces asymétries. Il faudrait également instaurer un point d’orientation unique de traitement des procédures prioritaires : l’OFPRA, plutôt que les préfectures. Cela requiert des moyens supplémentaires. Bref les orientations qui nous sont présentées sont bonnes mais je doute qu’elles prennent la pleine mesure des modifications apportées par le paquet « asile ».

Reste que le poids des demandes d’asile est inégalement réparti entre les États membres. Certains font mieux en prestation, d’autres en traitement, d’autres encore, aux frontières de l’Union européenne, n’ont pas les moyens de traiter toutes les demandes qui leur parviennent. La Bulgarie a par exemple plus de 7 000 réfugiés, soit quinze fois plus que nous.

12 novembre: Audition du ministre de l’intérieur sur le budget Immigration/Asile

Concernant les visas, quel bilan peut-on faire du système de gestion conjointe ministère de l’intérieur / ministère des affaires étrangères ? Il semble y avoir une certaine méconnaissance mutuelle ! Par ailleurs, 5 millions d’euros sont prévus pour acheter des appareils de fabrication de visas biométriques : pourquoi les entreprises attributaires des marchés afférents n’assument-elles pas cette dépense ? En outre, pourquoi les appareils sont-ils différents dans chaque pays ? Concernant l’asile, il est nécessaire de préserver l’étanchéité avec la politique de l’immigration. Les prestations à destination des demandeurs d’asile sont dix fois plus coûteuses que les dépenses liées à l’OFPRA : des économies substantielles pourraient être faites en réduisant le délai d’examen des demandes. En revanche, les moyens dégagés pour 2014 suffiront-ils à l’application de la directive « procédures » ?

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