Accueil des étrangers dans le centre de rétention administrative de Vincennes

La réponse du minisrte de l’Intérieur à mon courrier:

Paris, le 26 novembre 2013

Monsieur le Sénateur,

Vous avez souhaité me faire part de vos observations concernant l’état de certains locaux du centre de rétention administrative (CRA) de Paris-Vincennes et des conditions d’hébergement des détenus, à la suite d’une visite que vous y avez effectuée le 8 juillet dernier.

A l’issue d’un examen approprié par les services du préfet de police de Paris, j’ai tenu à vous faire part des éléments qui m’ont été communiqués en réponse aux points évoqués dans votre courrier.

La maintenance des centres de rétention administrative de Paris a été confiée par marché public passé par la préfecture de police à une société dont les techniciens interviennent dans les deux heures pour les travaux urgents et les mises en sécurité et dans les 24 heures pour les autres actions.

Les réparations ou remises en état sont ainsi effectuées dans des délais rapprochés en fonction des priorités qui peuvent s’imposer et sous réserve de la disponibilité immédiate des pièces et matériaux nécessaires afin de ne pas obérer la capacité de fonctionnement des centres de rétention administrative et de fournir aux retenus des commodités immobilières prévues par la loi et le règlement.

En l’espèce, entre janvier et juillet 2013, les réparations et remises en état à la suite de dégradation volontaires ont engendré une dépense de 68.747 euros, sans que cette somme constitue une donnée exhaustive pour la période considérée, des réparations effectuées ou à venir n’ayant pas encore été facturées.

Dans le même temps et comparativement, les interventions de maintenance classique consécutives à des dysfonctionnements techniques ou à des usures, ont généré une dépense de 12.622 euros sur la partie hors forfait du marché.

Pour ce qui concerne les loisirs, des équipements sont mis à disposition des retenus tels des consoles de jeux et des babyfoot. Depuis novembre 2010, date de mise en service des CRA 2 et 3 de Vincennes, cinq babyfoot ont été installés puis renouvelés en mai 2012 après avoir fait l’état de dégradations volontaires.

Deux téléviseurs sont par ailleurs installés par centre de rétention dans des coffrages métalliques sécurisés et en fonctionnement de 8h00 à 1h00 et ce pour 60 retenus. Ces récepteurs sont pour le premier dans la salle dédiée à la télévision, pour le second dans le réfectoire.

Des abonnements à Canal+ et la la TNT sont souscrits afin d’offrir un panel de programmes relativement variés. La possibilité d’installation d’autres téléviseurs n’a pas été envisagée en raison de l’absence d’emplacements susceptibles de pouvoir les accueillir.

Pour répondre de manière plus complète à vos interrogations, il convient de préciser que chaque année, quelques jours auparavant et durant le ramadan, les retenus de confession musulmane reçoivent de la part des agents du prestataire hôtelier des informations relatives aux dérogations dont ils bénéficient durant cette période :

–       décalage du service des repas du soir. Ainsi du 9 juillet au 8 août 2013 ? le dîner a été servi après le coucher du soleil, à 21h54 le premier jour et 21h18 le dernier.

–       service d’un second repas froid à consommer durant la nuit.

–       prolongation des heures de fonctionnement des téléviseurs et des consoles de jeux.

–       tolérance accordée aux visiteurs apportant des fruits confits ou secs, soupes, boissons et autres denrées non périssables dont les conditionnements ne présentent pas d’éléments compromettant la sécurité.

La possibilité de stockage de ces denrées dans les chambres froides et restitution à la demande, est également proposée. S’agissant de la nourriture, celle-ci est fabriquée en cuisine centrale, conditionnée, livrée, remise en température et servie aux retenus selon des normes très précises et strictes relatives à chacune de ces étapes et dont le respect scrupuleux garantit la sécurité alimentaire.

Il n’est donc pas envisageable de permettre aux personnes placées en rétention de recevoir par le biais de leurs visiteurs, des denrées périssables ou des plats cuisinés dont l’origine, le contenu et le mode de préparation seraient sans traçabilité et présenteraient de fortes potentialités d’intoxication à la suite d’un transport sans respect des normes adéquates ou en raison d’une impossibilité de conservation à l’intérieur de la zone d’hébergement.

Mon courrier au ministre de l’Intérieur, le 10 juillet 2013

Monsieur le Ministre,

J’ai effectué lundi 8 juillet à une visite du Centre de Rétention Administrative de Paris-Vincennes. A cette occasion j’ai pu avoir des échanges exhaustifs avec le commandement du centre, des policiers y travaillant et des retenus.

Il me semble utile par ce courrier vous informer de différents points qui ont retenu mon attention lors de cette visite et qui mériteraient très certainement un suivi de la part de vos services sur les conditions de vie et d’entretien de ce CRA :

–        Dans les bâtiments que j’ai visités, des dégradations dans les pièces servant de toilette et de douche portent atteinte à la dignité et l’intimité des retenus, ce qui nécessiterait des travaux de remise en état ;

–        Des retenus semblent vivre difficilement le fait que des plats « cuisinés maison » ne puissent être acceptés. Je comprends bien sûr les raisons d’hygiène avancées pour expliquer cette décision, mais ne faudrait-il pas réfléchir à l’adoption d’une charte précise et publique listant les produits alimentaires pouvant être apportés aux retenus ?

–        La période engendrant la question, les dispositions spécifiques pour le Ramadan et concernant les retenus mériteraient de faire l’objet d’une information, cette question semblant être l’un des éléments de tension récurrent dans ce centre. De même, prévoir de façon régulière des repas hallal, compte-tenu des personnes retenues, dans la distribution des plateaux repas permettrait à la fois de respecter les personnes et de lutter contre le gaspillage actuel car beaucoup de retenus « font le tri » dans leurs assiettes ;

–        Les conditions de promenade -en particulier dans les 2 nouveaux bâtiments- semblent inappropriées pour ce qui n’est pas une prison pour délinquants : deux « volières » posées sur des sols bétonnés ou asphaltés constituent le lieu de promenade extérieur.

–        Si des produits de première nécessité sont bien disponibles dans les distributeurs automatiques présents dans les bâtiments, ils sont vendus à des prix exorbitants (une petite bouteille d’eau à 2 euros !) et le choix très limité;

–        L’incapacité des retenus à s’adonner à la lecture, la limitation d’accès à internet, le faible nombre de téléviseurs, cette situation reste regrettable pour des personnes qui ne sont pas des délinquants mais des retenus pour non-respect des conditions de séjour régulier en France. Il me semble difficile de reprocher aux détenus une attitude parfois agressive et les dégradations qu’ils peuvent parfois commettre si la seule activité pouvant être pratiquée est l’oisiveté. Il est important de prendre cette remarqueen compte au moment où ces personnes s’interrogent sur leur avenir, leurs projets s’étant fracassés contre une vérification de droit au séjour.

–        Enfin, mon assistant qui attendait à l’extérieur du CRA durant les 2h30 de visite a pu voir arriver deux personnes menottées. Pourtant l’usage des menottes devrait être limité pour entraver des retenus potentiellement violents et pas au-delà.

Ces remarques portent exclusivement sur les conditions observées dans le CRA pour les droits des retenus, pas sur les cas rencontrés et l’opportunité de les conserver en rétention compte-tenu de leur situation individuelle

Je tiens en tout cas à vous signaler la grande disponibilité des personnes qui m’ont accueilli et qui m’ont permis de visiter de façon très libre le CRA. Qu’elles en soient remerciées par votre biais.

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