Proposition de loi rétablissant l’intervention du Juge de la liberté et de la détention dans les 48h suivant la rétention de l’étranger

COMMUNIQUE DE PRESSE

                                                                     Paris, le 20 novembre 2013

Depuis l’élection de François Hollande à la Présidence de la République et l’installation du gouvernement de Jean-Marc Ayrault, la majorité a souhaité rompre avec la politique migratoire stigmatisante et injuste de la droite, pour revenir à un droit des étrangers respectueux des libertés fondamentales.

Ainsi, l’abrogation de la circulaire du 31 mai 2011 relative à l’accès au marché du travail des étudiants étrangers, ou encore l’accès aux soins avec la suppression du droit d’entrée pour accéder à l’aide médicale d’Etat. L’accès à la naturalisation française a également été assoupli avec la suppression des critères pénalisants et des instructions ministérielles, mais aussi la fin de la retenue des enfants, l’abrogation du délit de solidarité.

Une mesure nécessitait d’être revue, celle visant à allonger la durée de placement en rétention de deux à cinq jours,  reportant d’autant l’intervention du juge des libertés et de la détention, qui est le garant des libertés individuelles.

C’est la raison pour laquelle Jean-Yves Leconte, Claudine Lepage et Richard Yung, ont déposé une proposition de loi tendant à revenir sur cette mesure. Cette disposition, mesure emblématique de la loi Guéant de juin 2011 avait été fortement dénoncée à l’époque par les parlementaires de gauche car elle visait uniquement à sanctionner les juges judiciaires considérés comme pouvant faire obstacle aux expulsions des migrants en situation illégale.

L’objet de la présente proposition de loi consiste à rétablir l’intervention du Juge de la liberté et de la détention dans les 48h suivant la rétention de l’étranger en instance. C’est une garantie des libertés individuelles conforme à nos engagements de nos campagnes électorales de 2012. Le respect de cet engagement a un sens car l’intégration des personnes vivant sur notre sol ne pourra jamais se faire sans un respect minimum de leurs droits. Si une personne ne peut être expulsée, est-il légitime qu’elle retourne de manière récurrente dans un centre de rétention pendant 5 jours ?

Avec cette proposition de loi, les Sénateurs Leconte Lepage, et Yung souhaitent que la France se donne les moyens de garantir les mêmes droits aux ressortissants étrangers présents sur notre territoire sans les renvoyer à leurs origines.

Proposition de loi relative au contentieux judiciaire en matière de rétention d’un étranger dans un établissement ne relevant pas de l’administration pénitentiaire

 Présentée par Jean-Yves Leconte, Claudine Lepage, Richard Yung

 Exposé des motifs :

 

L’article 51 de la loi 2011-672 dite loi Besson du 16 juin 2011 a reporté de 2 à 5 jours l’intervention du juge des libertés et de la détention à la suite du placement en rétention d’un étranger en situation irrégulière.

Cette disposition a été violement combattue lors de sa discussion au Sénat par l’ensemble de la gauche sénatoriale et ne faisait d’ailleurs pas l’unanimité dans la précédente majorité. Ainsi, en janvier 2011, elle avait été supprimée lors de son examen par la commission des lois sur proposition des sénateurs socialistes (Jean-Pierre Sueur, Jean-Pierre Michel, Alain Anziani et Richard Yung) et avec l’approbation du sénateur UMP Jean-René Lecerf, avant d’être rétablie en séance publique par la majorité d’alors.

L’objet de la présente proposition de loi consiste à rétablir l’intervention du Juge de la liberté et de la détention dans les 48h suivant la rétention de l’étranger en instance. C’est une garantie des libertés individuelles conforme à nos engagements de nos campagnes électorales de 2012. Le respect de cet engagement a un sens car l’intégration des personnes vivant sur notre sol ne pourra jamais se faire sans un respect minimum de leurs droits. Si une personne ne peut être expulsée, est-il légitime qu’elle retourne de manière récurrente dans un centre de rétention pendant 5 jours ?

Le juge, garant des libertés individuelles, a compétence pour valider la rétention de l’étranger et autoriser la prolongation éventuelle de sa privation de liberté. La directive retour[1] et la Constitution[2] prévoient l’intervention aussi rapide que possible du contrôle du juge.

L’étranger en séjour irrégulier doit disposer au minimum d’autant de garanties que la personne suspectée du plus grave des crimes. Pourtant celle-ci, dès qu’elle est placée en garde à vue, voit cette mesure contrôlée par le procureur de la République et la décision de prolonger sa privation de liberté au-delà de quarante-huit heures est prise par un magistrat du siège.

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dans son article 5, énonce de manière très précise : « Toute personne arrêtée ou détenue […] doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer les fonctions judiciaires et a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure ».

Être en situation irrégulière sur le sol français peut conduire à un placement en rétention et à une reconduite à la frontière. Mais cela ne constitue pas, au regard de nos règles de droit et de la jurisprudence, en soi, un délit. Pourtant l’auteur d’un crime bénéficie de garantie sur sa privation de liberté à 48 h de son placement en détention. Un étranger en situation irrégulière ne bénéficie de cette intervention du juge que 5 jours après sa privation de liberté, ce qui constitue un grave déni d’égalité face à nos garanties constitutionnelles.

Cette intervention plus rapide, outre qu’elle offrirait de meilleures garanties aux personnes retenues, assurerait aux centres de rétention un fonctionnement plus efficace puisque nous pourrons avoir la certitude que ne séjourne pas pendant 5 jours dans un centre de rétention une personne qui ne devrait pas y être placée. Ainsi, les centres pourront fonctionner de manière plus efficace, éviter des dépenses inutiles et se concentrer sur les personnes dont la situation exige une reconduite à la frontière, tout en respectant mieux les droits des étrangers.

C’est l’objet de la présente proposition de loi.

Proposition de loi relative au contentieux judiciaire en matière de rétention d’un étranger dans un établissement ne relevant pas de l’administration pénitentiaire

Article unique

L’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Les mots : « de cinq jours » sont remplacés par les mots :  « de quarante-huit heures ».


[1] Cf. article 15 de la directive 2008/115/CE

[2]Depuis la Décision n°79-109 DC du 9 janvier 1980 (cons.4)

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