Réforme des retraites : Quel rôle pour le Sénat ?

Du 28 octobre au 5 novembre, le Sénat examinait le projet de loi sur la réforme des retraites. Comme chacun le sait, cette réforme comportait deux mesures majeures, l’allongement de la durée de cotisation et la création d’un compte pénibilité et s’accompagnait d’un certain nombre d’aménagements de dispositions prises au cours des réformes précédentes pour les rendre plus justes.

Des amendements prévus…

A cours de ce débat j’ai essayé de porter la voix des Français de l’étranger. Dans la foulée du travail de nos députés des Français de l’étranger, j’avais préparé plusieurs amendements :

  1. Un amendement (5 à l’Article 6) prévoyant la possibilité de mise en place d’un compte pénibilité pour ceux qui cotisent de manière volontaire à la CNAV via la CFE et qui effectuent un travail donnant droit au compte pénibilité.
  2. Un amendement (n°6  après l’article 13 bis A) permettant de donner une majoration pour enfants dans l’attribution des trimestres, lorsque l’assuré cotise à la retraite via la Caisse des Français de l’étranger afin d’aligner le dispositif sur le régime général.
  3. Un amendement (n°7. Article additionnel après l’article 25) permettant aux salariés recrutés locaux des services publics français à l’étranger de cotiser à la retraite via la CFE. Il s’agissait ici, sans revenir à la condition de nationalité qui avait été supprimée dans la loi de 2010 d’ouvrir le droit à cotiser via la CFE à la retraite aux recrutés locaux des services publics. En effet, la loi de 2010 avait supprimé la condition de nationalité et pour pouvoir s’affilier à la CNAV via la CFE il faut avoir été ayant droit de l’assurance maladie française pendant 5 années. Normalement une personne ayant vécu une partie de sa vie en France répond à ce critère mais un Français vivant à l’étranger peut avoir un problème avec cette exigence.
  4. Un amendement (n°8. Article additionnel après l’article 25) permettant de bénéficier des dispositions de plusieurs conventions de sécurité sociale, alors que la CNAV jusqu’à présent refuse de le faire. Cette amélioration est d’autant plus indispensable que si on allonge l’exigence d’année travaillée il est indispensable qu’elles puissent toutes être comptées.
  5. Un amendement (n°9. Article 28) visait à améliorer le mode de calcul des meilleures années pour les multipensionnés, au-delà des trois régimes alignés (régime général, salarié agricole, professions artisanale industrielles et commerciales).

 

Comme vous le savez, les parlementaires ne peuvent présenter d’amendement engendrant une dépense complémentaire en vertu de l’Art. 40 de la constitution. Mais l’application de celui-ci est parfois étonnante, partiale ou inadéquate. C’est ce qui s’est passé dans ce cas-là. Certains amendements qui n’auraient pas dû passer sous les fourches de l’Art. 40 furent censurés. Et celui sur la conjugaison des conventions fiscales, a passé ce filtre, alors qu’à l’Assemblée nationale, il est vrai rédigé un peu différemment, il s’était retrouvé bloqué.

 

… à mes interventions en séance.

Lors de la discussion, je suis intervenu :

–        Pour défendre le principe des retraites par répartition

–        Pour témoigner du besoin d’ouvrir aussi la possibilité d’un compte pénibilité pour les personnes exerçant des métiers pénibles (c’est très rare, mais cela peut exister sur des plates-formes de forage, complexe industriels, mines…)

–        Pour me satisfaire des nouvelles dispositions relatives à la prise de la « retraite progressive ». Cette disposition pourrait répondre au besoin de la situation de certains recrutés locaux du Maroc (Voir mon courrier sur cette question). Il est clair que si on allonge le nombre d’années exigibles de cotisation pour avoir droit à une retraite complète, il faut donner aux personnes la possibilité de cotiser. C’est parfois difficile à l’étranger lorsque l’âge de la retraite est plus bas dans le pays de résidence, ou si l’on perd son emploi.

–        Pour défendre mon amendement sur la conjugaison des conventions fiscales. L’amendement a été adopté grâce à l’ensemble de la gauche et contre l’avis du gouvernement.

–        Pour me satisfaire de l’amélioration prévue à l’article 28 pour certaines catégories de polypensionnés, mais en regrettant que ceux qui sortent des régimes alignés continuent à avoir des modes de calculs qui les défavorisent de manière significatives.

Que penser de cette réforme ?

A titre personnel, je crois que ce texte est globalement un texte équilibré qui prend en compte des évolutions de long terme sur la démographie et l’espérance de vie. Données qu’il faut prendre en compte pour avoir un système par répartition à l’équilibre. Il présente aussi des défauts, pour les polypensionnés ( qui seront de plus en plus nombreux), sur la question de la rétroactivité du compte pénibilité.

Mais soyons convaincus d’une chose : aucun régime social ne sera équilibré si l’économie ne sort pas de l’ornière. Si le système par répartition doit être défendu, il serait hypocrite de poser des conditions, pour y avoir accès dans des conditions satisfaisantes, qui seraient inatteignables. Oui à la défense de ce système par l’augmentation de ses recettes grâce  à l’allongement de la durée de cotisation, non à l’amélioration du système en posant des conditions inatteignables, qui l’équilibreraient par une diminution des prestations. Et cela dépend de la situation de l’emploi. Et de l’emploi des seniors particulièrement. C’est pourquoi la « retraite progressive » prévue à l’article 11 est une disposition intéressante.

Et les certificats de vie ?

J’ajoute que grâce à un amendement de Kalliopi, et à une information préalable du cabinet de Marisol TOURAINE sur le fait que l’absence des décrets d’application de l’amendement adopté l’année dernière à l’initiative de Corinne et de Daphna sur les certificats de vie, nous avons eu par la Ministre, en séance, la confirmation que des décrets d’application venaient d’être signés et transmis à Bercy.

Le rôle du Sénat en question

Le texte, in fine a été retoqué par les Sénateurs. Certains trouvant qu’il a été dénaturé. D’autres pas assez. Cette attitude me semble à la fois illisible pour ceux qui voient ceci de loin et irresponsable pour ceux qui regardent ceci de près. C’est dans le même esprit que le Sénat s’est prononcé contre le projet de loi sur le financement de la Sécurité sociale et qu’il abordera en fin de semaine le projet de loi de finance pour 2014. Les recettes ne seront sans doute pas votées. Donc nous ne discuterons pas des dépenses. Ainsi nous ne pourrons probablement pas apporter notre pierre à la réflexion sur le budget du MAE…

A quoi sert donc le Sénat ? Imagine-t-on un conseil municipal, un conseil régional qui considère que sa priorité c’est le soutien au gouvernement ?  Avons-nous institutionnellement un rôle à ce sujet ? Le gouvernement est-il responsable devant le Sénat ? Non. C’est l’Assemblée Nationale qui a cette  responsabilité et son mode d’élection, majoritaire, a pour objet d’assurer que l’assemblée a une majorité pour faire émerger un gouvernement.

Si le Sénat se considère comme une deuxième Assemblée Nationale, alors il ne sert à rien. Dans une situation où le pays doute, une assemblée où chacun, tout en n’oubliant pas d’où il vient, ne devrait jamais faire dans l’automaticité du « soutien » ou de la « condamnation » du gouvernement. Inutile dans les deux cas, puisque c’est l’Assemblée Nationale qui s’en charge. C’est son rôle. Notre rôle est de faire émerger des consensus sur des points sensibles importants, sur des préoccupations et des valeurs partagées. Oui une position adoptée par le Sénat, dès lors qu’il n’y a pas en son sein de majorité automatique, peut avoir de la force, si elle est productive. Elle peut être défendue en commission mixte paritaire et être retenue. J’aurais aimé qu’il en soit ainsi sur les conventions de sécurité sociale. Ce ne sera pas le cas et tout le travail est maintenant à refaire. Plutôt que de repasser le flambeau à nos collègues députés, sans aucune avancée, pour qu’ils refassent le travail sur des bases identiques à la première lecture, il aurait été préférable qu’ils retravaillent sur une proposition disposant d’un plus large soutien politique, puis le mette en harmonie avec les préoccupations du gouvernement. Ce n’est malheureusement pas ainsi que le Sénat entend son rôle actuellement et il perd ainsi en influence. J’espère qu’à gauche comme à droite, nous nous ressaisirons…

 

Projet de loi

Avenir et justice du système de retraites

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5

Direction

de la Séance

(n° 71, 95, 76)

24 octobre 2013

a m e n d e m e n t

présenté par

C

G

M. LECONTE, Mme LEPAGE et M. YUNG

_________________

Article 6

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les salariés exerçant à l’étranger et cotisant à la Caisse nationale d’assurance vieillesse par l’intermédiaire de leur affiliation à la Caisse des Français de l’étranger, peuvent acquérir des droits au titre d’un compte personnel de prévention de la pénibilité selon des modalités fixées par décret.

Objet

Cette disposition vise à faire bénéficier également les salariés français exerçant à l’étranger de cette possibilité d’ouverture de compte pénibilité.

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M. LECONTE, Mme LEPAGE et M. YUNG

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Article additionnel après l’article 13 bis A

Après l’article 13 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du VII de l’article L. 351-4 du code de sécurité sociale est complétée par les mots : « ou auprès du régime d’assurance vieillesse géré par la Caisse nationale d’assurance vieillesse et dont l’affiliation relève de la Caisse des Français de l’étranger ».

Objet

Il s’agit de réparer l’oubli des adhérents à la CFE dans la prise en compte des majorations pour enfants dans l’attribution des trimestres

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Avenir et justice du système de retraites

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M. LECONTE, Mme LEPAGE et M. YUNG

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Article additionnel après l’article 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1° de l’article L. 742-1 du code de sécurité sociale, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les personnes salariées ou assimilées, travaillant hors du territoire français pour une ambassade de France, un consulat général, un établissement à autonomie financière français à l’étranger ou un établissement scolaire français à l’étranger homologué par l’éducation nationale ; ».

Objet

Bien que la majorité des Français travaillant à l’étranger bénéficient des dispositions de l’actuel 1° de l’article L 742-1 du code de sécurité sociale pour avoir été affilié pendant une durée de cinq ans à un régime obligatoire d’assurance maladie, il n’en demeure pas moins que certaines personnes n’ont jamais eu de résidence en France et n’ont pas eu, de ce fait la possibilité de remplir la condition d’affiliation minimale pendant 5 ans à un régime en France alors même qu’elles exercent une activité professionnelle auprès d’un établissement public français à l’étranger.

S’agissant de personnes travaillant pour le rayonnement de la France à l’étranger, le droit à cotiser pour une retraite française s’inspire des dispositions législatives relatives aux Volontaires Solidarité Internationale. La condition de nationalité n’est pas posée afin de respecter les principes posés par le droit européen et l’arrêt de la Cour de cassation du 19 février 2009.

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24 octobre 2013

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G

M. LECONTE, Mme GENISSON, Mme LEPAGE et M. YUNG

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Article additionnel après l’article 25

I. – Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre 1er du titre 5 du livre 3 est complétée par une sous-section ainsi rédigée :

« Sous‑section …

« Dispositions relatives aux carrières effectuées à l’étranger

« Art. L. 351‑6‑… – Dans le cas d’une carrière effectuée dans plusieurs pays signataires de conventions bilatérales de sécurité sociale avec la France ou dans lesquels le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale s’applique, la durée d’assurance prise en compte pour le calcul du taux de la retraite comprend l’ensemble des périodes d’assurance et de résidence accomplies en France et dans les pays susmentionnés. Un décret fixe les conditions d’application de cette disposition. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Favoriser la coordination des conventions bilatérales pour les carrières à l’étranger

Objet

Aujourd’hui, un citoyen français qui aurait travaillé dix-huit ans en France, douze ans en Espagne et dix ans aux Etats-Unis, doit choisir entre le droit communautaire, qui lui ouvre une retraite basée sur trente ans d’activité (période de cotisation en France ajoutée à celle de l’Espagne) et la convention bilatérale France/Etats-Unis, qui lui vaudrait une pension basée sur vingt-huit années.

Cette réalité est liée à l’absence de cadre juridique obligeant les caisses de retraite à  appliquer conjointement plusieurs conventions bilatérales lors du calcul des droits à la retraite. De facto, elle pénalise fortement la mobilité des travailleurs expatriés, qui sont dans l’incapacité de faire valoir l’ensemble des droits ouverts par les conventions bilatérales.

Dans un arrêt de principe du 28 mars 2003, la Cour d’appel de Caen, confirmant la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale du 22 février 2002, affirme que, si le champ d’application des conventions bilatérales ne vise, par définition, que les deux pays signataires, « aucune règle issue du droit national, communautaire ou international ne s’oppose à l’application conjointe des deux accords bilatéraux […] et aucune règle, ni même aucune contrainte d’ordre technique, n’impose en l’espèce qu’un choix entre le bénéfice de l’un ou de l’autre soit effectué par l’assuré susceptible de bénéficier de l’un et de l’autre ».

Cet amendement ne vise pas à faire peser sur les pays partenaires avec lesquels nous avons signé des conventions de sécurité sociale un engagement que la France aurait pris lors de la signature d’une autre convention, mais de rendre compatible les engagements que la France a pris vis à vis de plusieurs de ses partenaires.

Cet amendement vise à corriger cette anomalie en permettant aux caisses de retraite de prendre en compte l’ensemble des années de cotisation, ce qui est de plus en plus indispensable compte tenu des nouvelles exigences de durée.

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Article 29

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément d’un ou plusieurs des régimes cités à l’article L. 173‑1‑2 et d’un ou plusieurs régimes autres, la rémunération moyenne annuelle des meilleures années, pour les régimes cités à l’article L. 173‑1‑2, est déterminée en tenant compte des durées validées dans l’ensemble des régimes dans des conditions fixées par décret. »

Objet

Cette disposition vise à prendre en compte la situation des polypensionnés et rejoint parfaitement la logique mise en oeuvre par le Gouvernement concernant les polypensionnés ressortissants du régime agricole et tel qu’exposé dans le « II.3.1. Simplifier l’accès des assurés à leurs droits » de l’exposé des motifs .

La majorité des cotisants poly-pensionnés, soit 57 %, relèvent d’au moins un régime autre que les 3 régimes « alignés » et doivent aussi bénéficier de l’équité du calcul avec les mono-pensionnés.

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