Retraite des agents de droit local au Maroc

Courrier adressé au ministre des Affaires étrangères le 5 novembre.

Monsieur le Ministre,

Je souhaiterais appeler votre particulière attention sur la situation des agents de droit local recrutés dans les services publics français au Maroc au regard de leurs droits à la retraite.

L’interprétation du ministère des affaires étrangères sur les dispositions légales au Maroc conduit à envisager un départ à la retraite à 60 ans pour ces personnels. Or, ces personnels ont, pour la plupart, choisi de s’affilier à la CFE, et devraient dès lors parfois cotiser au-delà des 60 ans pour prétendre à une retraite française à taux plein.

Il n’est pas acceptable que ces personnes, occupant des postes indispensables au bon fonctionnement de notre service public français à l’étranger, soient forcées à un départ à la retraite à un moment qui ne leur permet pas d’avoir une retraite à taux plein.

L’article 11 du projet de loi garantissant l’avenir et le justice du système de retraite actuellement en discussion au Parlement et l’article L351-15 du code de la sécurité sociale permettent un départ à la retraite progressif dès 60 ans qui pourrait être proposé à ces agents. Ainsi,  ils pourraient prendre leur retraite à taux non plein tout en travaillant à temps partiel et en continuant à cumuler des trimestres de cotisations, permettant à terme d’avoir une  retraite meilleure voire à taux plein. Pour l’Ambassade de France, cela aurait aussi l’avantage de répondre aux objectifs de réduction des effectifs exprimée en équivalents temps plein.

Si le sujet était pris suffisamment en amont, les décrets prévus par la loi pourraient peut-être permettre cette solution ?

Une réflexion sur “Retraite des agents de droit local au Maroc

  1. Analyse parfaitement exprimée, mais à laquelle il manque un point important de droit.
    Dans toutes les réponses du ministère des affaires étrangères il est fait mention de la qualité d’agents de droit local. Que ces agents doivent apporter, lors de leur recrutement la preuve qu’ils ont reçu l’autorisation du ministère du travail marocain pour être embauchés et que, par conséquent, il relève du droit du travail marocain qui limite à 60 ans l’âge de mise à la retraite.

    Le déni de droit, c’est que, c’est l’employeur (ambassade, consulat, écoles françaises, etc.) qui doit faire la demande au ministère du travail marocain (et non l’employé) en fournissant la preuve qu’il y a eut un appel d’offre en direction des travailleurs marocains (préférence nationale) et que, soit aucun marocain n’a répondu à l’offre d’embauche, soit qu’aucun ne présentait la qualification suffisante pour occuper le poste offert.
    Les employeurs étatiques français ne font jamais cette demande. C’est pourquoi au regard du droit marocain ces personnels (et leur employeur)ne peuvent revendiquer de contrat de travail de droit local.
    Ceci a été démontré chaque fois qu’un employé de « droit local » c’est présenté devant les tribunaux marocains ceux-ci se sont déclarés incompétents et on renvoyé le plaignant devant la juridiction française au motif ci-dessus, à savoir, pas d’autorisation du ministère de travail marocain, donc pas de contrat de travail de droit local.
    Par conséquent, l’état Français, par ses délégations ne peut revendiquer le droit du travail marocain, les personnels de « droit local » sont en réalité de droit français du travail.
    Je suis en train de collationner toutes les jurisprudences en ce sens avant de faire un courrier à Laurent Fabius.

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