L’Europe, l’évasion fiscale, l’immigration à l’actualité du Sénat , Jurisprudence sur le mariage de même sexe en vue ?

La semaine dernière était, au Sénat, une semaine dite « de contrôle » qui est l’occasion de débattre, de tracer des orientations sur les sujets qui ont été choisis par les groupes politiques.

Au Sénat.

J’ai participé à trois de ces débats : la révision de la directive sur les salariés détachés dans l’Union européenne, le débat préalable au Conseil européen puis celui sur la protection des données personnelles.

En parallèle, La commission d’enquête sur le rôle des banques dans l’évasion fiscale, à laquelle j’ai participé, a rendu son rapport.

Le non-respect actuel de la directive sur le détachement des personnels et ses incohérences fragilisent lourdement le modèle social européen, favorise le dumping social en Europe et fausse la concurrence. Vous trouverez les remarques que j’ai développées dans mon intervention sur www.jyleconte.fr .

Concernant le débat sur la protection des données personnelles, dont les révélations du Monde, aujourd’hui, soulignent l’actualité, vous pourrez retrouver mon intervention sur mon blog www.jyleconte.fr  . J’ai indiqué qu’il était très important, pour défendre nos préoccupations dans le domaine du respect de la vie privée, de disposer en France et en Europe d’une industrie du numérique performante, capable d’attirer les talents.

Lors du débat préparatoire au conseil européen, Bariza Khiari a évoqué le drame des refugiés voulant rejoindre l’Europe à tout prix. L’Europe, qui se targue d’être une communauté mais elle refuse d’être solidaire des pays du Sud de l’Europe, qui doivent secourir, accueillir ceux qui arrivent envers et contre tout, souvent au péril de leur vie. Transformer cette Europe forteresse, en Europe qui n’a pas peur de ce qui se passe au-delà de ses frontières, c’est un enjeux essentiel. Ceci témoignera de la manière dont l’Europe aborde ses rapports avec ses voisins, question fondamentale pour son avenir.

J’ai posé la question des milliers de réfugiés Syriens qui pèsent de plus en plus sur la Bulgarie, en provenance de Turquie. Ainsi que sur l’appréciation que le gouvernement français avait du respect par l’Ukraine de la feuille de route qui lui avait été donnée et qui pourrait amener à la signature du traité d’association Ukraine-Union européenne au sommet du partenariat oriental, à Vilnius, fin novembre.

Le Rapport de la commission d’enquête sur le rôle des banques dans l’évasion fiscale clôture une longue série d’auditions passionnantes sur l’évolution des pratiques des banques et l’évolution du monde de la finance. Deux choses sont frappantes : (1) l’évolution des engagements des établissements financiers et donc mécaniquement de leurs risques, qui suit une croissance qui n’a rien à voir avec celle de l’économie réelle. (2) la difficulté, avec les nouvelles technologies financières, de réguler, surveiller l’activité de la finance. Cela rejoint en grande partie mon intervention sur la protection des données, où j’indique qu’il me semble qu’Internet est un défi à la souveraineté des états. Ceux-ci doivent trouver d’autres outils, d’autres moyens, pour continuer à tenir leur rôle fondamental : celui de garantir la sécurité et la liberté de ses citoyens, celui d’être un espace de solidarité.

Si je devais faire deux remarques à ce rapport très complet, ce seraient les suivantes : (1) Les nouveaux moyens de paiement (par exemple les carte de crédit numéroté) présentent des potentialités de dissimulation de ressources et d’évasion fiscale importantes alors que leur surveillance laisse à désirer. (2) L’évasion fiscale, c’est au-delà de certains comportements frauduleux et criminels, une optimisation fiscale «classique» qui franchit la ligne rouge. Toute convergence entre pays est un moyen de limiter le potentiel d’optimisation. Au niveau européen, pour mieux lutter ensemble contre l’évasion fiscale, il est essentiel de travailler à une harmonisation. Pourtant c’est parfois le contraire que l’on observe aujourd’hui, lorsque l’on voit les offres que le Portugal fait à des européens, qui ne sont pas ses résidents habituels…

Immigration, expulsion, Nation

Enfin, cette semaine a été marquée par l’indignation sur les conditions de l’expulsion de la famille de Leonarda Dibrani. Elle nous rappelle que seule une loi ponctuelle a modifié le code d’entrée et de séjour des étrangers depuis l’arrivée de la gauche au pouvoir. Il est grand temps de se saisir de la question. De mettre la loi en accord avec nos promesses, nos combats. Je n’ignore pas les conditions dans lesquelles l’initiative parlementaire est bridée, lorsque l’on fait partie du principal groupe qui soutient le gouvernement. Mais il ne faut pas renoncer pour autant.

Comme outils ou réflexions pour aborder ces questions d’immigration, d’inclusion, je préfère le rapport que Thierry TUOT (http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/fichiers_joints/rapport_au_premier_ministre_sur_la_refondation_des_politiques_d_integration.pdf ) a remis au Premier Ministre en février dernier «La grande Nation pour une société inclusive» que le dernier poulet d’Alain Finkielkraut «L’identité malheureuse». La Nation n’est pas une nostalgie, elle fut, est et sera toujours un projet vivant que seul ses acteurs peuvent contribuer à définir en fonction de leurs identités propres. Y renoncer au profit du regret d’une prétendue identité passée, qui se délaverait progressivement au contact de la mondialisation, c’est refuser l’idée d’une Nation, forgée par ses citoyens, évoluant en fonction des apports extérieurs et du travail et de la réflexion de toute les générations qui l’ont constitué.

Mariage pour tous, sans exception : Sur la bonne voie

La semaine dernière , la chambre civile du tribunal de grande instance de Chambéry  a rendu son jugement concernant le mariage entre un Français et un Marocain, mariage pour lequel le ministère public s’était opposé en raison de la convention bilatérale liant la France avec le Maroc.

Le TGI a donné « mainlevée de l’acte d’opposition du 12 septembre 2013 du ministère public au mariage » . C’est une excellente nouvelle mais juste une première étape.

En effet, l’ordre judiciaire doit aller au terme de son action, c’est-à-dire jusqu’à une décision de la Cour d’Appel voir de la Cour de cassation, qui puisse faire jurisprudence.

C’est ainsi que le mariage entre une marocaine musulmane et un Français de confession non musulmane, qui n’est pas autorisé par une convention bilatérale franco-marocaine, a été rendu possible par la jurisprudence, suite à plusieurs arrêts de la Cour d’Appel (CA Paris, 9 juin 1995, CA Paris, 7 juin 1996 ou CA Paris, 24 juin 1997) au nom de l’ordre public national.

Dans le cas des mariages pour les couples de même sexe, comme dans le cas de ce mariage franco-marocain en 1995, l’Etat français ne remet pas en cause les conventions bilatérales qui sont sources de protection pour nos ressortissants dans les pays d’accueil, mais s’appuie sur une jurisprudence destinée à définir le droit applicable en France.

C’est la raison pour laquelle, sans tarder, le Procureur a fait appel afin qu’une jurisprudence puisse être établie. Sous réserve, bien entendu, des décisions de justice qui seront rendues, nous avançons sur le chemin décrit fin aout et début septembre par les Ministère des Affaires étrangères et de la justice pour ouvrir le droit au mariage pour les couples de même sexe, quelle que soit la nationalité des personnes. Confirmant que l’ordre public français, c’est la République !

 

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