Débat préalable à la réunion du conseil européen des 24 et 25 octobre 2013

En séance publique le 16 octobre

Question au ministre déléguée aux affaires éuropéennes:

Monsieur le ministre, je souhaite vous poser deux questions.

Premièrement, puisqu’on vient de parler de la Bulgarie, il faut savoir que ce pays accueille aujourd’hui sur son sol plus de 20 000 réfugiés syriens ; c’est elle qui, au sein de l’Union européenne, paie le plus lourd tribut à cette crise. Comment peut-on l’aider ?

Deuxièmement, je voudrais savoir quelle position adoptera le Conseil européen dans la perspective du prochain sommet du Partenariat oriental, qui aura lieu à Vilnius à la fin du mois de novembre. L’Ukraine négocie depuis 2008 un accord d’association avec l’Union européenne qui prévoit la libéralisation des échanges commerciaux, de nouvelles garanties pour les investissements et une évolution progressive vers une libre circulation sans visa. Cet accord, qui présente de nombreux avantages non seulement pour stabiliser nos échanges, mais aussi pour renforcer nos valeurs à nos frontières, a certes été paraphé par l’Europe, mais non encore signé. Pour ce faire, l’Union européenne a posé à l’Ukraine des conditions préalables.

L’ensemble des forces politiques ukrainiennes, y compris les opposants les plus farouches au président Viktor Ianoukovytch, demandent unanimement la signature de cet accord. Il faut dire que, en s’engageant dans une guerre commerciale contre l’Ukraine pour tenter de la dissuader de signer cet accord d’association, les Russes ont beaucoup fait pour susciter ce consensus et renforcer la détermination ukrainienne.

Aujourd’hui, l’Ukraine dispose d’une feuille de route. Son Parlement a voté plusieurs lois relatives à l’indépendance de la justice, du parquet, à la lutte contre la corruption, aux questions électorales. Compte tenu du consensus politique, le rythme devrait se poursuivre. L’exécutif a lui aussi pris des engagements pour améliorer le climat des affaires – qui est loin d’être satisfaisant –, la stabilité constitutionnelle et pour régler le cas de Mme Timochenko, actuellement emprisonnée et dont la situation est suivie par MM. Pat Cox et Aleksander Kwaśniewski.

Quelle appréciation la France porte-t-elle sur le suivi de cette feuille de route par l’Ukraine qui conditionne la signature de l’accord d’association ? Quels signaux adresser à la Russie pour que celle-ci ne prenne pas cette éventuelle signature comme un geste inamical ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Monsieur le sénateur, dans le triptyque prévention, protection et solidarité du traitement du dossier Lampedusa, le volet solidarité est très important et nous prendrons en considération la réalité des flux migratoires auxquels doit faire face tel ou tel pays. Si d’aventure certains pays accueillent plus de réfugiés que d’autres – par exemple la Bulgarie –, il en sera tenu compte notamment dans la répartition des moyens budgétaires qui seront débloqués par l’Union européenne.

Vous m’interrogez sur le sommet du Partenariat oriental qui se tiendra les 28 et 29 novembre à Vilnius, plus précisément sur la perspective de la signature d’un accord d’association avec l’Ukraine. La France est sans doute le pays le plus exigeant en la matière. Nous demandons que des signes concrets, tangibles, opposables, soient envoyés par l’Ukraine pour manifester sa volonté de démocratiser – disons le mot – ses pratiques politiques. Certes, le cas de Mme Timochenko est emblématique, mais le règlement de sa situation ne suffira pas : nous demandons que soient adoptés un certain nombre de textes, relatifs notamment aux élections, visant à asseoir un système démocratique et à mettre fin à une justice sélective.

Hier soir, je rencontrais mon homologue du Royaume-Uni et nous veillerons à être en phase sur ce sujet. Globalement, nous sommes tous d’accord pour considérer qu’il vaut mieux arrimer l’Ukraine à l’espace de démocratie qu’est l’Union européenne plutôt que de l’inviter à se tourner du côté de la Russie. Mais nous maintiendrons la pression jusqu’au dernier moment avant de prendre la décision de signer ou non l’accord d’association.

Le 18 novembre prochain se tiendra un Conseil Affaires étrangères au cours duquel cette question sera précisément examinée. Une décision sera alors sans doute prise. Toujours est-il que la réunion de Vilnius sera non pas un aboutissement, mais un point de départ, car, à supposer que l’Union européenne signe un accord d’association, elle exercera une vigilance extrême pour s’assurer que les réformes démocratiques qui auront été engagées se traduisent dans les faits dans les années qui suivront.

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