Débat sur la protection des données personnelles

Monsieur le Président, Madame la Ministre, Mes Chers collègues,

Ce débat, je crois que nous devrions le dédier à Edward Snowden, réfugié à Moscou, et à qui nous devons des révélations sur le programme PRISM, qui témoigne de la capacité des autorités américaines de surveiller une part significative des communications  mondiales et des échanges de données.

Il a permis de mettre en évidence la faiblesse de toute les protections que nous pouvons avoir au niveau national, l’exigence d’une meilleure gouvernance mondiale sur cette question, l’obligation que chacun avait de ne pas être juste un consommateur du net, mais un citoyens du net, conscient de ses limites et de ses risques.

C’est un apport significatif qui mérite d’être salué.

Avant de revenir sur ces sujets, quelques chiffres pour cadrer l’enjeux :

On peut estimer que la quantité de données que l’humanité a créé jusqu’en 2003, il fallait 2 jour en 2011 pour les créer. Et aujourd’hui moins de 10 minutes.

En dix années, l’ordre de grandeur de la taille de l’ensemble des données enregistrées de par le monde a été multipliée par 1 million.

Avec de tels chiffres, quand on sait comment les données circulent, peut-on sérieusement garantir le droit à l’oubli ? Et comment éviter que les données circulent ou ne soient partagées sur des serveurs relevant de législations différentes ?

Dès qu’une personne dispose d’un accès internet, d’une messagerie, d’inscription dans des réseaux sociaux ou qu’elle procède à un achat sur le net, est-il possible de lui garantir le respect de l’intimité, du cheminement de la pensée, de la correspondance ? Les derniers mois nous ont montré que non.

C’est pourtant une base fondamentale des droits de l’homme.

Peut-on garantir que les données collectées, alors qu’elles peuvent avoir une valeur commerciale significative, ne seront pas valorisées, commercialisées par celui qui en est le porteur ?

Comment assurer à l’usager que toujours la finalité de la collecte  des données sera respectée ?

Qu’elles ne seront pas indument conservées ?

Quelle législation appliquer lorsque l’information, les échanges, les fournisseurs et les consommateurs se jouent des frontières ?

Pour protéger l’individu doit-on brider, contrôler internet, formidable outils de communication qui permets aujourd’hui à des milliards d’individus de communiquer au-delà des frontières, de se jouer des limitations de libertés que certains régimes politiques voudraient imposer ? Peut-on aller dans la même direction ? Cette orientation n’est pas bonne et elle ne résisterait pas longtemps au progrès de la technique.

Internet, opportunité inouïe d’échange, de partage des connaissance est probablement le plus grand défis à la conception traditinnelle de la souveraineté des Etats, des Nations.

Nation, espace de solicarité. Nation espace ou l’on attend de l’Etat qu’il garantisse la sécruté des citoyens. Que ce soit en terme de données personnelles, de maîtrise des flux fnanciers et de la fiscalité, de délocalisation du travail, de protection du consommateur, de lutte contre la contrefaçon… Internet est sans doute le plus grand défi jamais posé aux états. Car il doivent réinventer la manière de tenir leur rôle.

Sur ces questions, il ne peut y avoir qu’une réponse : l’émergence d’une gouvernance mondiale, où les état doivent retrouver leur place. Cette constatation va à l’encontre de ceux qui prône le replis sur soit, le recul identitaire comme salut face aux défis du monde. A tourner le dos à la réalité, à refuser de voir les enjeux posés par l’évolution de la technique, on ne rend pas service aux citoyens. On ne les protège pas. On en fait de simple sujet de la mondialisation.

Quels types de piste pour répondre aux enjeux ?

  1. D’abord faire en sorte que les enjeux du numériques soient compris par un maximum de citoyens. Ce que cela change dans la conception de la vie privée, Comment les données sont conservées, transmises ce qu’est le stockage dans un nuage…
  2. Pour comprendre les évolution techniques, pouvoir mieux protéger, il est important d’avoir une avance technique. Cela passe par des investissements dans le numérique pour être à la pointe, mais aussi une politique de long terme d’accueil des entreprises, start-up travaillant dans ce domaine. Sans compétence technique, sans capacité de stockage ou de calcul autonome nous ne pèserons rien face aux autres.
  3. Un projet de règlement européen est en discussion. La position de la France, que lorsqu’il s’agit d’un acte entre un citoyen et une entreprise de pays de l’Union, les autorités des deux pays puissent agir conjointement doit être soutenue. Car ce projet ne doit pas remettre en cause les acquis de l’action de la CNIL
  4.  La CNIL est reconnue en France comme une institution réactive, préoccupée de la meilleure défense possible des libertés par la protection des données et de la finalité des fichiers. Elle rappelle ses principes utilement à chaque fois qu’une évolution législative peut  faire évoluer nos équilibres. iI est heureux qu’elle pilote le groupe dit « article 29 », ou G29 rassemblant les autorités similaires des 28 états membres. La mise en place d’un front européenne pour demander à Google de se conformer aux législations nationales relatives aux protection de données est une excellente chose. Mais ces autorités exprimes aussi des réserves sur le projet de règlement sur les données personnelles :

Les réserves du G29 sur le projet de règlement, il faut les partager :

(1)la bonne définition des données personnelles

(2)affirmation du droit à l’oubli, renforcement des droits des personnes

(3)responsabilisation de l’ensemble des opérateurs ayant à traiter des données personnelles,

(4)l’encadrement des transferts de donnés hors UE

(5)la possibilité de donner aux citoyens des droits de recours effectifs

Madame la Ministre pouvez-vous nous indiquer quelle est la position de la France face aux réserve émise par le G29 ?

5.Le débat sur ces question semble aujourd’hui limité à un débat USA-Union européenne, à l’asymétrie des transmissions, et à l’illégitimité des traitements qui ont été fait des données transmises. Je pense ici au PNR sur les données des passagers aériens et à l’accord sur le suivi du financement du terrorisme qui donne accès aux données financières en particuliers. Les faits sont établis. L’Europe doit trouver le moyen d’avoir une relation plus équilibrée avec les USA. Et l’objet des échanges ne doit pas être détourné. Si il y a accord sur ces questions, l’Europe doit pouvoir sur place et sur pièce se rencontre compte du bon respect des engagements pris par nos partenaires.

Madame la Ministre, comment établir un partenariat plus équitable avec les Etats-unis sur cette question ? N’est-ce pas un préalable à la négociation sur un traité de libre échange ?

Si le débat apparat comme un débat Etats-Unis – Union européenne, c’est en raison de la place des Etats-Unis dans l’économie mondiale et de manière encore plus significative dans l’économie numérique. Mais cela ne durera peut-être pas. L’économie numérique mondiale sera probablement de plus en plus multipolaire, ce qui rendra sa régulation encore plus compliquée. Face à cela, la solution, c’est de favoriser la concentration de compétence en Europe sur cette question, d’avoir une régulation interne qui nous permettre de peser face aux autres acteurs mondiaux. Nous avons beaucoup critiqué les Etats-Unis lors de ce débat, mais nous savons pourtant que dans l’ADN de cette nation est inscrit le mot Liberté. Quelle que soit les dérives constatées, c’est une garantie. Cela ne pourrait pas être le cas d’autre puissance économiques émergentes, si elles devenait des puissances numériques, sans cet attachement, chevillé au corps, à la liberté. Ce serait une menace grave pour l’ensemble du monde.

Madame la Ministre, comment faire de l’Europe, de la France la terre d’accueil, de développement de l’économie numérique ? Comment mieux attirer les start-up et les entreprises face au dumping fiscal, crédit d’impôt offert par certains états du Canada et des Etats-Unis ? C’est à cette condition que nous pourrons peser de notre poids pour la defense de notre conception de la protection de la vie privée.

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