Proposition de résolution européenne sur les normes européennes en matière de détachement des travailleurs

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,

Je tiens d’abord à saluer la proposition de résolution européenne discutée aujourd’hui au sein de notre assemblée à l’initiative de M. Eric Bocquet.

Cette résolution prend la mesure des dérives constatées en matière de détachement des travailleurs dans l’Union européenne, qui sont cadrés par une directive de 1996.

Si le principe de la libre prestation de service dans l’Union européenne doit être défendu car il est partie intégrante de l’espace communautaire, on doit constater :

–       Que le principe est détourné par des entreprises qui confondent « prestation de service » et « location de personnes » par des entreprises parfois réduites à une boite à lettre délocalisée. Et j’utilise le mot de location volontairement car certains exemples relèvent plus de l’esclavage que du travail ;

–       Que ce principe est détourné par des entreprises qui évitent un établissement permanent dans le pays de l’Union où elles exercent en réalité leur activité ;

–       Que la réalité des détachements n’est pas réellement connue car, au-delà de ceux qui sont régulièrement déclarés -en France autour de 150 000-, la réalité est beaucoup plus importante, -autour de 400 000- ;

–       Que de nombreuses entreprises, même parmi celles qui déclarent les détachements n’appliquent pas dans la réalité les exigences posées par la circulaire de 1996. En effet, celle-ci pose le principe de l’égalité des travailleurs dans le pays où ils travaillent en ce qui concerne en particulier le temps de travail, le temps de vacance ou la rémunération. Mais ceci n’est globalement pas respecté.

La situation actuelle est dramatique.

Les difficultés de nombreuses entreprises telles que Doux, Gad ou Tilly-Sabco en Bretagne soulignent que les abus favorisés par cette directive ont des conséquences économiques, sociales et humaines graves.

Par exemple, l’application sans vergogne de cette directive conjuguée à l’absence de salaire minimum en Allemagne conduit les abattoirs allemands, qui font largement appel à cette directive européenne, à promouvoir une nouvelle catégorie de personne que l’on peut véritablement considérer  comme des « salariés low-cost ». Ceci favorise le dumping social, fausse la concurrence.

Nos industries, lorsqu’elles respectent les lois, ne peuvent pas suivre ?

Ce n’est pas acceptable !

Ce sont nos territoires qui sont mutilés,

Ce sont des Français qui en paient les conséquences dans leur travail et dans leur vie !

Où est l’Europe qui protège ?

Ne laissons pas les abattoirs allemands abattre l’idée et le projet européen !

Ajoutons  cela que les  400 000 salariés détachés en France représentent pour nos finances publiques un manque à gagner de cotisations car celles-ci sont payées dans le pays d’origine, -cela représente un ordre de grandeur de 2 milliards d’Euros-.

C’est pour cela qu’il faut promouvoir l’emploi salarié des ressortissants européens plutôt que le détachement de personnel.

Les propositions de la résolution européenne discutées aujourd’hui répondent à ces préoccupations. Elles convergent avec les propositions que le gouvernement français défend dans le cadre de la révision de cette directive.

Par contre, les propositions de la Commission, si elles vont dans le bon sens, restent insuffisantes. Et il faut regretter qu’hier il n’y ait pas eu d’accord entre les 28 pour accepter le principe d’une liste ouverte d’exigence du pays d’accueil, pour que les pratiques de chaque pays soient respectées, ainsi que le principe de responsabilité conjointe et solidaire entre donneur d’ordre et sous-traitant.

Ayant vécu longtemps en Europe centrale, et compte-tenu de mes expériences passées, je me permets quelques réflexions plus personnelles :

  1. Les exigences actuelles de la circulaire sont connues des grandes entreprises et de celles qui en font leur fonds de commerce. Mais pas des petites entreprises qui savent que la prestation de service est libre, mais sans en maîtriser toujours les conditions d’application. Un effort d’information est indispensable. Peut-être aussi une simplification pour les entreprises qui pratiquent ceci de manière occasionnelle et sur de très courtes périodes. Enfin une réflexion doit être menée sur ce principe de libre prestation de service appliqué aux équivalents dans d’autres pays de l’Union de notre statut d’auto-entrepreneur. Ceci peut être parfois dévastateur pour la protection du travailleur concerné…
  2. On parle de détachement temporaire, mais il n’y a pas de fixation de durée maximum d’un détachement. Pouvons-nous accepter que des travailleurs exercent de manière permanente dans un pays sans y acquitter les cotisations sociales ? Une durée maximum de détachement doit être fixée tant pour les salariés, que pour les employeurs.
  3. Certains pays ont intérêt à ce que la directive acceptée en 1996 prospère : cela fait moins de chômage car des salariés sont exportés et des cotisations sociales sont perçues. D’autres comme l’Allemagne trouvent avec cette solution une réponse à leur pénurie de main d’œuvre qui renforce sa compétitivité, mais aussi parfois leurs capacités de dumping social donc aussi commercial. Avec les conséquences constatées aujourd’hui en Bretagne.
  4. Est-il juste de faire peser sur les pays qui reçoivent la main d’œuvre, mais ne perçoivent pas de cotisations sociales la charge du contrôle du bon respect de la directive ? Nous savons combien l’Inspection du travail manque de moyen. Combien il est illusoire de mettre en place des règles si elles ne peuvent pas être suffisamment contrôlées.
  5. Ne faudrait-il pas simplifier, unifier les procédures de déclaration de détachement du personnel en Europe, auprès d’une structure unique dans l’ensemble de l’Union ? Pouvoir le faire dans toutes les langues officielles de l’Union, et avec des données à disposition immédiate de l’ensemble des Etats membres ?
  6. Beaucoup de secteurs ressentent cette situation : agroalimentaire, bâtiment, industrie. Mais aussi transport ou sous réserve de transport, on transforme les conducteurs en déménageurs sur leur temps de repos !
  7. Il faut limiter les possibilités de détachement dans le temps, mais aussi limiter le recours au détachement sur des activités qui relèvent d’une activité permanente dans le pays d’accueil. A l’instar des différences faites entre CDD et CDI…

La révision de cette directive est essentielle.

C’est une question qui aujourd’hui mine l’esprit européen, car elle casse le principe et l’idée de l’Europe qui protège ses citoyens.

Ne transformons pas cela en affrontement entre les anciens et les nouveaux membres de l’Union européenne.

Rappelons-nous que l’une des étapes sur la route de l’Europe réunifiée fut les Accords de Gdansk en 1980. L’affirmation des droits syndicaux, du respect des travailleurs et de leur droit au travail. Nulle part en Europe, personne n’accepte l’esclavage, les salaires non payés, la dignité des personnes bafouées.

Je suis convaincu que l’Europe trouvera une réponse à cette exigence de réforme de cette directive. Le vote de cette résolution met le Sénat au côté du gouvernement pour défendre nos préoccupations, défendre notre modèle social.

C’est pourquoi le Groupe Socialiste votera avec conviction cette résolution.

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