Respect de la convention fiscale franco-portugaise

Monsieur le Ministre,

 

Par ce courrier je souhaiterais vous sensibiliser à la situation des personnels de notre établissement scolaire à Porto. Situation inquiétante et scandaleuse, qui met en lumière les actuelles contradictions de la politique fiscale du Portugal.

De bonne foi, les personnels concernés (professeurs en activité et en retraite au Portugal) n’ont toujours déclaré leurs revenus et payé leurs impôts qu’en France car telle a toujours été la consigne donnée depuis 1990 (date de la création de l’AEFE) par l’administration fiscale en France (en accord avec la convention bilatérale de 1971) dont relèvent les professeurs résidents et expatriés.

Il se trouve que depuis le printemps 2013, les autorités fiscales portugaises ont mis en demeure plus de 40 enseignants (retraités ou en activité) de déclarer leurs revenus perçus en France au titre de l’année 2009, sur la base des informations transmises par la trésorerie générale française.

Suite à cette mise en demeure, certains ont fait leur déclaration alors que d’autres -la très grande majorité-, ont suivi la démarche préconisée par l’ambassade de France consistant en l’envoi d’un courrier-type qui devait permettre, suite à une entrevue entre l’Ambassadeur de France et le Secrétaire d’Etat portugais aux affaires fiscales, de bloquer le processus fiscal en attendant qu’une solution soit trouvée avec les autorités portugaises.

En fait de blocage et de solution, les derniers jours n’ont apporté qu’une aggravation de la situation. Au mépris total de la convention fiscale franco-portugaise, de nombreux enseignants reçoivent actuellement les uns après les autres des autorités fiscales portugaises le montant dont ils doivent s’acquitter sous peine de pénalités. Ces montants oscillent entre 7 000 et 9 000 euros pour la seule année 2009, ces sommes s’ajoutent à l’impôt déjà payé en France dont elles représentent, selon le niveau de revenu et la situation familiale, entre 2,5 et 7 fois le montant.

Les sommes exigées rétroactivement (évaluées entre 25 000 et 40 000 euros pour les 4 dernières années fiscales) sont exorbitantes : les professeurs ne pourront jamais faire face à une telle dépense.

Ce comportement de l’administration fiscale portugaise n’est pas acceptable. Elle s’inscrit en violation de nos accords bilatéraux. Il doit aussi être mis en parallèle avec la communication du Portugal sur la politique de dumping fiscal qui est actuellement mise en place par le gouvernement portugais :

–       Pas d’impôt sur les retraités du système général qui viendraient s’installer au Portugal ;

–       Une imposition forfaitaire à 20% pour les « résidents non-habituels » venant au Portugal exercer une activité à haute valeur ajoutée. (20% sur les revenus portugais, rien sur les revenus de source étrangère). L’accès à ce statut de résident non-habituel a été largement facilité par circulaire en août 2012.

Une réaction du gouvernement à cette situation me semble indispensable. En effet, les enseignants qui ont suivi et respecté la convention de non-double imposition entre la France et le Portugal se voient aujourd’hui attaqués, ce qui remet en cause à brève échéance l’existence celui de notre établissement scolaire. Par ailleurs, le Portugal, bénéficiaire de la solidarité européenne, ne peut d’une part pratiquer le dumping fiscal au bénéfice de ceux qui quitteraient d’autres pays (dont ceux qui participent au versement de l’aide au Portugal) pour échapper à l’impôt et d’autre part, pratiquer la double taxation, pour ne pas dire la spoliation des personnels de nos établissements scolaires, en violation de nos accords bilatéraux.

Aussi, Monsieur le Ministre, je vous serais particulièrement reconnaissant de prendre rapidement l’attache de votre homologue portugais pour lui rappeler la force des conventions fiscales bilatérales et la nécessité d’une cohésion fiscale entre Etats membres de la zone Euro indispensables à la compréhension des efforts financiers que font certains Etats comme la France pour aider à la stabilisation d’Etats plus fragiles comme le Portugal.

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