Projet de loi limitant le cumul des mandats

Mon explication de vote :

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,

Le projet de loi tel que présenté par le gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale permettait une clarification ainsi qu’une séparation entre le pouvoir législatif et les pouvoirs exécutifs locaux. Ainsi il participait à une meilleure séparation des pouvoirs.

Il assurait au Parlement d’être plus indépendant du pouvoir exécutif pour exercer son pouvoir de contrôle.

Il participait ainsi un renforcement du poids du Parlement.

Faire une exception sénatoriale telle que proposé dans l’amendement 46 dénature le texte initial et conduit à ne pas garantir au Sénat la même indépendance que celle de l’Assemblée nationale.

C’est une attaque contre un bicaméralisme équilibré.

Je comprends certaines inquiétudes exprimées ici, mais propose à chacun de dépasser ses habitudes, ses inquiétudes, car les électeurs eux ne changent pas.

Et que c’est eux à la fin qui décident de la composition de la qualité de notre chambre.

Voici mes interventions en commission des lois le 9 septembre 2013:

– Le rapporteur a souligné combien il était difficile de cumuler plusieurs fonctions alors qu’un simple parlementaire peine déjà à assumer toutes ses responsabilités faute de temps. Certains arrivent à être présents et dans leur ville et au Parlement, mais le cumul limite indéniablement la capacité des parlementaires à exercer leur fonction de contrôle. Reste que la priorité serait de mieux organiser nos travaux : nous n’avons appris qu’hier, le 10 septembre, l’ordre du jour de nos travaux en octobre…

Comme beaucoup, je suis choqué par le mélange des genres entre parlementaires et élus locaux. Il faut donner à chacun les moyens d’exercer la fonction pour laquelle il a été élu, et non l’obliger à essayer de cumuler les moyens pour espérer réussir ! Dans la France centralisée de jadis, un élu local avait intérêt à détenir un mandat parlementaire pour défendre les intérêts de sa collectivité. Il s’agit aujourd’hui de clarifier les relations entre l’État et les collectivités territoriales, de renforcer la séparation des pouvoirs pour mettre fin aux conflits d’intérêts. L’intérêt général n’est pas la somme des intérêts locaux ! La richesse d’un parlement, n’est-ce pas toutes les expériences de vie et de responsabilités, qui ne se limitent pas forcément à l’exercice d’une fonction exécutive locale ?

En tant que sénateur des Français de l’étranger, je ne suis pas concerné. J’estime qu’une loi qui diversifie les parcours de vie antérieurs des parlementaires est utile à la démocratie. Les partis politiques décideront des listes, disent certains. C’est oublier que ce sont les électeurs qui tranchent.

Cette loi renforce la séparation entre le pouvoir exécutif local et le Parlement : elle va dans le bon sens.

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