Naturalisation et diplômes francophones

Un nouveau décret présenté en conseil des ministres ce matin va faciliter les demandes de naturalisation pour les titulaires de diplômes francophone :

Les tests de langues ou attestations ne seront plus exigés aux personnes titulaires d’un diplôme délivré dans un pays francophone à l’issue d’études suivies en français. Leur niveau linguistique sera évalué au cours d’un entretien individuel (comme c’était le cas avant le 1er janvier 2012).

Par ailleurs, les demandes des personnes qui auront eu des résultats insuffisants aux tests (certaines étant intimidées ou déstabilisées) ne seront plus rejetées : elles pourront prouver leur maîtrise de la langue au cours de l’entretien.

L’objectif est d’éviter de faire subir des tests à des publics fragiles ou à des personnes maîtrisant le français de façon évidente, sans transiger pour autant sur le niveau demandé.

Ce décret satisfait une demande que j’avais formulée au ministre de l’Intérieur et à la ministre déléguée à la francophonie en 2012 (voir mon courrier ci-dessous)

Par ailleurs, en ce qui concerne la connaissance de l’histoire, la culture et la société françaises, le décret supprime la référence au niveau de fin d’études primaires ainsi que le recours à un QCM. Aux lieux et place de ces dispositions, il définit le niveau et le contenu des connaissances minimales demandées, à savoir les éléments fondamentaux relatifs à l’histoire de la France, aux principes, symboles et institutions de la République, à l’exercice de la citoyenneté et à la place de la France dans l’Europe et le monde : un « livret du citoyen » permettra d’illustrer ces éléments. Il sera prochainement créé par arrêté, remis aux postulants et disponible en ligne.

Ainsi, il s’agit d’adapter les modalités d’évaluation de ces connaissances aux capacités de personnes adultes, dont certaines n’ont jamais été scolarisées.

Mon courrier à Yamina Benguigui, ministre déléguée à la francophonie du  23 octobre 2012

Madame la Ministre,

Je souhaiterais appeler votre particulière attention sur les modalités d’application des articles 2 et 3 de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 telles que définies dans le décret et l’arrêté du 11 octobre 2011 pris en application du décret n°2011-1265 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française.

Depuis que ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012, il est apparu qu’il ne prenait pas en compte la situation des ressortissants francophones maîtrisant parfaitement la langue française, souvent diplômés en langue française, mais n’étant pas détenteurs des diplômes exigés pour que leur dossier de demande d’acquisition de la nationalité française soit recevable.

Ainsi au Québec ou en Belgique, les demandeurs sont souvent de fait francophones, ils exercent souvent une profession promouvant la langue et la culture francophone, qu’ils soient enseignants, journalistes. Ces nouvelles dispositions sont très mal vécues et les agents des postes consulaires n’ont plus comme auparavant la possibilité d’apprécier le niveau de connaissance de langue française. Les diplômes spécifiques exigés par l’arrêté du 11 octobre 2011 nécessitent des dépenses et des déplacements qui ne se justifient pas quand le demandeur est déjà francophone et souvent diplômé à un niveau équivalent au Vbis de la nomenclature nationale.

Dans sa réponse du 11 octobre à la question écrite que j’avais posée, le ministre de l’intérieur confirmait que le niveau de connaissance du Français s’appréciait au regard du « diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger » et excluait toujours de fait la possibilité de prendre en compte des diplômes de niveau au moins égal Vbis étrangers mais de langue française.

Le Français n’est pas la propriété exclusive de la France, tous les pays qui partagent le Français comme langue officielle et qui sont membres de l’OIF  délivrent des diplômes en langue française qui devraient répondre aux critères exigés par l’arrêté du 11 octobre 2011. Il conviendrait qu’une liste de ces diplômes soit établie et portée à la connaissance du ministère de l’Intérieur.

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