Transparence de la vie publique

Mon intervention pour le groupe socialiste en discussion générale au Sénat aujourd’hui

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,

Notre législation relative au financement de la vie politique, à sa transparence, est une œuvre commune.

La première loi, initiée en 1988 par le gouvernement de Jacques Chirac, à la demande du Président François Mitterrand, témoigne de cet esprit de relatif consensus qui a longtemps prévalu sur cette question.

L’honnêteté oblige aussi à dire, qu’à chaque fois, c’est une affaire politico-financière qui a justifié d’approfondir le dispositif. C’est aussi le cas cette fois-ci. Malheureusement. Mais prenons-en acte, et tentons d’en tirer le meilleur profit.

Commission nationale des comptes de campagne,

plafonnement des dépenses électorales,

financement des partis politiques :

il s’agissait alors, déjà, de remédier à une crise de confiance que des actes inacceptables avaient provoquée ou révélée. Grâce à ces lois, des règles transparentes s’appliquent désormais aux campagnes électorales et aux comptes de campagne.

Ces règles, il faut les accepter, et respecter ceux qui ont la responsabilité de les faire appliquer.

Ainsi, lorsque la CNCCFP, puis le Conseil constitutionnel constate que de l’argent destiné au financement de l’action des pouvoirs publics a financé la campagne de Nicolas Sarkozy, rectifie et sanctionne en conséquence, hurler au scandale démocratique, c’est – et je le dis délicatement – inadéquat et impropre.

Inadéquat et impropre, comme le communiqué de l’ex Président de la République qui annonce sa démission du Conseil Constitutionnel pour retrouver sa liberté de parole… Nous n’avions pas remarqué qu’il n’était pas libre de parole. Et puis, il faudra nous expliquer comment un membre de droit du Conseil Constitutionnel, en vertu de la constitution et de sa qualité d’ancien Président de la République, peut en démissionner…

Mais revenons à nos moutons…

La République exemplaire, c’est le choix que les Français ont fait le 6 mai 2012. Depuis, la réalité s’est imposée à nous. Elle témoigne des difficultés de la tâche. Mais elle ne doit pas abattre notre détermination à avancer.

La République exemplaire, c’est la justice qui passe, sur toutes les affaires, sans intervention du pouvoir politique. C’est pourquoi il faut regretter que nous n’ayons pas pu trouver la semaine dernière, à l’occasion de la loi constitutionnelle portant réforme du CSM, le chemin d’un compromis ayant pour objectif de donner des garanties constitutionnelles à cette indépendance.

La République exemplaire, ce sont les Ministres qui rendent public leur patrimoine après avoir signé une charte de déontologie.

Ces projets de loi s’inscrivent dans cette continuité. Ils sont un juste prolongement des travaux de la Commission Jospin, chargée de formuler des propositions sur la rénovation et la déontologie de la vie publique.

Je salue le travail réalisé par notre Président et Rapporteur de la Commission des Lois, Jean-Pierre Sueur : il a su faire évoluer les textes de l’Assemblée nationale afin qu’ils répondent le mieux possible aux objectifs annoncés par le Président de la République, aux attentes des Français et prenne acte de l’impossibilité de bloquer aujourd’hui la circulation de l’information. Ce sont des avancées significatives.

Un Ministre du Budget d’un gouvernement socialiste mis en examen pour fraude fiscale. La force du symbole nous a pétrifiés sur place. Elle oblige à nous interroger sur nous-mêmes, sur ce qui a rendu possible cette situation.

Si le mensonge d’un homme produit de tels effets, c’est que la désillusion vis-à-vis de la politique est grande.

Il existe une défiance à l’égard des élus de la République que nous sommes. Nous ne pouvons la balayer d’un revers de main.

Cette défiance, nous devons le constater, ne stigmatise aucune sensibilité en particulier mais touche les responsables politiques dans leur ensemble.

« Moraliser la vie politique » semble devenir l’urgence absolue. Le dire de cette manière sous-entend que rien n’est moral aujourd’hui. Je réfute cette affirmation, qui ne témoigne en rien de l’engagement politique de nombreux militants, responsables, élus pour défendre leurs idées, leurs convictions, leurs engagements.

Plutôt que de moralisation, il est question -et c’est le titre même de ces projets de loi- de transparence de la vie politique.

Il est temps de répondre au soupçon par la preuve, de remplacer le questionnement par la transparence.

Personnalités publiques élues pour faire émerger, exprimer, défendre l’intérêt général nous avons un devoir d’exemplarité. La question de la publication de notre patrimoine et de nos déclarations d’intérêt est légitime et normale. C’est la condition qui permet de tordre le coup à tous les fantasmes.

Bien entendu, un engagement public est un engagement personnel qui ne saurait provoquer au-delà du raisonnable d’effet sur les obligations et l’intimité des proches, des familles des responsables politiques.

Les textes proposés me semblent répondre d’une manière équilibrée à cette double exigence.

A ceux qui s’inquiètent de cette évolution, j’invite à regarder ce qui se passe chez nos voisins européens ou à constater la rapidité avec laquelle le débat a été clôt pour les Ministres, dès lors que la publication de leurs patrimoines a été effective… Et Alain Anziani rappelait tout à l’heure ce que le Sénat avait déjà fait avec les déclarations d’intérêt des sénateurs publiés sur le net.

L’exigence de transparence est une évolution inévitable pour une société où certains aspects de ce qui constituait auparavant la vie privée sont aujourd’hui du domaine public. Les réseaux sociaux sont passés par là et même s’il faut en refuser la dictature, ils modifient les habitudes, les comportements, les réflexes. Accepter, accompagner ces nouvelles exigences, c’est répondre à de nouvelles attentes pour pouvoir être audible ensuite sur les idées, les valeurs, les projets que nous souhaitons défendre et pour lesquels nous sommes engagés en politique.

En ce qui concerne les activités parallèles des parlementaires, faut-il aller plus loin que les déclarations d’intérêt qui sont déjà publiques pour ce qui concerne les sénateurs ? Aujourd’hui, profiter de son mandat de parlementaire pour développer une activité complémentaire qui relèverait du conflit d’intérêt est interdit. Mais avoir la capacité de revenir à tout instant à son activité, à son métier initial, en continuant parfois à le pratiquer, donne plus de facilité pour avoir une liberté de ton qui est utile, indispensable, en politique. Y renoncer, ce serait aussi inégalitaire et poserait nécessairement la question du statut de l’élu car il faudrait alors se poser la question de l’égalité devant un mandat entre un ancien salarié du privé, un travailleur indépendant, une profession libérale et un fonctionnaire. Cette inégalité est déjà patente. La diversité des origines et des compétences des parlementaires est une nécessité absolue. Elle est pourtant très faible. Cette situation serait encore aggravée avec des dispositions de cette nature.

L’argument contre toute possibilité d’activité parallèle est que l’activité parlementaire mérite un engagement de tous les instants et la question de ce cumul est de même nature que celle du cumul des mandats…

Sur cette question, la position qui émerge des travaux de l’Assemblée Nationale et de notre commission des lois semble équilibrée.

Un point doit enfin être abordé et qui est sans cesse repoussé, c’est le statut de nos collaborateurs. La transparence de l’activité parlementaire doit porter sur la totalité des acteurs. Employeurs ou activité complémentaire : tout ceci doit être connu. Mais cette exigence nouvelle d’une déclaration d’intérêt doit s’accompagner par la reconnaissance d’un statut qui permettrait de sécuriser les collaborateurs  des parlementaires et des groupes politiques. C’est le sens d’un amendement que nous sommes plusieurs à déposer.

La défense de l’intérêt général : voilà le cœur de l’action politique. Pour le symbole, il est essentiel que les responsables politiques soient exemplaires. Mais pour servir à quelque chose, il faut qu’ils puissent agir. Sur ces deux questions, nous devons tracer des pistes qui fassent évoluer nos institutions autant dans les comportements que dans les textes.

Parlementaires passe-plats de l’administration.

Parlementaires notaires d’un accord conclu ailleurs ou de la législation européenne.

Parlementaires contraints entre un Conseil d’Etat et un exécutif.

Parlementaires qui cèdent trop vite face à ces contraintes.

Voilà le type de constatations qui interrogent sur le sens d’un tel mandat. Mais aussi tracent les principes d’un mandat utile.

Parallèlement, la politique est en crise dès lors que nos concitoyens ont le sentiment qu’une alternance tant attendue ne permet pas d’élargir les chemins du possible, ne change rien à leur quotidien et que toute espérance est vaine.

Ceci a pour conséquence la remise en cause de la capacité du politique d’agir sur le réel, parfois plus prosaïquement, remet en cause l’autorité du politique sur l’administration et, par voie de conséquence, l’utilité du politique.

Conjuguer le « Changement c’est maintenant » et la continuité de l’action de l’Etat n’est pas facile ! Mais si le sentiment est qu’il y a un vainqueur et un vaincu entre ces deux exigences, alors nous aurons perdu.

Dans cet hémicycle, sur de nombreux bancs, nous avons milité pour la 6° République. Conservons cette perspective, car avancer vers de nouveaux équilibres institutionnels est la condition de notre réussite. Nous devons avoir un gouvernement dont chaque ministre est personnellement responsable devant le Parlement. Chaque nomination importante au plus haut niveau de l’administration mériterait d’être ratifiée par les commissions compétentes du Parlement. Et ces ratifications doivent se faire dans un esprit qui rompt avec la déférence habituelle et la règle dite des 3/5ème négatifs, c’est-à-dire la capacité d’un impétrant à ne pas avoir plus de 60% des voix contre lui…

Au fond, avec ce texte, il s’agit pour les responsables politiques d’avoir la capacité de mobiliser l’ensemble des citoyens du pays pour son redressement. La condition de notre succès, c’est d’abord de créer un climat de mobilisation générale face à l’urgence économique et sociale pour arrêter les destructions d’emploi quotidiennes aujourd’hui. Cela passe par la confiance. Et créer la confiance, passe, en ce qui nous concerne par l’exemple, par l’exemplarité.

Loyauté ne veut dire pas dire déférence, ni solidarité obéissante. En tant que parlementaire, c’est par la participation au débat, à l’enrichissement des projets envisagés par le gouvernement, que nous ferons œuvre utile et renforcerons son action. Car c’est finalement sur l’action que nous serons évalués. Ne l’oublions jamais.

Enfin les textes que nous examinons ne concernent pas uniquement les parlementaires que nous sommes, mais une très grande partie des élus de la République. En effet, les mêmes règles de transparence, prévues dans le projet de loi ordinaire concernent aussi les parlementaires européens, les conseillers généraux et régionaux, les maires et maires-adjoints… Ceux-ci, à l’exception de ceux qui cumulent,  ne pourront pas s’exprimer dans cette enceinte mais, là aussi, il y aurait beaucoup à dire.

Décentraliser les compétences doit s’accompagner d’une profonde réforme fiscale qui permette de mieux lier compétences et capacité à lever, à déterminer les recettes pour y faire face.

Dans le cas contraire c’est le sens des mandats électifs qui risque progressivement de s’étioler, tout comme la capacité des élus locaux à peser sur  la réalité.

Et je ne parle pas des transferts de souveraineté au niveau européen, absolument essentiels pour pouvoir peser sur l’évolution du monde, mais qui contraignent les marges de manœuvre réelle du débat national, celles de l’exécutif et celles du Parlement… Tandis que l’on refuse toujours un réel débat politique au niveau européen.

Tout cela nous mène loin de la transparence. Mais ma conviction est que celle-ci est un moyen pour redonner à la politique la capacité d’agir.

Les projets de loi que vous nous présentez, Monsieur le Ministre, sont des outils qui feront de notre pays un modèle en matière de transparence du patrimoine et des intérêts des principaux acteurs de la vie publiques.

Ils constituent aussi un vecteur pour affiner certains aspects du financement de notre vie politique. Enfin, pour ce qui est des parlementaires, la loi organique précise bien le rôle de réception, de traitement de la Haute Autorité de la Transparence dans le respect de la séparation des pouvoirs.

Ils sont des outils réaffirmant le devoir d’exemplarité des élus. Et ceci est indispensable pour qu’ils puissent être audibles lorsqu’ils présentent un projet politique, pour qu’ils puissent peser sur les décisions.

C’est la raison pour laquelle, Monsieur le Ministre, le Groupe Socialiste au Sénat aborde ce débat résolu à soutenir le texte qui est soumis à notre Assemblée par notre Commission des Lois.

Mais laissez-moi vous dire, entre nous, qu’entendre le Président du groupe RDSE s’en référer à Tartuffe pour expliquer que, membre de la majorité, il va voter contre ce texte, handicapant la capacité du Sénat à peser sur le texte final est surréaliste.

J’aime et je salue la diversité, la liberté du groupe RDSE, mais je crois ici que nos collègues vont un peu trop loin.

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