Situation de Mme Yen Eyoum-Loyse détenue sans raisons valables au Cameroun

Question n° 06490 adressée à M. le ministre des affaires étrangères
Publiée le : 23/05/2013
Texte de la question : M. Jean-Yves Leconte attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de Lydienne Yen Eyoum-Loyse, compatriote détenue au Cameroun sans motif judiciaire valable. Il y a quelques semaines, le président du Cameroun Paul Biya faisait preuve de son autorité en obtenant avec l’appui du Nigéria la libération de la famille Moulin-Fournier, dont la séquestration était source d’une grande inquiétude pour la France. Notre Gouvernement, en la personne de M. Laurent Fabius spécialement dépêché sur place, remerciait alors le président Biya pour son engagement personnel dans le succès de cette opération. L’obtention de cette libération marque s’il en était besoin, la nécessité d’une coopération bilatérale de qualité. Il serait dommage que nos ressortissants retenus dans les prisons camerounaises sous des motifs juridiques contestables deviennent des victimes collatérales d’une nécessaire entente entre États en matière de lutte contre les bandes mafieuses et le terrorisme. Le cas de Lydienne Yen Eyoum-Loyse est à cet égard particulièrement symbolique. Placée en garde à vue le 8 janvier 2010, mise ensuite sous mandat de dépôt, elle est depuis cette date détenue, en attente d’un jugement. Le régime de la détention provisoire ne peut excéder au Cameroun 18 mois. Selon le code de procédure pénale, Mme Yen Eyoum-Loyse aurait dû être mise en liberté au plus tard le 8 juillet 2011 : depuis le 9 juillet 2011, elle est devenue victime d’une détention arbitraire. En absence de réaction de la part de la justice camerounaise à ces graves manquements, passibles de poursuites pénales, une plainte avec constitution de partie civile a été déposée en France le 29 juillet 2011, devant le tribunal de grande instance de Paris, procédure jugée recevable par la Cour d’appel de Paris le 17 janvier 2012. À ce jour, malgré les multiples demandes d’explication relayées par notre ambassadeur au Cameroun et la visite de notre ambassadeur aux droits de l’Homme, Mme Yen Eyoum-Loyse est toujours emprisonnée. Il ne nous appartient pas de juger le fond du contentieux. Le fait est que la détention de Mme Yen Eyoum-Loyse est abusive, qu’elle s’apparente au principe de la lettre de cachet et qu’elle n’est pas en situation de faire valoir ses droits. En effet, si l’ordonnance de règlement du dossier a été rendue à l’expiration du délai légal de la détention provisoire, le maintien en détention sans limite et sans l’indication d’une date d’audience caractérise une séquestration illégale, doublée en l’occurrence de traitements inhumains et dégradants. Il est heureux que depuis l’alternance en France la situation de Mme Yen Eyoum-Loyse soit enfin parvenue sur le devant de la scène : quelles sont les initiatives actuellement menées par le ministère des affaires étrangères qui laisseraient présager une libération rapide et sans condition de Mme Yen Eyoum-Loyse, dans l’attente de son jugement ?

Réponse de M. le ministre des affaires étrangères
À publier le : 04/07/2013, page 1988
Texte de la réponse : En application des dispositions de la convention consulaire franco-camerounaise du 21 février 1974, les services du ministère des affaires étrangères maintiennent leur mobilisation dans l’exercice de la protection consulaire à l’endroit de cette ressortissante qui reçoit la visite régulière des représentants de l’ambassade de France au Cameroun, afin de contrôler les conditions de sa détention et de son état de santé. Afin de rappeler tout l’intérêt que la France porte à cette affaire, M. François Zimeray, ambassadeur chargé des droits de l’Homme, a rencontré Mme Yen Eyoum-Loyse à la prison de Kondengui à l’occasion du déplacement qu’il a effectué au Cameroun fin novembre 2012. La France fait régulièrement part aux autorités camerounaises, au niveau approprié, de ses préoccupations relatives aux conditions d’incarcération de cette compatriote et à la prolongation de la détention provisoire, en rappelant l’importance qu’elle attache au respect des droits de la défense, de même qu’à l’ensemble des règles constitutives de l’état de droit. Dans le respect de la souveraineté de l’État camerounais, la France exprime le souhait que le tribunal criminel spécial, désormais compétent pour instruire l’affaire, puisse rendre un jugement dans des délais raisonnables.

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