Ouverture du droit au mariage pour les couples de même sexe

Après un très long débat parlementaire à l’Assemblée Nationale, le texte est arrivé au Sénat. Les commissions saisies, la commission des Lois d’une part, celle des Affaires sociales de l’autre, avaient nommé deux rapporteurs : Jean-Pierre Michel (rapporteur du projet de loi instaurant le PACS à l’Assemblée Nationale) et Michèle Meunier. De nombreuses auditions des deux commissions se sont déroulées, souvent publiquement, pour préparer celui-ci. Lors de ces auditions, comme lors de l’examen du texte en commission des Lois, il faut souligner que l’ambiance, les échanges sont restés courtois. Chacun exprimait son opinion, ses questions, confrontait son analyse avec les personnes qui étaient venues nous faire partager leurs expérience ou leurs réflexions.

Au-delà du débat sur le fond du texte, le choix politique a été fait d’une bonne coordination avec  l’Assemblée Nationale. Pour respecter les capacités d’apport de chacune des deux Chambres, il fallait une lecture dans chacune d’elle, avec des travaux en auditions, en commissions, allant jusqu’au bout des sujets. Mais pour que le débat ne traine pas, il a été choisi d’essayer de faire qu’après la lecture à l’Assemblée Nationale, les modifications apportées par le Sénat puisse être soutenues par l’Assemblée, afin que la seconde lecture dans cette chambre rende l’adoption du texte définitive.

Alors que le débat au Sénat approchait, nous avons commencé à recevoir de très nombreux messages de personnes opposées au texte de loi. Parfois des témoignages ou des réflexions personnelles, mais le plus souvent des courriers stéréotypés, envoyés à de très nombreux parlementaires. Parfois des textes violents, dont l’argumentation ne faisait pas honneur à leurs auteurs… J’ai lu la plupart des textes reçus. Certains m’ont aidé à affiner mon argumentation en me permettant de mieux prendre en compte ce qui engendrait cette opposition. A partir d’un certain moment, le nombre de courrier en provenance des Français vivant à l’étranger a été relativement conséquent. J’ai préparé la réponse suivante, publiée sur mon blog et envoyée aux Français vivant hors de France qui m’interpellaient. De manière assez étonnante, un grand nombre d’interpellation est venu de deux pays la Russie et le Nigéria, un peu en décalage avec la répartition des Français de l’étranger dans le monde…

A quelques jours du débat en séance publique, l’ambiance est devenue beaucoup plus lourde. Tout ce qui se déroulait était conforme à nos institutions. Pourtant, on attaquait le manque de démocratie. On écrivait aux élus de voter selon leur conscience. Pourtant, ceux qui à droite avaient leur conscience en décalage avec leur parti ont reçu des menaces, ou furent directement menacés. Je pense à Chantal Jouanneau, mais aussi  à Christophe Frassa et Christian Cointat qui avaient permis l’adoption du texte en commission des lois. Certains qui condamnaient les prières de rue se retrouvèrent devant le Sénat pour faire la même chose… Ces prières étaient devenues soudainement plus acceptables dès lors qu’ils en étaient les auteurs…

Pour ce débat où les projecteurs étaient braqués sur le Sénat, la mobilisation de chaque groupe politique était visible. Une bonne vingtaine de sénateurs centristes et UMP se relayaient pour faire explications de votes et prises de paroles sur article (5 minutes chacune, de droit pour chaque Sénateur). A gauche, les sénateurs, nombreux en séance pour soutenir le texte, étaient mis à la diète de parole, pour ne pas faire durer davantage les échanges… Frustrant sur les points où l’on pense avoir un témoignage à apporter au débat.

Sans reprendre l’argumentation du courrier que j’avais préparée au début de ce débat, il me semble que le Parlement a, à l’occasion de la Loi Taubira, d’abord tiré toutes les conséquences de l’évolution progressive de la conception du mariage. D’une conception de fondation d’une cellule familiale de de deux personnes de sexe différents, pour élever leurs enfants, le mariage est devenu aujourd’hui le moyen d’institutionnaliser et de protéger une union entre deux personnes qui s’aiment. Cette évolution, c’est ce qui fait évoluer les types de familles. C’est aussi ce qui mettait en évidence, rendait discriminatoire l’absence de droit au mariage pour les personnes de même sexe.

En France, l’adoption est possible pour les couples mariés. Est aussi prévue l’adoption de l’enfant d’un conjoint. Aussi, l’ouverture du droit au mariage donne le droit à l’adoption. C’était aussi simple que cela. Les questions de filiation qui ont été longuement évoquées lors des débats ne viennent pas de la loi en discussion, mais d’une conception de l’adoption plénière, qui établit une filiation qui n’est pas la filiation biologique. Cette situation mériterait peut-être des évolutions, mais il faut toutefois constater que le droit des adoptés à connaitre leurs origines est reconnu. Et que ceux qui, dans l’hémicycle, hors de l’hémicycle, ont surfé sur ces arguments ont fait plus preuve d’une recherche rhétorique que de l’honnêteté qui sied à ce type de débat.

Lors du débat, je suis intervenu sur un amendement d’Hugues Portelli qui posait la question du lien entre les mariages civils et religieux. Il proposait la suppression prévue au code pénal pour un Ministre des cultes qui procède de façon habituelle aux cérémonies religieuses sans que le mariage civil n’ait été préalablement célébré. Cette sanction, établie en 1792, avait un sens à l’époque : il fallait donner toute sa valeur au mariage civil, permettre l’établissement par d’un état civil par les autorités de l’Etat. Aujourd’hui en effet, cette sanction peut apparaitre comme établissant un lien entre les deux mariages, ce qui ne serait pas adéquat. Ni conforme à tout ce qui a pu être dit lors de nos débats. Mais la loi est là pour protéger. Elle n’a pas vocation à être un absolu universel et éternel. Elle a un sens par rapport à une société donnée, pour assurer sa cohésion et le respect de ses valeurs. Dans ce cas précis, aujourd’hui, l’absence d’une telle disposition dans le code civil pourrait engendrer des célébrations polygames en France, avec création de lien de dépendance pour les femmes qui en seraient victimes, car la polygamie est une atteinte à la dignité. C’est la raison pour laquelle il convenait de repousser cet amendement.

Peut-être faudrait-il aussi évoquer, parce que c’est somme toute assez révélateur du débat et de l’approche choisie par les opposant au texte, la question que l’amendement de Bruno Retailleau et qui  proposait d’insérer dans le code civil « Nul n’a de droit à l’enfant ». Ceci ? Dans la loi !!! Quelle aberration. Nous comprenons tous le sens de cette phrase. Et nous sommes probablement nombreux à partager cette idée. Toutefois, la loi ce n’est pas juste une suite de maximes de bon sens ou de déclarations d’intention. Ce qui a son utilité, c’est ce qui a une valeur normative. Or quelles seraient les conséquences normatives de cette disposition en cas de divorce ? D’adoption potentielle ? Ou même en cas de lourdes difficultés des parents pour faire face à l’éducation de leurs enfants ?

Pour les Français vivant à l’étranger, le texte de loi prévoit plusieurs dispositions :

–        L’article ajouté par un amendement de Corinne Narassiguin à l’Assemblée Nationale. Un consulat français n’est pas habilité à célébrer un mariage entre personne de même sexe, si celui-ci n’est pas  autorisé dans le pays de résidence. C’est la raison pour laquelle a été ouvert la possibilité de venir en France pour célébrer un mariage. Encore faudra-t-il, si l’un des membres du couple est originaire d’un pays dont les ressortissants doivent avoir un visa, qu’il puisse se rendre en France. Ceci pose la question de la délivrance de tels visas. J’ai posé la question à l’occasion d’un amendement lors du débat. Les assurances de la Ministre de la famille m’ont conduit à retirer mon amendement. Mais pour que les choses soient claires sur la question, j’ai déposé une Question écrite sur le sujet.

 

–        L’article 22 rend possible la transcription des mariages célébrés à l’étranger, même avant le vote de la loi, entre personne de même sexe. Certains dénoncent une rétroactivité. Ce n’est naturellement pas le cas, puisque la transcription se fera lorsque l’autorité d’état civil y procédera. Pas auparavant.

–        Enfin le texte traite la question des mutations à l’étranger lorsque la mutation doit se faire dans un pays où l’homosexualité n’est pas acceptée ou constitue un délit.

Le débat a été aussi l’occasion de soulever la question des certificats de capacité à mariagequi furent instaurés dans la loi en novembre 2006. Ces certificats de mariages sont exigés pour tout Français qui souhaitent se marier devant une autorité étrangère. Ils devaient permettre de lutter contre les mariages blancs, et faciliter ensuite la transcription des mariages. En réalité, ils sont une charge pour les consulats, ils mettent parfois plusieurs mois à être délivrés, et ne facilitent pas ensuite la transcription du mariage célébré. Bref, le bilan n’est pas satisfaisant et je proposais par amendement la suppression des dispositions du code civil sur le sujet. C’était hors sujet par rapport au corps du texte. Mais j’ai profité du débat pour évoquer la question et déposerai très prochainement une proposition de loi sur la question, avec Claudine Lepage et Richard Yung.

Enfin, le texte a été l’occasion, comme je l’ai fait avec les certificats de mariage, pour les groupes écologistes et radicaux, de poser la question des enfants nés à l’étranger par GPA et dont les parents d’intention sont Français. Posons ici le problème : des couples français font appel à des mères porteuses hors de France. Ce n’est pas légal en France, mais ils le font. Nait un enfant qui, selon les règles du pays dans lequel il est né, conduit à dresser un acte d’état-civil étranger. Si celui-ci est conforme aux règles du pays et qu’il établit la parenté des membres du couple de Français, alors il faut avoir une règle pour traiter cette situation.

Les questions sur la PMA et la GPA furent souvent posées lors de ces débats. Chacun peut être pris de vertige sur ce que les technologies permettent aujourd’hui sur le vivant. Et qui n’était pas possible hier. Cela remet en cause notre manière d’aborder la vie, sa conception, sa protection. La question dépasse de loin les modifications du code civil qui étaient dans la loi que nous discutions. Le rôle de la loi, de ce qu’elle permet, de ce qu’elle interdit, de ce qui est possible ailleurs. Faut-il accepter cette sorte de « dumping éthique » qui ferait obligatoirement que la loi qui s’applique serait la loi qui autorise le plus, liberté de circulation aidant ? Difficile. Mais peut-on dès lors que la question conduit à se poser celle du droit à vivre d’un être humain, vouloir faire une discrimination sur son mode de conception. Faire de ces enfants des gueux de la bien-pensance moderne, comme hier, parfois, ceux de certains couples mixtes, ou d’enfants hors-mariages ?

La circulaire de la Garde des sceaux, qui s’appuie sur l’article 47 du code civil qui indique qu’à l’occasion d’une demande d’un certificat de nationalité française pour un enfant pour lequel il y a soupçon de GPA ne permet pas de répondre pour autant à la transcription de l’acte de naissance, qui est portant indispensable pour certains actes de la vie civile et pour la délivrance d’un passeport.  En effet, il conviendrait de répondre par la loi à la jurisprudence de la cours de cassation du 6 avril 2011 sur la question. C’est la raison pour laquelle il faut saluer la circulaire de janvier, mais être conscient qu’elle est un progrès incomplet. Et qu’une initiative législative est indispensable. Il faudra revenir dessus à l’occasion de la loi annoncée sur la famille.

Mais ces questions éthiques sur la PMA et sur la GPA qui se posent à l’ensemble des sociétés dépassent largement le débat sur une évolution du code civil, fussent-t-elle hautement symbolique. Il faut regretter que ces questions aient été largement instrumentalisée par les opposants à la loi.

Entendons nous bien ici, il ne s’agit pas de légaliser la GPA. Mais de respecter l’existence et les droits de chacun, quels que soient leurs modes de conception. Pour avoir évoqué cette question avec certains pays où la GPA est pratiquée, je crois que nous avons aussi, plutôt qu’à ostraciser ces pays, à échanger avec eux pour faire évoluer leurs positions sur la question et échanger nos positions respectives.

Enfin, le 29 mai la garde des sceaux a publié la circulaire d’application de la loi. Elle présente une interprétation de certaines conventions avec la Pologne, le Maroc, la Bosnie, le Monténégro, la Serbie, le Kosovo, la Slovénie, le Cambodge, le Laos, la Tunisie et l’Algérie qui empêche la célébration de mariage pour les ressortissants de ces pays. Contestant cette interprétation, j’ai déposé la question orale suivante, qui sera exposée à la Garde des Sceaux prochainement.

Un texte logique, qui traduit une évolution du concept de mariage, mais qui est aussi un symbole.

Pour certains, le symbole d’une évolution attendue, de l’ouverture de droits nouveaux à la protection et à la reconnaissance de l’union entre personnes de même sexe.

 Pour d’autres, le symbole d’une évolution de la société qu’ils n’avaient pas totalement intégrée.

Un texte de protection qui répond totalement à ce que doit être un texte de loi : protection d’une union, protection des enfants adoptés par le membre d’un couple de même sexe.

 Souhaitons que malgré les crispations qu’il a engendrées lors de sa discussion, il n’engendra aucune réaction durable ni de division dans la société. C’est à chacun, maintenant, d’y mettre du sien.

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