Débat Immigration professionnelle et étudiante

24 avril 2013

 Monsieur le Président, Madame et Monsieur les Ministres, Mes chers collègues,

Débattre de manière apaisée de l’immigration, évacuer les fantasmes, analyser les réalités auxquelles nous devons faire face, c’est essentiel.

C’était un engagement du Président de la République. Nous en commençons aujourd’hui la réalisation.

Des étudiants étrangers dans nos universités ? Les années étudiantes étant souvent parmi les plus marquantes de la vie, c’est une chance pour notre pays d’accueillir des jeunes à ce moment-là de leur existence.

Si l’accueil et le cursus se passent bien, ces étudiants, qui iront ensuite exercer leur talent de par le monde seront, pour la vie, des ambassadeurs de notre pays. Nous perdrons des talents, des capacités d’innovation, de création, de développement.

Une immigration professionnelle en adéquation avec les besoins du marché du travail ? C’est une nécessité pour nos entreprises.

Si elles ne trouvent pas les compétences dont elles ont besoin en France, les entreprises y répondront par des délocalisations, par des commandes de biens ou de services hors du pays, ce qui affaiblira la situation économique de notre pays.

Les grands pays d’immigration – ce que n’est plus la France – savent combien leur dynamisme, leur image et influence dépendent de leur ouverture à ces deux types d’immigration.

Par ailleurs sait-on, par exemple, que moins de la moitié des personnes entrées en 2007 pour raisons professionnelles séjournent encore aujourd’hui en France ?

Une approche humaniste de l’immigration, respectant le droit à la vie en famille, oblige à faire un lien entre l’immigration étudiante et professionnelle et l’immigration familiale qui peut en découler.  L’idée d’une immigration professionnelle choisie s’opposant à une immigration familiale subie est une caricature de la réalité : car les dits « choisis » sont aussi autorisés à venir avec leur famille et les dits « subis » sont souvent aussi autorisés à travailler… Et c’est ainsi que peut s’engager un parcours d’intégration.

Evoquons d’abord l’immigration étudiante.

La France est en recul parmi les pays accueillant des étudiants étrangers, passant récemment de la 4ème à la 5ème place. De nombreux pays qui traditionnellement incitaient à leurs jeunes à venir étudier vers la France se tournent aujourd’hui vers les pays anglo-saxons.

La circulaire Guéant a eu un impact réel sur notre attractivité. Remonter la pente ne sera pas facile car notre réputation est maintenant largement entamée sur notre volonté, notre capacité d’accompagner nos étudiants jusqu’au début de leur vie active.

Cette constatation dépasse d’ailleurs le droit de séjour des étudiants étrangers. C’est un enjeu majeur pour l’ensemble de l’enseignement supérieur.

La simplification des démarches administratives d’arrivée et de séjour en France ne suffira pas à renforcer notre attractivité.  Celle-ci dépendra aussi de deux facteurs :

(1) La réputation de notre enseignement supérieur, qui ne pourra pas être durablement déconnectée de l’état de notre économie, – c’est sans doute la question la plus importante, mais elle n’est pas au cœur du débat de ce soir – Même s’il mérite d’être souligné qu’accueillir les meilleurs talents du monde participerait à notre redressement.

(2) Notre outils de promotion de l’enseignement supérieur à l’étranger : je veux parler ici de Campus-France.

Campus France est l’organisme qui, au travers de ses espaces dédiés dans les différents pays, reçoit les dossiers des étudiants étrangers souhaitant poursuivre leurs études supérieures en France.

Présenté comme un espace de conseil, il est d’abord et avant tout un espace payant de présélection des demandes de visa étudiant. La procédure suivie est longue, opaque et coûteuse. Initialement, Campus France devait jouer le rôle de guichet unique pour l’accès au visa en aidant à la décision le consulat et les universités. En réalité, Campus France émet un avis sur le dossier de l’étudiant au même titre que l’établissement potentiel d’accueil. Puis, de manière indépendante de l’avis dit pédagogique, le consulat décide ensuite si l’étudiant a droit ou non au visa. Les divergences entre Campusfrance et les consulats sont souvent incompréhensibles et posent la question du rôle effectif de CampusFrance.

A ce stade, je souhaite partager l’exemple de Bamako pour 2011/2012 :

Sur 2000 demandes enregistrées à l’espace campus France,

1892 avis ont été donnés.

527 dossiers instruits avec un avis favorable de Campus France, mais seulement

Et finalement 213 visas furent effectivement accordés par le Consulat.

Cette situation malienne n’est pas une exception. Monsieur le ministre Chevènement a cité la situation russe, également scandaleuse.

Pensez-vous qu’avec de tels scores – et les coûts importants pour l’ensemble des demandeurs qu’ils impliquent –les candidats aux études en France ne vont pas progressivement aller chercher ailleurs ?

Ajoutons que ces espaces Campus France sont parfois instrumentalisés pour améliorer artificiellement l’autofinancement des Instituts Français à l’intérieur desquels ils sont souvent hébergés…

Plutôt que d’être l’antichambre, pas toujours efficace des consulats, l’établissement Campus France doit réorienter son rôle sur linformation et lorientation des étudiants dans le respect de l’autonomie des établissements d’enseignement supérieur et de leur processus de sélection.

Pourquoi n’est-il pas sous légide de votre Ministère, Madame la Ministre ?

Depuis quelques années, la priorité est mise sur l’accueil des étudiants de second cycle. Est-ce pertinent ? D’un pays où l’enseignement supérieur est déficient, nous accueillerons plus tard des étudiants de second cycle avec des carences, ce qui aurait pu être évité si nous les avions accueillis plus tôt. D’autres se seront orientés définitivement vers d’autres pays.

Certes, l’argument des niveaux hétérogènes des étudiants avant l’entrée à l’université est réel dans certains pays. Mais pourquoi ne pas profiter de notre réseau d’écoles françaises à l’étranger pour, au delà des élèves de ce réseau, offrir des cours de mise à niveau aux candidats étudiants, avant leur départ en France ? Nous sommes le seul pays au monde à avoir cet atout, profitons-en au maximum !

Je voudrai ici souligner que ce que nous engagerons dans les prochaines années sur cette question va profondément marquer l’avenir de la francophonie et celle de la place de la France en Afrique. Le prochain boom démographique est en Afrique, continent partiellement francophone. Plusieurs pays de ce continent tirent aujourd’hui la croissance mondiale. C’est à la fois notre devoir et notre intérêt culturel, économique et politique que d’accompagner les autres pays de ce continent à accrocher le train de la croissance en commençant par l’éducation. Ne faisons pas la fine bouche face à l’appétence d’enseignement en France qui s’exprime de ces pays. Sachons y répondre avant qu’ils ne s’orientent vers les universités d’Asie qui, elles, ont parfaitement compris l’enjeu.

Enfin, n’oublions pas aussi que l’image d’un système d’enseignement supérieur, c’est un tout. IL y a aussi des actions à mener à l’étranger :

–       Veillons à l’image des universités françaises qui existent à l’étranger, à leur pérennité, ce n’est pas gagné d’avance.

–       Faisons aussi un effort pour développer une offre de formation professionnelle à l’étranger. Nous avons des compétences. Nous avons des entreprises qui le demandent. Et ces demandes sont pertinentes au regard des besoins économiques et de leur capacité d’emploi. Nous avons très clairement un défi à relever dans ce domaine.

La généralisation de titre de séjour pluriannuel serait une excellente nouvelle. Elle reprend une des dispositions de la proposition de loi de ma collègue Dominique Gillot. En établissant le principe que le titre pluriannuel est la règle générale et le titre provisoire l’exception, nous simplifierons la vie des étrangers en France et allègerons la charge qui pèse sur les préfectures. Pourquoi ne pas alors envisager des guichets uniques relatifs à l’ensemble des formalités administratives sur les campus, quitte à externaliser certaines opérations, comme cela se fait dans les consulats pour les demandes de visa ?

L’accès au travail pour les diplômés, anciens étudiants étranger est le couronnement logique de leurs études. Nous ne pouvons ni nous en désintéresser, ni le rendre administrativement compliqué.

(1)          Les premières annonces faites vont dans le bon sens et notamment l’allongement de l’APS passant de six mois à un an entre l’acquisition du diplôme et le premier contrat de travail. Cela doit être valable pour tous les nouveaux diplômés quelque soit leur nationalité.

(2)          Les anciens étudiants doivent pouvoir avoir accès à un CDI. On ne peut vouloir, en général, lutter contre le recours abusif aux CDD et contraindre les entreprises à n’offrir que ce type de contrat à certains étrangers.

(3)          Le dernier point qui mériterait d’être affirmé, au regard de l’objectif poursuivi, c’est la non opposabilité de la situation de l’emploi.

La suppression de la mention du « retour au pays d’origine » dans les dispositions réglementaires du CESEDA est une nécessité. Demander à ceux qui ont terminé leurs études et qui sont prêts à rentrer dans le monde du travail, de rentrer dans leur pays d’origine est un non-sens. C’est seulement un prétexte pour se débarrasser d’eux. Au nom de quoi, parce qu’ils sont des étudiants du Sud, on devrait leur dire où ils doivent se rendre ? D’ailleurs si la France ne veut plus d’eux, ils pourront toujours aller ailleurs : Allemagne, USA, Canada, Australie…

Enfin, au sujet du débat sur les frais de scolarité pour les étrangers: Vouloir accompagner la forte croissance annoncée du nombre d’étudiant faisant leurs étude hors de leur pays d’origine est une nécessité pour tenir notre rang. Mais pouvons-nous y parvenir avec l’actuel modèle économique de notre enseignement supérieur ?

Ce serait audacieux de le prétendre dans une période aussi contrainte en terme budgétaire. Face à des concurrents qui ont pour tradition de faire payer le prix de la scolarité, la France doit offrir une qualité maximale sur ses domaines de compétences, sans que cela ne soit supporté par les contribuables français.

Améliorer la qualité de l’offre, assurer l’autofinancement de ce qui est offert aux étudiants extra-communautaires doivent être des objectifs clairement affichés.

Disons-le toutefois clairement : dans un pays inspiré de valeurs universalistes, il m’apparait difficile d’envisager des tarifs différencié en fonction des nationalités, autre que la séparation juridiquement acceptable entre ressortissants de l’Union européenne d’une part et non ressortissant de l’UE de l’autre. Ces derniers disposant alors d’un droit à des bourses spécifiques pour faire face à cette nouvelle exigence.

Evoquons, pour conclure certains points relatifs au débat sur l’immigration professionnelle.

D’abord deux remarques incidentes :

(1) La circulaire du 28 novembre 2012 a permis la régularisation de salariés jusque-là non déclarés selon des critères très précis. Comment concilier, sans hypocrisie, cette possibilité et l’obligation de lutter contre le travail illégal ?

(2) Dans l’Union européenne, la liberté de prestation de service et la directive relative au personnel détaché, font que nos marchés du travail ne sont pas indépendants les uns des autres. Si nous n’ouvrons pas assez aux compétences dont nous avons besoin, nous aurons des délocalisations ou des prestations de services extérieurs qui se feront en dehors de notre droit du travail.

Evoquons ensuite la question de l’analyse du marché de l’emploi. Dans le contexte contraint aujourd’hui en matière d’emploi public, est-il logique de concentrer des moyens importants, pour suivre des procédures engendrant des délais pour délivrer des autorisations de travail ?

Ne faudrait-il pas s’orienter vers des principes plus simples ? Fonctionner sur la base de la confiance puis du contrôle selectif sur le terrain, plutôt que par une procédure complexe et peu transparente nécessitant d’importants moyens dans les bureaux au détriment de la présence sur le terrain ?

Enfin, en conclusion, il faut se poser la question de l’OFII, et de la pertinence entre les taxes affectées qui le finance à 84% et ses actions.

Nous nous étions félicités lors du débat sur le PLF 2013, d’avoir pu baisser le montant des taxes pour les plus démunis et les étudiants.  Je m’interroge sur la possibilité d’une taxe OFII variable « visant à favoriser des formes déterminées d’immigration » proposée dans le document de cadrage et notamment la suppression du plafond de 2,5 SMIC pour les hauts niveaux de rémunération. En effet, elle risque de discriminer les profils les plus qualifiés dans l’accès à un emploi.

Pourquoi taxer l’employeur qui emploie quelqu’un dont il a besoin, lorsqu’il est étranger, alors que c’est justement cet emploi qui dynamisera l’économie, financera notre système social ?

Voilà, Monsieur le Président, Madame et Monsieur les ministres, mes chers collègues les réflexions que je souhaitais partager avec vous sur cette question.

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