Débat sur l’efficacité des conventions fiscales internationales

Au Sénat Jeudi 23 avril 2013

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,

Sénateur des Français de l’étranger, je veux d’abord témoigner que les conventions fiscales sont une nécessité pour permettre que l’ensemble de ceux qui vivent entre plusieurs pays pour des raisons très diverses, mais qui participent aux échanges entre pays, entre cultures, ne soient pas discriminés de manière arbitraire, ne soient pas conduit à une double ou multi imposition.

Outil indispensable, d’un monde mieux régulé, les conventions fiscales, sont établies sur des bases bilatérales qui construisent autant de situation qu’il y a de relation entre deux pays.

On doit toutefois constater que ces conventions visant à lutter contre les doubles impositions sont devenues, pour les plus aisés, des outils d’optimisation. L’usage, parfois abusif, de celles-ci rend floue la frontière entre optimisation et fraude fiscale.

Cet usage engendre des confusions dans les esprits, et souvent les Français qui vivent à l’étranger ont l’impression d’être victimes de préjugés, d’une image d’Epinal d’exilé fiscal en total négation de la réalité. Victimes des turpitudes de personnalités en vue dont les incartades font la une de l’actualité, ils souffrent de cette image en opposition avec la réalité du terrain. Sait-on par exemple que l’impôt sur le revenu est plus faible en France qu’en Belgique ? C’est pourtant  cet impôt qui préoccupe le Français qui vit et travaille en Belgique, lorsqu’il n’a pas de capital…

Mes chers collègues, peut-on construire, établir, la liberté de circulation, d’installation, en Europe, construire une citoyenneté européenne et s’insurger d’un déménagement de France vers la Belgique ?

Cette constatation souligne qu’en Europe ce n’est probablement plus sur des bases bilatérales, entre Etat, que l’on peut traiter les problèmes d’imposition.

Cette constatation, Monsieur le Ministre, nous l’avions déjà faite, lors de la ratification du TSCG: Il n’y a pas d’Union budgétaire sans union fiscale devions-nous alors constater.

Eh bien aujourd’hui, en regardant le problème non du côté de l’Etat, mais du côté des droits et devoirs du citoyens européen mobile face à l’impôt, nous devons faire la même constatation.

L’harmonisation des principes, assiettes et taux d’imposition apparait en Europe comme indispensable. Aucune convention fiscale bilatérale ne peut plus répondre aux contraintes et à l’enjeu de la poursuite de la construction européenne. D’ailleurs à bientôt 28 pays membres, il faudrait 756 conventions fiscales bilatérales pour décrire l’ensemble du système…

En effet, en Europe,

–       Comment garantir la liberté de circulation sans que celle-ci ne soit confondue avec la recherche d’une optimisation fiscale ?

–        Comment éviter des délocalisations de sièges d’entreprise motivées par la recherche de taux d’imposition sur le bénéfice particulièrement attractifs : de 36.1% en France à 10% en Bulgarie ? Ou plus subtilement sur des principes et des assiettes de taxations différentes qui rendent le système fiscal européen favorable pour ceux qui ont les moyens de le comprendre et d’exploiter toutes les ressources de ses failles ? Et pas pour les autres.

–       Comment éviter des montages vers des paradis fiscaux liés à des pays membres de l’Union européenne ou avec des pays membres: l’Autriche, qui ne garantit pas la pertinence des informations transmises, les Iles Anglo-Normandes ou Gibraltar pour le Royaume-Uni, les Pays-Bas… ?

Alors que la diminution des déficits constitue une priorité pour nombre de gouvernement européen, on constate que certains créent de nouveaux impôts, sur des bases divergentes d’un pays à l’autre, et sans que cela soit lisible, et opérable pour ceux qui vivent entre deux pays…

Entre l’Italie et la France, le revenu des personnes concernées est formellement soumis à la convention fiscale franco-italienne. Celle-ci traite du mode de taxation des revenus mobiliers et immobiliers entre les deux pays. Mais regardons les évolutions récentes :

–       Du côté italien, un décret en date du 6 décembre 2011 surnommé « Salva Italia » a été voté au Parlement à la demande du Premier Ministre Mario Monti. Ce décret impose de façon rétroactive les biens immobiliers que les résidents fiscaux en Italie possèdent en France, alors que ceux-ci semblent déjà l’objet d’une imposition prévue dans la convention bilatérale.  La Direction Générale de la Fiscalité de l’Union européenne a ouvert un dossier contre l’Italie sur ce point pour violation des droits communautaires. Mais en attendant la décision de l’Union européenne, les personnes concernées sont passés à la caisse. Et ce ne sont pas toujours des personnes aisées…

–       Du côté français, nous ne sommes pas restés en reste puisque lors du PLFR 2012 de juillet dernier, décision a été prise de soumettre les revenus des biens immobiliers à la CSG et à la CRDS. Je dois constater que là aussi un dossier est ouvert auprès de l’Union européenne . Ainsi, le même résident fiscal italien possédant un bien immobilier en France se retrouve contraint de payer une seconde fois un impot sur le même objet à la France après avoir payé l’Italie… sans attendre les décisions communautaires relatives à ces nouvelles taxes…

Monsieur le Ministre, sur ce cas concret, quel est l’attitude de votre Ministère ? Est-il légitime que des Etats remettent en cause de façon détournée et en contravention avec le droit communautaire des conventions fiscales dont ils ont approuvé le principe et les fondements ?

Vous comprendrez que cette question n’est pas innocente quand on se remémore que la moitié des Français vivant hors de France vivent dans l’Union européenne…

Sur le fond, quels enseignements retirer de ce cas concret pour retrouver une cohérence d’ensemble ?

–       Les situations d’austérité dans lesquelles se retrouve aujourd’hui la plupart de nos économies nationales entraînent une remise en cause plus ou moins assumée des conventions fiscales,

–       Les petits contribuables qui représentent la masse des contribuables, n’ont pas la facilité des gros contribuables pour ce que l’on appelle pudiquement « optimiser » leur situation patrimoniale.

–       Est-il vraiment de bonne politique de créer de nouvelles impositions, si celles-ci semblent fragiles sur le plan juridique et engendreront ensuite pour les Etats concernés des obligations de remboursements et des amendes ?

A la lumière de ces exemples, Monsieur le Ministre, mes chers collègues, nous voyons se dessiner la trame de notre action.

S’il est urgent de renégocier certaines conventions fiscales internationales pour mettre fin aux cas les plus flagrants d’optimisation fiscale, l’objectif principal doit consister à travailler au sein de l’Union européenne à une harmonisation fiscale. L’absence d’harmonisation  en effet permet de légitimer des situations de dumping fiscal.

C’est dans ce contexte de révision des conventions que s’inscrit la volonté de la France de voir évoluer la convention franco-suisse sur les successions. En effet, jusqu’à présent, les droits de succession étaient réglés dans le pays du défunt. Or les faits montrent qu’il y a statistiquement plus de résidents en France héritant de défunts suisses que l’inverse. Et comme les taux d’imposition sur les successions est faible en Suisse, de l’ordre de quelques pourcents voir nul en fonction du canton de résidence alors qu’en France le taux d’imposition sur les biens immobiliers peut grimper jusqu’à 45% pour la tranche supérieure, la France demande légitimement à ce quoi appliqué le droit où réside l’héritier. S’agit-il là « dictat » français à l’encontre de la Suisse ou d’une évolution fiscale ouvrant la porte à la convergence des taux ?

Dans ce cas précis, la voie choisie par la France est celle de la négociation et non celle du fait accompli. Et si la Suisse refuse de ratifier l’avenant, alors le vide juridique ainsi créé se traduira par une double imposition des successions. Perdant-perdant pourrait-on dire. Pourtant je ne me résigne pas à cela, car je sais combien, à coté de la volonté de certaines fortunes d’optimiser leur succession, ce sont de très nombreux « expatriés normaux », vivant de leur retraite, de leur travail, aidant leurs enfants et leur famille à faire face à la crise, qui seront touchés par ces évolutions et qui aujourd’hui manquent de visibilité et d’explication objectives sur ce qui est entrepris entre la France et la Suisse.

Prenons maintenant l’exemple de conventions fiscales qui lient la France à des Etats n’appartenant pas à l’Union européenne et dont l’objectif est de favoriser l’investissement direct étranger.

J’ai encore en mémoire le débat portant sur la ratification en « extrême » urgence de la convention fiscale entre la France et  le Panama. Lors de ce débat, avaient été soulignées les nombreuses insuffisances de cette convention dont la ratification permettait de sortir le Panama de la liste noire des paradis fiscaux… Sortie de liste qui ouvrait la porte à plusieurs marchés pour certaines de nos entreprises du CAC 40…

Monsieur le Ministre, plus d’un an après l’entrée en vigueur de cette convention, êtes-vous en mesure de nous rassurer sur les doutes que nous avions alors émis sur la volonté du Panama d’établir une coopération effective en matière fiscale ? Ainsi, dans le cas d’une coopération judiciaire, est-il possible aujourd’hui de connaître les actionnaires réels d’une société immatriculée au Panama?

Alors que nous sommes en situation d’obtenir de réelles avancées, en Europe, sur cette question grâce,  – faut-il le saluer ou déplorer qu’elles furent nécessaire, – aux pressions américaines sur des Etats comme le Luxembourg, l’Autriche ou la Suisse, je serais heureux que d’anciens paradis fiscaux sortis de la liste noire du GAFI deviennent aujourd’hui des bons élèves de la classe… Mais est-ce vraiment la situation ?

Mais, Monsieur le Ministre, m’attaquer à des anciens paradis fiscaux comme le Panama serait manquer de discernement si je n’examinais pas la situation de mon propre pays…

Je voudrai rappeler maintenant le contenu d’une autre convention fiscale, celle qui lie la France au Qatar et qui confère à notre Etat un statut particulièrement attractif, pour ne pas dire de paradis, pour tout investisseur qatari.

A en lire son contenu, on comprend bien pourquoi des représentants de fonds souverains de cet Etat était prêts à recruter un ancien Président de la République pour défendre leurs intérêts… Car que dit cette convention, ou plutôt l’avenant signé en janvier 2008 ?

–       Contrairement aux conventions classiques, il n’y a aucune retenue à la source sur les dividendes (art 8), pas d’imposition en France sur les redevances (art. 10) ou sur les revenus de créances (art. 9) alors que l’imposition est faible, voire nulle sur ces objets au Qatar…,

–       Une clause sur la navigation aérienne, même sous couvert d’une apparente réciprocité, favorise le développement en Europe de Gulf Air ou d’autres entreprises de transport aérien à participation qatarie en Europe.

Mais il y a plus fort encore dans cette convention… Ainsi le paragraphe 5 de l’article 17 stipule : « … pour l’imposition, au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune d’une personne physique qui est un résident de France et un citoyen du Qatar sans avoir la nationalité française, les biens situés hors de France que cette personne possède au 1er janvier de chacune des cinq années suivant l’année civile au cours de laquelle elle devient un résident de France n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune afférente à chacune de ces cinq années »

De la sorte, on substitue au profit du Qatari installé en France un principe unique d’exemption du paiement de l’impôt du seul fait de sa nationalité !!!

Bref, cette convention fiscale qui, si elle accompagne des investissements qataris en France, permet surtout de rapatrier au Qatar toute la valeur ajoutée tirée de cet investissement ! Elle assure aux entreprises à capitaux qatari un avantage concurrentiel important.  Royalement, l’avantage trouvée par la France se trouve dans l’emploi de salariés et le versement de cotisations sociales… Comme si nous étions  un pays atelier de l’Extrême-Orient !!!

Monsieur le Ministre, Avec cette convention fiscale, nous atteignons le sommet de l‘hypocrisie en matière de moralisation et de transparence. Est rendue légale par son biais l’optimisation fiscale au Qatar d’investissements réalisés en France, sans prise en compte de l’intérêt fiscal de notre pays !

Avec cet exemple, comment ne pas comprendre le soudain empressement des Etats jusqu’alors inscrits sur la liste noire du GAFI à signer entre eux les conventions internationales nécessaires pour les faire passer sur la liste grise, ou mieux sur la liste blanche, ce qui de facto légalise une situation de paradis fiscal et/ou bancaire qui sur le fond n’a rien changé…

C’est dans cet état d’esprit que les travaux en cours tant au niveau de l’Union européenne qu’au sein du G20 prennent toute leur importance. Oui, il faut :

–       L’abolition du secret bancaire et l’obligation d’un échange automatique d’informations ;

–       Une harmonisation des législations pénales, de telle sorte que ce qui est délit en France –la fraude fiscale-, le soit aussi dans le pays où sont dissimulés les fonds, ce qui n’est par exemple pas le cas pour la Suisse ou le Luxembourg.

–       La révision des critères qui établissent les listes noires des paradis bancaires et fiscaux,

–       Un FATCA européen, seul outil véritablement efficace pour identifier les agents qui favorisent des comportements de fraude fiscale.

En France, nous devons aussi balayer devant notre porte. :

= Avons-nous une application informatique digne de ce nom capable d’exploiter les informations reçues des pays étrangers dans le cadre de la directive épargne ou les autres informations reçues dans le cadre de l’échange automatique ?

= La liste française des paradis fiscaux ne pourrait-elle pas être actualisée et comporter des explications de textes sur les raisons de la présence des pays et faire en sorte que le critère de l’échange effectif d’informations valables soit retenu comme l’un des critères majeurs de non-classement sur cette liste ?

Voici Monsieur le Ministre, mes chers collègues ce que je souhaitais partager avec vous.

Le débat sur l’efficacité des conventions fiscales est vaste car il concerne différentes réalités.

A nous de savoir cerner ce qui constitue le cœur de cette problématique. Ce ne sont pas les centaines de milliers de nos compatriotes qui vivent le plus souvent simplement à l’étranger, mais bien les fraudeurs qui pour la plupart d’entre eux, vivent confortablement en France, disposent d’avocats très talentueux, capables de se rétribuer grassement sur les économies d’impôts qu’ils proposent à leurs clients… C’est bien comme cela que les commerciaux de certaines banques suisses approchaient, en France, leurs cibles potentielles.

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