Représentation des Français établis hors de France

Discussion de deux projets de loi au Sénat 18-19 mars

Le projet de réforme de la représentation des Français de l’étranger a été adopté au Sénat.

Par rapport au projet initial, il prévoit l’élection au suffrage universel direct des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, la concomitance des élections avec les municipales à partir de 2020, une assemblée de 102 plutôt que de 81 élus. Les compétences et l’organisation des conseils consulaires et de l’AFE ont été revues.

Beaucoup d’apports de nombreux groupes politiques ont été retenus.

Toutefois, malgré cela l’UMP qui a été particulièrement constructive lors du débat, enrichissant le texte, précisant de nombreux points utiles n’a pas finalement voté le texte. Mais c’est la logique politique qui veut cela : Les pommes ne tombent jamais loin des pommiers…

Mercredi 13 mars 2013

Réunie le mercredi 12 mars 2013 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur (SOC – Loiret), la commission des lois du Sénat a examiné, sur le rapport de M. Jean-Yves Leconte (SOC – Français établis hors de France), le projet de loi n° 323 (2012-2013) et le projet de loi n° 376 (2012-2013), présentés par le Gouvernement, relatif à la représentation politique des Français établis hors de France.

Ces projets de loi visent à réformer en profondeur les instances représentatives des Français établis hors de France en créant des conseils consulaires élus au suffrage universel direct, instances de proximité auprès des ambassades et des consulats, aux côtés de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), instance nationale, également réformée dans sa composition. La réforme élargit également le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France, prévoyant ainsi l’élection directe de délégués consulaires appelés à former avec les conseillers consulaires et les députés élus par les Français établis hors de France, le collège sénatorial.

La commission a modifié le mode de scrutin des conseillers à l’AFE en prévoyant leur élection au scrutin direct à la représentation proportionnelle, concomitamment à celle des conseillers consulaires, un conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger devant être conseiller consulaire pour être élu.

Elle a adopté la prorogation de mandats en cours au sein de l’AFE pour permettre la discussion sereine de la réforme au Parlement.

Présentation de mon  rapport:

Je rappelle que le premier texte, relatif à la prorogation du mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger, est indispensable dans la mesure où les textes actuels prévoient une nouvelle élection en juin 2013, ce qui ne laisserait pas le temps de mettre en oeuvre la réforme de la représentation des Français de l’étranger, prévue par le second texte. Or, cette réforme, devenue indispensable depuis la mise en oeuvre d’une représentation parlementaire complète, est souhaitée par l’ensemble des associations et des partis représentant les Français de l’étranger. Je tiens à indiquer, en préalable, que de nombreuses personnes entendues pour la préparation du rapport ont exprimé le souhait que, contrairement à ce qui est prévu par le projet de loi relatif à représentation des Français établis hors de France, les conseillers à l’AFE soient élus au suffrage direct. Je vous proposerai un amendement en ce sens. Cette modification nous oblige à restructurer le projet de loi, aussi je vous propose d’adopter un nouveau découpage qui s’articulerait autour de 4 titres : le titre Ier serait relatif aux instances représentatives des Français établis hors de France et comprendrait les actuels chapitres Ier et II du projet de loi sur les conseils consulaires et l’AFE. Il ne comporterait que des articles portant sur l’organisation et le fonctionnement de ces instances. Le titre II regrouperait les dispositions strictement électorales relatives à l’élection de ces deux instances, avec un chapitre Ier regroupant les dispositions communes à ces deux élections, ce qui est d’autant plus nécessaire que je vous proposerai une élection des conseillers à l’AFE au scrutin direct, puis les chapitres II et III rassembleraient respectivement les dispositions spécifiques à l’élection des conseillers consulaires et à l’élection des conseillers à l’AFE. Le titre III regrouperait les actuels articles 30 à 33 du projet de loi, c’est-à-dire le chapitre III, auxquels seraient ajoutées les actuelles dispositions de l’ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 qui portent sur l’élection des sénateurs des Français établis hors de France. Tel que rédigé actuellement, le projet de loi fixe en effet les règles relatives à la composition du collège sénatorial mais maintient les autres règles pour l’élection sénatoriale au sein de l’ordonnance de 1959. Ainsi, le titre III regrouperait l’ensemble des dispositions ordinaires portant sur l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Enfin, le titre IV remplacerait l’actuel chapitre IV pour regrouper les dispositions diverses et finales actuelles du projet de loi.

 Pour accéder à l’examen par article, cliquer ici

Pour accéder au dossier législatif, cliquer ici

Audition de MMe Hélène Conway – Mouret, ministre déléguée aux Français de l’étranger

Jean-Yves Leconte,rapporteur. – Nous avions tous conscience, avec la création de députés des Français de l’étranger par la réforme de 2008, qui nous permet aujourd’hui d’avoir une représentation parlementaire complète des expatriés, de la nécessité de réformer l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), pour l’adapter à cette nouvelle représentation parlementaire. Chacun avait, à l’occasion de cette réforme, émis des propositions en ce sens.

S’agissant du projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l’AFE, il est évident que le report, par la loi, des élections, de juin 2012 à juin 2013, ne permet pas d’engager, dans le délai imparti, une réforme satisfaisante sur le fonctionnement et le rôle de l’AFE et la représentation des Français de l’étranger. La prorogation du mandat des membres de l’AFE, même si elle apparaît délicate juridiquement, est donc une nécessité.

Concernant le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France, je lui prête trois apports essentiels : la création des conseils consulaires, l’élection par l’AFE de son président et l’élargissement du collège électoral sénatorial. La commission des lois travaillera sur plusieurs objectifs : l’élection des membres de l’AFE au suffrage universel, un nombre de délégués un peu plus important que celui envisagé pour l’instant et un tuilage un peu plus précis entre le dispositif législatif actuel et le nouveau.

Le premier enjeu est la mise en place des conseils consulaires. Si l’on souhaite que les conseils consulaires puissent orienter efficacement les politiques publiques relatives aux expatriés, cela relève avant tout du niveau règlementaire, et il conviendra que les précisions nécessaires soient apportées par décret. Nous comptons donc sur le Gouvernement sur ce point.

Le second enjeu est de s’adapter aux situations locales. Les attentes des Français à l’étranger, dont le premier objectif est de s’intégrer dans leur nouvel environnement, sont très variables. Les conseils consulaires seront donc des structures françaises, mais devront être suffisamment flexibles pour s’adapter aux réalités locales.

Enfin, il faudra donner aux élus les moyens d’exercer leurs responsabilités et permettre à nos compatriotes qui vivent à l’étranger de bien comprendre cette réforme.

Plusieurs points méritent débat. En premier lieu, il pourrait être envisagé que la date de l’élection des conseillers consulaires soit fixée par référence à une élection locale se déroulant concomitamment en France, même si nous avons conscience des difficultés techniques à résoudre dès 2014, notamment concernant les listes électorales. Se posent ensuite les questions du mode d’élection aux élections sénatoriales, d’une part, et du découpage d’autre part. Sur ce dernier point, il pourrait être proposé d’élever de 81 à 102 élus le nombre de conseillers à l’AFE et de 16 à 20 celui des circonscriptions, ce dont nous aurons l’occasion encore de débattre.

Je souligne enfin que la représentation des expatriés va bien au-delà des seules personnes directement concernées. Ils représentent la France à l’étranger sur les plans culturel, linguistique, économique, etc. Dans un pays en crise, l’ouverture au monde constitue une solution essentielle et les Français de l’étranger jouent un rôle crucial. Il faut donc une nouvelle représentation, plus proche du terrain et capable de faire remonter les attentes des expatriés au Gouvernement. Ainsi, les expatriés auront les moyens réels de témoigner de leur appartenance à la communauté nationale.

La vidéo de présentation ici

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