Referendum d’initiative partagée

Discussion du projet de loi organique et du projet de loi portant application de l’article 11 de la Constitution

Madame la ministre, Monsieur le Rapporteur, chers Collègues,

En permettant, sur sa niche parlementaire, de délibérer sur les Projets des deux projets de loi, organique et ordinaire, relatif à l’application de l’article 11 de la constitution et des modalités d’organisation du referendum d’initiative partagée, l’UMP nous offre deux opportunités :

La première, c’est de revenir précisément sur le cadre prévu par la réforme constitutionnelle, sa signification et son ampleur.

La seconde, c’est, en républicain de travailler à la traduction législative la plus adéquate possible d’un aspect de la réforme constitutionnelle de 2008 qui avait été négligé depuis lors :

Il s’agit d’offrir aux Français la possibilité de jouir des droits prévus par la constitution, mais dont ils sont privés depuis plus de 4 ans.

Revenons d’abord sur la signification de cette disposition constitutionnelle :

Il y a un an, soit 3 ans après le vote de la réforme constitutionnelle, alors que nous étions en pleine campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy annonçait son application prochainement.

« Il y a une idée centrale dans mon projet, c’est redonner la parole au peuple français par le référendum », avait déclaré Nicolas Sarkozy, le 15 février 2012, en annonçant qu’il briguait un second mandat. Celui qui prétendait être « le candidat du peuple » entendait « faire trancher » par les Français « les grands arbitrages », et ce « chaque fois qu’il y aurait un blocage », lors de son éventuel second mandat.

Pensait-il à une nouvelle réforme constitutionnelle ?

Avait-il oublié que la précédente n’avait pas encore été mise en œuvre ?

Avait-il en tête que la réforme de 2008 portait exclusivement sur le processus pour arriver à un référendum et pas sur les sujets législatifs qui peuvent être soumis à un tel scrutin ?

En effet, ceux-ci sont stables depuis la réforme constitutionnelle de 1995. A cette époque le Garde des Sceaux qui avait porté cette réforme, Jacques Toubon, expliquait : «En limitant l’extension du champ référendaire aux matières économiques et sociales, le Gouvernement a choisi d’exclure (…) ce qu’il est convenu d’appeler les questions de société avec les libertés publiques, le droit pénal (…) Il doit donc être clair qu’il ne saurait y avoir de référendum sur des sujets tels que la peine de mort, la repénalisation de l’avortement ou sur l’expulsion des immigrants clandestins, le référendum n’étant pas –et ne devant pas être– un instrument de démagogie. (…)

Nous n’aurons pas les réponses à ces questions.

Mais il convient de souligner :

  1. Notre constitution aujourd’hui n’envisage pas de référendum  d’initiative populaire.
  2. Ce que la Constitution nous permet, depuis 2008, c’est de mettre en place un droit pour un cinquième des parlementaires accompagné de plus de 4,5 millions d’électeurs de forcer à la discussion dans les deux chambres du Parlement d’une proposition de loi sur un thème obligatoirement restreint par le cadre évoqué par Jacques Toubon en 1995.

C’est une disposition timide lorsque l’on sait que tout groupe parlementaire à l’Assemblée – 15 députés – ou au Sénat – 10 Sénateurs-, a la possibilité de mettre en quelques semaines une Proposition de Loi sur un sujet quelconque à l’ordre du jour d’une chambre du Parlement.

C’est une disposition timorée si l’on souligne que malgré la mobilisation d’un cinquième des parlementaires et de plus de 4,5 millions d’électeurs, il suffirait que le Parlement délibère et repousse le texte pour qu’il ne puisse plus être soumis à référendum…

Voilà pourquoi cet article de la constitution ne constitue en rien une révolution institutionnelle,

Voilà pourquoi cet article de la constitution ne permet pas d’envisager le contournement,

la remise en cause de la démocratie représentative que certains voudraient pouvoir engager en prétendant pouvoir tenter, par référendum, d’empêcher une majorité parlementaire élue il y a moins d’une année de mettre en œuvre des engagements très clairs et très précis qui ont été pris devant les électeurs. Je pense ici, en particuliers,  au mariage pour tous.

C’est peut-être d’ailleurs l’insignifiance de cette réforme qui explique que le gouvernement Fillon a tardé à proposer la traduction organique de cette réforme constitutionnelle. Celle-ci a été votée en première lecture le 10 janvier 2012 à l’Assemblée nationale, trois ans après la réforme constitutionnelle. Mais, à l’issue du vote et malgré la transmission de la petite loi au Sénat, le gouvernement précédent ne l’avait pas inscrit à l’ordre du jour de notre Chambre…

C’est donc ce projet, adopté par l’Assemblée nationale en janvier 2012 que les sénateurs du groupe UMP ont souhaité mettre en débat aujourd’hui.

Le contexte politique imposait ces quelques rappels préalables de contextes qui peuvent avoir leur utilité…

Mais venons-en maintenant au fond du sujet.

Saluons le travail de notre rapporteur, Jean-Pierre Sueur, qui s’est attaché à rendre la proposition la plus opérationnelle possible, en particuliers en donnant un délai plus long pour recueillir des signatures.

Il apparait en effet que, dans les pays où des signatures peuvent déclencher de véritables référendums d’initiative populaires, le nombre de signatures requises est proportionnellement plus faible et les délais pour les recueillir plus long.  Par ailleurs, le recueil des signatures est simplifié et rendu possible sous forme papier.

Le Conseil constitutionnel retrouve l’ensemble de ses prérogatives de contrôle de l’opération.

Enfin un cadre juridique a été donné à la notion « d’initiative qui prend la forme d’une proposition de loi », alors qu’elle est susceptible de provenir de députés et sénateurs conjointement.

Que l’on soit très réservé sur les referenda d’initiative populaire en préférant préserver toute sa légitimité, toute son importance à la démocratie représentative,

ou que l’on pense que cette forme d’engagement citoyen qu’est le référendum d’initiative populaire peut trouver à s’amplifier grâce à Internet et aux nouveaux outils de communication et de mobilisation, qu’il mérite d’être encouragée et inscrit dans nos texte et nos mœurs politiques,

la discussion d’aujourd’hui permet d’évoquer deux questions qui se posent dès que l’on a besoin de recueillir des signatures pour une initiative citoyenne :

–       La nature de l’engagement que revêt une signature de soutien d’une part,

–       Le financement des campagnes de recueil des signatures de l’autre.

Une signature de soutien, ce n’est pas un vote. C’est un engagement politique public. Toute usurpation d’identité doit et sera sévèrement sanctionnée. Mais la liste des soutiens a vocation à être publique.

Si la loi organique prévoit l’obligation de destruction des listes des pétitionnaires à l’issue des vérifications du conseil constitutionnel, cette exigence devra dans la réalité être confrontée à la réalité du fonctionnement d’Internet et des réseaux sociaux, qui ne connaissent pas le droit à l’oubli.

C’est la pratique des dispositions législatives prévues qui nous dira si les exigences et les principes que nous avons mis dans cette loi sont adéquats. Car ce sont les mêmes qui sont nécessaire aujourd’hui pour l’article 11, que plus tard, le cas échéant, pour un éventuel référendum d’initiative populaire.

Nous verrons ainsi si c’est au prix du respect de l’intimité des choix politiques de chacun que l’on peut avancer vers des institutions qui font une part plus importante à la démocratie directe ou si d’autres options sont possibles.

Enfin, dernier point, la question du financement des campagnes de recueil des signatures est essentiel. A n’en pas douter c’est de l’action politique. Une nouvelle forme, peu commune, pour les Partis politiques français. Mais nous ne saurions nous résoudre que d’autres acteurs que les partis politiques puissent financer ce type d’action, sans prendre le risque d’ouvrir aux lobbys un moyen d’entrer de plein pied dans nos débats politiques, dans nos débats législatifs d’une manière directe, officielle, acceptée. Ce serait un acte en rupture des choix faits depuis des années pour une transparence des financements de notre vie politique.

Les Associations, syndicats qui souhaitent prendre part à ce mouvement citoyen, bien sûr, pourront favoriser une collecte, mais pas financer sa mise en œuvre, son déploiement. En rien, on ne limite l’expression citoyenne en limitant la possibilité de financer le recueil de signatures aux seuls partis politiques. Un parti politique ad hoc peut, le cas échéant, être créé pour contribuer au financement d’une telle campagne ! Un parti politique ce n’est pas obligatoirement un grand parti parlementaire, c’est une association dont la transparence financière, l’origine des moyens est contrôlée par la Commission Nationale des Compte de Campagne et des Financements politiques. Et il est essentiel qu’il n’y ait pas d’action politique réclamant des moyens qui échappe à cette volonté de transparence. Disons le clairement : nous ne voulons pas dans notre vie politique de SUPER-PAC à l’américaine, offrant ainsi notre débat politique aux groupes de pression, leur permettant d’agir ouvertement et sans vergogne pour soumettre la vie publique à des intérêts privés.

Tout en soulignant l’intérêt limité du dispositif constitutionnel proposé par la nouvelle rédaction issue de la réforme constitutionnelle de 2008, nous avons choisi, en Républicains, de la mettre en œuvre.

Le groupe socialiste votera donc ce projet de loi amendé, sans enthousiasme excessif et en responsabilité.

Mais il marque sont intérêt et son attachement aux débats qui ont été ouvert à cette occasion sur la publicité des signatures, dans le respect de la vie privée. Et sera vigilant sur ce type d’action politique qui ne saurait pouvoir être soumis à des intérêts privés.

Enfin nous appelons l’ensemble des forces politiques à la responsabilité sur ce texte, qui n’est en rien la mise en place d’un référendum d’initiative populaire : Ne le faisons croire à personne !

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s