Compétence du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale

Examen du rapport et du texte de la commission

Je salue le travail d’Alain Anziani qui a recherché un équilibre entre deux impératifs : faire vivre la justice internationale et aider la France à y participer afin qu’il n’y ait pas de territoire où les criminels soient impunis.

La justice internationale joue un rôle préventif, car la menace de poursuites empêche certains dirigeants de commettre des exactions, de même qu’elle aide les pays à faire la lumière sur les périodes les plus sombres de leur histoire, comme ce fut le cas en Amérique du Sud. Quant à la France, si elle veut rester au coeur de l’activité diplomatique, elle doit pouvoir recevoir, pour des conférences internationales, les protagonistes d’un conflit sans qu’ils risquent d’être poursuivis dès qu’ils posent le pied sur notre sol. Elle doit aussi pouvoir leur offrir une porte de sortie en les accueillant lorsque c’est utile.

La situation actuelle n’est pas satisfaisante. Les trois premiers verrous constituent des blocages d’autant moins justifiés qu’en matière de torture, où ils n’existent pas, il y a peu de poursuites. Il nous est proposé de ne pas autoriser la constitution de partie civile, alors qu’elle est possible pour des crimes regardés comme moins graves dans l’échelle des peines. Je voterai l’amendement présenté, mais le filtre proposé est-il le bon ? Comme l’a fait valoir l’Union syndicale des magistrats, en demandant au parquet de prendre en compte des exigences politiques, on fait peser un soupçon sur son indépendance, alors même que la procédure concerne le plus souvent des pays où la justice n’est précisément pas indépendante. N’est-on pas en train d’apporter une mauvaise réponse à une bonne question ?

13 février. Accéder au dossier législatif

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